Vertaling van "corporate source " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

corporate source | corporate author
collectivité-auteur

corporate source deduction
retenue à la source des entreprises

Corporate Source Report
Rapport intégré des fournisseurs

corporate-source income
revenus provenant de sociétés

close company | close corporation | closed corporation | closely held corporation | closely-held corporation | private company
compagnie fermée | compagnie privée | corporation fermée | société (fermée) à peu d'actionnaires | société fermée | société privée

corporation de facto corporation de facto | de facto corporation de facto corporation
société de fait

corporation de jure corporation de jure | de jure corporation de jure corporation
société régulièrement constituée

record corporate properties | recording corporate property | corporate property directory | record corporate property
enregistrer les biens d'une société

corporate income tax return forms | corporation income tax return forms | corporate tax forms | corporation tax forms | corporate income tax forms | corporation income tax forms | corporate tax return forms | corporation tax return forms | tax bundle | fiscal bundle
formulaires de déclaration de revenus des sociétés | déclaration de revenus des sociétés | déclaration fiscale des sociétés | liasse fiscale | états fiscaux

private company | private corporation | privately-held company | privately-held corporation | closed corporation | close corporation | privately owned corporation | privately-controlled corporation
société fermée | société non APE | société privée | compagnie privée

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Although large corporations have increasingly sought financing in bond markets, European SMEs are still heavily dependent on banks as their main source of financing, much more so than in other parts of the world.
Même si des grandes sociétés cherchent à se financer de plus en plus sur les marchés obligataires, les PME européennes demeurent fortement tributaires des banques comme principale source de financement et ce, bien davantage que dans d’autres régions du globe.

Against this background, efforts continue to improve credit transmission channels and to diversify corporate financing sources.
Dans ce contexte, les efforts se poursuivent pour améliorer les modes d’octroi de crédits et pour diversifier les sources de financement des entreprises.

Studies [12] suggest that one expected source of benefit - narrower equity and corporate bond spreads - would allow:
Des études [12] suggèrent qu'une source de bénéfice attendue - des écarts de rendement plus étroits pour les actions et les obligations d'entreprises - permettrait:

Again, it is a system where, in effect, what we do through the dividend tax credit and through the one-quarter exemption for capital gains is that we notionally refund to the shareholder who gets corporate source income in the form of a dividend or a capital gain part of the tax that has been paid at the corporate level.
Encore une fois, il s'agit d'un système où, dans les faits, ce que nous faisons par l'entremise du crédit d'impôt pour dividendes et de l'exemption d'un quart pour gains en capital est que nous remboursons en quelque sorte l'actionnaire qui touche un revenu provenant d'une société sous forme d'un dividende ou d'une partie d'impôt sur les gains en capital qui a été payée au niveau des sociétés.

CFIB supports incentives to encourage investment in Canada's SME sector, and present incentives are aimed largely toward the corporate sources and LSVCCs.
La FCEI appuie les mesures visant à encourager l'investissement dans le secteur des PME du Canada, et les mesures incitatives actuelles sont axées surtout sur les sources de sociétés et les fonds de capital de risque de travailleurs.

We don't solicit money from government or corporate sources, so all of our supporters are individuals.
Nous ne sollicitons pas d'argent ni du gouvernement ni du secteur privé, il n'y a donc que des particuliers qui nous soutiennent.

(Return tabled) Question No. 124 Hon. Judy Sgro: With regard to the Prime Minister’s undertaking to establish new mandatory reporting standards for Canadian extractive companies: (a) what steps has the government taken since the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (b) what steps did the government take prior to the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (c) does the Prime Minister’s commitment, as referred to in (a), apply exclusively to Canadian extractive corporations, (i) does it apply exclusively to Canadian corporations as regards extractive operations in foreign countries, (ii) what is the scope of said commitment; (d) has the government prepared or reviewed any draft bill that proposes to implement such reporting requirements as referred to in (a) and if so, to what extent has it consulted on this issue, (i) with whom, (ii) when; (e) has the government conducted or reviewed any studies regarding the effect of mandatory reporting requirements on increasing corporate accountability and combatting corruption; (f) has the government compiled or reviewed any other evidence regarding the effect of mandatory reporting requirements on increasing corporate accountability and combatting corruption; (g) has the Department of Justice been consulted with regard to the formulation of a comprehensive reporting regime that would apply to Canadian companies; (h) has the government consulted with the Department of Justice, or sought a legal opinion from any other source, as to the constitutionality of a mandatory disclosure regime as referred to in (a); (i) has the government expressed any position, either publically or internally, as to the constitutionality of such a mandatory disclosure regime as applied to Canadian companies; (j) has the government consulted with p ...
(Le document est déposé) Question n 124 L'hon. Judy Sgro: En ce qui concerne l’engagement du premier ministre d’établir de nouvelles normes de déclaration obligatoire pour les sociétés extractives canadiennes: a) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis la tenue du 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises avant le 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; c) l’engagement pris par le premier ministre, évoqué en a), vaut-il uniquement pour les sociétés canadiennes du secteur de l’extraction, (i) vaut-il uniquement pour les sociétés canadiennes œuvrant dans le secteur de l’extraction à l’étranger, (ii) quelle est la portée de cet engagement; d) le gouvernement a-t-il préparé ou examiné une ébauche de projet de loi proposant la mise en œuvre des normes de déclaration obligatoire évoquées en a) et si oui, quelles consultations le gouvernement a-t-il tenues à cet égard, (i) avec qui, (ii) quand; e) a-t-il mené ou examiné des études sur l’incidence des normes de déclaration obligatoire sur la reddition de compte des sociétés et la lutte à la corruption; f) a-t-il compilé ou examiné d’autres éléments de preuve concernant l’incidence des normes de déclaration obligatoire sur la reddition de compte des sociétés et la lutte à la corruption; g) le ministère de la Justice a-t-il été consulté au sujet de la formulation d’un régime global de reddition de compte auquel seraient assujetties les sociétés canadiennes; h) le gouvernement a-t-il consulté le ministère de la Justice ou demandé l’avis juridique d’une autre source relativement à la constitutionnalité du régime de divulgation obligatoire évoqué en a); i) le gouvernement a-t-il pris position, en public ou à l’in ...

Capital market debt accounts for corporate funding is just 7% of GDP in Europe compared with 35% in the USA[57] This structural feature of the EU economy makes EU industry more sensitive to the impact of the banking crisis, given the limited availability of alternative financing sources.
Le recours au marché des capitaux d’emprunt pour le financement des entreprises ne représente que 7 % du PIB en Europe, alors qu’il s’élève à 35 % aux États-Unis[57]. Cette caractéristique structurelle de l’économie de l’UE rend son industrie plus vulnérable aux effets de la crise bancaire, compte tenu de l’accès limité à d’autres modes de financement.

This might be coupled with pre-election disclosure, to increase transparency in the process and perhaps put a limit on the percentage of party and candidate spending that is derived from union and corporate sources.
Cela pourrait être conjugué au dévoilement pré-électoral, pour accroître la transparence du processus et peut-être limiter le pourcentage des dépenses des partis et des candidats financés à même des sources syndicales et corporatives.

Corporate venturing in Europe is becoming an increasingly important source of financing for entrepreneurs.
L'investissement des entreprises en capital-risque ("corporate venturing") devient aussi une source de financement de plus en plus importante en Europe pour les entrepreneurs.