Vertaling van "corporation during the period commencing 91 days " (Engels → Frans) :

(ii) 1/2 of all capital gains dividends paid by the corporation during the period commencing 91 days after the commencement of the year and ending 90 days after the end of the year; and
(ii) la moitié des dividendes sur les gains en capital versés par la société au cours de la période commençant 91 jours après le début de l’année et se terminant 90 jours après la fin de l’année;

(I) all capital gains dividends paid by the corporation in the period commencing 60 days after the beginning of the year and ending 60 days after the end of the year, and
(I) les dividendes sur les gains en capital payés par la société au cours de la période commençant 60 jours après le début de l’année et se terminant 60 jours après la fin de l’année,

In any event, the provisional duties should be imposed only during a period commencing 60 days after the initiation of the proceedings until six months after the initiation of the proceedings.
Dans tous les cas, les droits provisoires ne devraient être imposés que pendant la période commençant 60 jours après l'ouverture de l'enquête jusqu'à six mois après cette ouverture.

(6) Where no application for an order is made pursuant to subsection (3) within the period specified in that subsection, the corporation or business, as employer of the employees, or any bargaining agent bound by a collective agreement or arbitral award that, by subsection (1), is continued in force, may, during the period commencing on the one hundred and fifty-first day and ending on the two hundred and tenth day after the date the portion of the federal public administration is established as or becomes a part of the corporation or business, apply to the Board for an order granting leave to serve on the other party a notice to bargain collectively.
(6) À défaut de présentation de la demande visée au paragraphe (3) dans le délai fixé, la personne morale ou l’entreprise ou tout agent négociateur lié par une convention collective ou une décision arbitrale qui est maintenue en vigueur aux termes du paragraphe (1) peut, au cours de la période commençant le cent cinquante et unième jour et se terminant le deux cent dixième jour suivant la date du transfert, demander au Conseil de lui permettre, par ordonnance, de signifier à l’autre partie un avis de négociation collective.

(d) during such period of sixty days that ends in the interval commencing with the first day of the year preceding the date of the sale of the goods to the importer and ending on the fifty-ninth day after such date as is selected by the President or, where, in the opinion of the President, the nature of the trade in those goods or the fact that they are sold to the importer for future delivery requires that sales of like goods by the exporter during a period other than a period of sixty days that ends in that interval be taken into account, during such period of sixty days or longer
d) pendant la période de soixante jours que précise le président et qui se termine au cours de l’intervalle commençant le premier jour de l’année précédant la date de la vente à l’importateur et se terminant le cinquante-neuvième jour qui suit cette date ou, si le président est d’avis que, vu la nature du commerce de ces marchandises ou le fait que celles-ci sont livrables à terme, il est nécessaire de tenir compte des ventes de marchandises similaires effectuées par l’exportateur pendant une autre période, alors pendant la période d’au moins soixante jours que le président rend applicable à ces marchandises ou à des marchandises de la même catégorie et qui :

(i) except for the purposes of subsection 11(4), the number of years of pensionable service and any periods of employment in respect of the person shall be considered to include any such service or employment with the Corporation or the amalgamated corporation during the period beginning on the day the person ceases to be employed in the Public Service and ending on the day immediately preceding the day on which the person ceases to be employed by the Corporation or the amalgamated corporation, and
(i) sauf pour l’application du paragraphe 11(4), le nombre d’années de service ouvrant droit à pension et toute période d’emploi de la personne sont réputés comprendre ceux passés auprès de la Société ou de la société issue d’une fusion au cours de la période commençant le jour où la personne cesse d’être employée dans la fonction publique et se terminant la veille du jour où elle cesse d’être employée par la Société ou par la société issue d’une fusion,

(g) have been kept in semen collection centres which, during the period commencing 30 days prior to collection and ending 30 days after collection of the semen or, in the case of fresh semen, until the date of dispatch, have been free from those bovine diseases which are compulsorily notifiable in accordance with Annex E(I) to Directive 64/432/EEC.
g) ont séjourné dans des centres de collecte de sperme qui, pendant la période comprise entre le trentième jour précédant la collecte et le trentième jour suivant la collecte ou, dans le cas de sperme frais, jusqu'à la date d'expédition, ont été indemnes des maladies bovines dont la déclaration est obligatoire, conformément à l'annexe E, section I, de la directive 64/432/CEE.

(g) have been kept in semen collection centres which, during the period commencing 30 days prior to collection and ending 30 days after collection of the semen or, in the case of fresh semen, until the date of dispatch, have been free from those bovine diseases which are compulsorily notifiable in accordance with Annex E to Directive 64/432/EEC; '.
g) ont séjourné dans des centres de collecte de sperme qui, pendant la période comprise entre le trentième jour précédant la collecte et le trentième jour suivant la collecte ou, lorsqu'il s'agit de sperme frais, jusqu'à la date d'expédition, ont été indemnes des maladies bovines dont la déclaration est obligatoire, conformément à l'annexe E de la directive 64/432/CEE».

(b) Vaccination was carried out during a period of isolation of not more than 15 days under official veterinary supervision commencing on the day a blood sample was taken that was tested during that time with negative result in a virus neutralization test for equine viral arteritis at a dilution of 1 in 4.
b) La vaccination a été effectuée au cours d'une période d'isolement n'excédant pas quinze jours sous contrôle vétérinaire officiel à compter du jour du prélèvement d'un échantillon sanguin qui a été soumis au cours de cette période, avec résultat négatif, à un test de séroneutralisation pour l'artérite virale équine à une dilution de 1/4.

(b) Vaccination was carried out during a period of isolation of not more than 15 days under official veterinary supervision, commencing on the day a blood sample was taken that was tested during that time with negative result in a virus neutralization test at a dilution of 1 in 4; or
b) La vaccination a été effectuée au cours d'une période d'isolement n'excédant pas quinze jours sous contrôle vétérinaire officiel à compter du jour du prélèvement d'un échantillon sanguin qui a été soumis au cours de cette période, avec résultat négatif, à un test de séroneutralisation à une dilution de 1/4