J. whereas, in 1989, Union Carbide and its Indian branch entered into a legal settlement of $ 470 million with the Government of India to cover all claims, which was affirmed by the Supreme Court of India and paid out in full to the Government of India immediately after the Supreme Court decision,
J. considérant que Union Carbide et sa filiale indienne avaient conclu, en 1989, avec le gouvernement indien un accord juridique assorti du versement de $ 470 millions destinés à couvrir toutes les plaintes et avalisé par la Cour suprême de l'Inde, en application duquel la somme en question a été versée entièrement au gouvernement tout de suite après la décision de la Cour,