Traduction de «corporation act would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Cape Breton Development Corporation Divestiture Authorization and Dissolution Act [ An Act to authorize the divestiture of the assets of, and to dissolve, the Cape Breton Development Corporation, to amend the Cape Breton Corporation Act and to make consequential amendments to other Acts ]
Loi autorisant la Société de développement du Cap-Breton à aliéner ses biens et prévoyant la dissolution de celle-ci [ Loi autorisant l'aliénation des biens de la Société de développement du Cap-Breton et permettant sa dissolution, modifiant la Loi sur la Société de développement du Cap-Breton et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois ]

The Non-profit Corporations Act, 1995 [ An Act respecting Non-profit Corporations | The Non-profit Corporations Act ]
Loi de 1995 sur les sociétés sans but lucratif [ Loi concernant les sociétés sans but lucratif | The Non-profit Corporations Act ]

Canada Ports Corporation Act [ An Act respecting the Canada Ports Corporation | National Harbours Board Act | An Act respecting the National Harbours Board ]
Loi sur la Société canadienne des ports [ Loi concernant la Société canadienne des ports | Loi sur le Conseil des ports nationaux | Loi concernant le Conseil des ports nationaux ]

corporate act
acte de la société | acte social

Act containing private international law rules relating to corporations | Corporations(Conflict of Laws)Act
Loi réglant les conflits de lois en matière de corporations

advance corporation tax | ACT [Abbr.]
avance sur l'impôt sur les sociétés

act attributable to the corporation
infraction imputable à l'entreprise

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Proceeding by way of continuing CAIFA as a letters patent corporation under section 156 of the Canada Corporations Act would have discarded the 100-year history of CAIFA's special act organization.
S'il avait été décidé de poursuivre les activités de l'ACCAF par l'émission de lettres patentes en vertu de l'article 156 de la Loi sur les corporations canadiennes, cela aurait eu pour effet d'effacer les quelque 100 ans d'histoire de l'ACCAF comme organisme créé par loi spéciale.

Repealing subsection 13(5) of the Canada Post Corporation Act would eliminate the quality of independence of the entrepreneur. They would become employees.
L'abrogation du paragraphe 13(5) de la Loi sur la Société canadienne des postes ferait disparaître le statut indépendant de ces entrepreneurs qui deviendraient ainsi des employés.

Including a definition of library materials in the Canada Post Corporation Act would make the book rate available for modern-day materials, such as CDs, DVDs and books on tape.
En ajoutant la définition du terme « documents de bibliothèque » à la Loi sur la Société canadienne des postes, le tarif de port des livres de bibliothèque pourra s'appliquer aux documents modernes, comme les CD, les DVD et les livres audio.

In terms of ongoing legislative work, the Commission's proposals for a relaunched Common Consolidated Corporate Tax Base in October 2016 would act as a powerful tool against tax avoidance in the EU.
En ce qui concerne les travaux législatifs en cours, les propositions de la Commission d'octobre 2016 visant à relancer l'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés constitueraient un outil puissant pour lutter contre l'évasion fiscale dans l'Union.

Any such interference with credit ratings and rating methodologies would be contrary to the objectives of Chapter 7 of the Australian Corporations Act of 2001 and ASIC’s objectives.
Une telle ingérence dans les notations de crédit et les méthodes de notation serait contraire aux objectifs du chapitre 7 de l’Australian Corporations Act de 2001 et aux objectifs de l’ASIC.

Bill C-482 would amend the Official Languages Act, the Canada Labour Code and the Canada Business Corporations Act, would make French the official language of Quebec and would recognize the Charter of the French Language as the governing legislation on questions of language in Quebec.
Le projet de loi C-482 viendrait modifier la Loi sur les langues officielles, le Code canadien du travail et la Loi canadienne sur les sociétés par actions, pour que le français y figure en tant que langue officielle du Québec et pour que la Charte de la langue française y soit reconnue comme la loi applicable en matière linguistique au Québec.

Taking a hypothetical example, already mentioned by the Commission in the initiating Decision, a shareholding acquired in 2002 would yield an advantage corresponding to 20,6 % of the amount of financial goodwill, assuming a discount interest rate of 5 % (71) and considering the existing structure of corporate tax rates until 2022 as currently set by Act No 35/2006 (72).
Selon un exemple hypothétique déjà mentionné par la Commission dans la décision d’ouvrir la procédure, une participation acquise en 2002 supposerait un avantage correspondant à 20,6 % du montant de la survaleur financière, si l’on applique un taux d’intérêt de ristourne de 5 % (71) et si l’on tient compte de l’actuelle structure des taux d’imposition des sociétés jusqu’en 2022, comme le prévoit actuellement la loi 35/2006 (72).

His amendments to the Financial Administration Act, the Garnishment, Attachment and Pension Diversion Act, the Government Employees Compensation Act, the Non-smokers' Health Act, the Official Languages Act, the Parliamentary Employment and Staff Relations Act, the Public Service Superannuation Act, the Radiocommunication Act — even the amendments to the Canada Post Corporation Act — would all follow this same pattern.
Les amendements qu'il propose à la Loi sur la gestion des finances publiques, à la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction des pensions, à la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État, à la Loi concernant l'assistance aux voyageurs qui ne fument pas, à la Loi sur les langues officielles, à la Loi sur les relations de travail au Parlement, à la Loi sur la pension de la fonction publique, à la Loi sur la radiocommunication — même les amendements à la Loi sur la Société canadienne des postes — suivraient le même modèle.

13. Reiterates its call for the immediate release of the Israeli corporal Gilad Shalit, which would be perceived as an act of goodwill on the part of Hamas, and of all imprisoned Palestinian former ministers, legislators and mayors; recognises the importance of the release of detainees in building confidence in the context of the current peace talks;
13. réitère son appel à la libération immédiate du caporal israélien Gilad Shalit, qui serait perçue comme un acte de bonne volonté de la part du Hamas, ainsi que de tous les anciens ministres, députés et maires palestiniens emprisonnés; reconnaît l'importance de la libération des détenus afin d'instaurer la confiance dans le cadre des négociations de paix actuelles;

11. Reiterates its call for the immediate release of the Israeli corporal Gilad Shalit, which would be perceived as an act of goodwill on the part of Hamas, and of all imprisoned Palestinian former ministers, legislators and mayors; recognises the importance of the release of detainees in building confidence in the context of the current peace talks;
11. réitère son appel à la libération immédiate du caporal israélien Gilad Shalit, qui serait perçue comme un acte de bonne volonté de la part du Hamas, et de tous les anciens ministres, députés et maires palestiniens emprisonnés; reconnaît l'importance de la libération des détenus afin d'instaurer la confiance dans le cadre des négociations de paix actuelles;