Traduction de «corporation website claiming that bill c-400 would cost » (Anglais → Français) :

But I was shocked when I saw that, the day before the vote, the government posted a document on the Canada Mortgage and Housing Corporation website claiming that Bill C-400 would cost Canadian taxpayers $5.5 billion even though the stakeholders had not yet met to discuss what was needed, which was the one and only purpose of the bill.
Mais j'ai été carrément scandalisée lorsque j'ai constaté, la veille du vote, que le gouvernement avait utilisé le site de la Société canadienne d'hypothèques et de logement pour publier un document d'information dans lequel on prétendait que le projet de loi C-400 coûterait 5,5 milliards de dollars aux contribuables canadiens, alors que les intervenants ne s'étaient même pas encore réunis pour discuter des besoins, ce qui était la seule et unique demande du projet de loi.

Mr. Speaker, on a point of order, yesterday the opposition members asked the government to table in the House documents relating to costing that was conducted by the Canada Mortgage and Housing Corporation in response to Bill C-400.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Hier, l'opposition a demandé au gouvernement de déposer à la Chambre des documents sur l'évaluation réalisée par la Société canadienne d'hypothèques et de logement au sujet des coûts liés au projet de loi C-400.

Unfortunately, I did not see any representatives of the Conservative Party there, and, as we heard again today, they are claiming that Bill C-290 would cost far too much.
Malheureusement, je n'y ai vu aucun représentant du Parti conservateur, qui, comme on l'a encore entendu aujourd'hui, se contente de prétendre que le projet de loi C-290 coûterait beaucoup trop cher.

While we were preparing our report, out of the blue through the media it was announced that the Cape Breton Development Corporation had signed a letter of intent with a newly formed private corporation in Cape Breton, Donkin Resources Limited, with a view to coming to an agreement, within 60 days, first, on a study of the geological and economic viability of Donkin, a study that would cost $400,000 and would be financed 75 per cent by the federal government through the Atlantic Canada Opportunities Agency; and, second, to turn over the site and transfer the leases associated with the Donkin coal mine and with the coal deposit.
Pendant que nous préparions notre rapport, il a été soudainement annoncé dans les médias que la Société de développement du Cap-Breton avait signé une lettre d'intention avec une société privée nouvellement formée au Cap-Breton, Donkin Resources Limited, dans le but d'arriver à une entente dans les 60 jours, premièrement, pour la réalisation d'une étude qui coûterait 400 000 $ devant être financée à 75 p. 100 par le gouvernement fédéral par l'intermédiaire de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique, et, deuxièmement, pour la cession du site et le transfert des baux associés à la mine de charbon Donkin et au gisement houiller.

Considering that it would cost the band thousands of dollars to pursue the claim in small claims court with a lawyer, it might not make financial sense or be financially possible to pursue such a claim under the law proposed by the bill.
Étant donné qu'intenter une poursuite devant la cour des petites créances pourrait coûter des milliers de dollars au groupe en frais d'avocat, un tel recours est peut-être insensé ou impossible sur le plan financier en vertu des dispositions législatives proposées dans le projet de loi.