(4) The Corporation may provide insurance against risks relating to a housing loan that is made or modified in relation to a loan workout whose purpose is to reduce or avoid losses on a real or potential housing loan insurance claim on an outstanding insured housing loan if it meets the criteria set out in paragraph 4(a) and does not require the payment of an additional housing loan insurance premium.
(4) La Société peut assurer les risques liés à un prêt à l’habitation si le prêt est accordé ou modifié dans le cadre d’un rééchelonnement d’un prêt en vue de réduire ou d’éviter les pertes relatives à une demande réelle ou potentielle de règlement d’assurance d’un prêt à l’habitation concernant un prêt à l’habitation assuré en souffrance, s’il répond aux critères prévus à l’alinéa 4a) et qu’il n’a pas pour effet de rendre obligatoire le paiement d’une prime d’assurance de prêt à l’habitation additionnelle.