Vertaling van "corporation website claiming that bill c-400 would " (Engels → Frans) :

But I was shocked when I saw that, the day before the vote, the government posted a document on the Canada Mortgage and Housing Corporation website claiming that Bill C-400 would cost Canadian taxpayers $5.5 billion even though the stakeholders had not yet met to discuss what was needed, which was the one and only purpose of the bill.
Mais j'ai été carrément scandalisée lorsque j'ai constaté, la veille du vote, que le gouvernement avait utilisé le site de la Société canadienne d'hypothèques et de logement pour publier un document d'information dans lequel on prétendait que le projet de loi C-400 coûterait 5,5 milliards de dollars aux contribuables canadiens, alors que les intervenants ne s'étaient même pas encore réunis pour discuter des besoins, ce qui était la seule et unique demande du projet de loi.

The issue in this case is this: If Ethyl Corporation proceeds with the claim of which it has given notice to the Government of Canada, the arbitrators who will be appointed will decide, first, whether the effect of the bill, if passed, would be expropriation of Ethyl's facilities in Canada and, possibly, expropriation of any ancillary property rights including any goodwill that may be attached to its operations and, indeed, to the products of that operation.
Dans le cas présent, la question est la suivante: si Ethyl Corporation donne suite à la plainte dont elle a donné avis au gouvernement du Canada, les arbitres qui seront nommés devront d'abord et avant tout décider si l'adoption du projet de loi aura pour effet d'exproprier les installations d'Ethyl au Canada et peut-être aussi tout droit de propriété accessoire, y compris le survaloir pouvant être associé aux activités de l'entreprise et, en fait, aux produits découlant de ses activités.

Claiming that it would be losing public funds because of the requirement to pay these costs, as set out in Bill S-8, the Corporation maintains that it would then have to cut services to the regions.
Sous prétexte que la Société perd des deniers publics pour d'autres engagements — tel que pourrait constituer le projet de loi C-8 — elle imposerait des coupures dans les régions.

While the author of Bill C-300 claims that his bill would increase accountability for corporate social responsibility, the complaints process that he is actually proposing is a partisan political mechanism that is fraught with difficulties associated with ministerial investigation in a foreign jurisdiction, when Canada already has in place an independent process.
Même si l'auteur du projet de loi C-300 affirme que sa mesure législative obligerait les entreprises à rendre des comptes sur leur responsabilité sociale, le processus d'audition des plaintes qu'il propose est un mécanisme politique partisan susceptible de se heurter à beaucoup de difficultés lors d'enquêtes ministérielles dans un pays étranger, alors que le Canada possède déjà un processus indépendant.

The Committee supports the provisions of Bill C-5 that would allow a reorganization proposal to include provisions for compromising claims against directors relating to liabilities for corporate obligations that are imposed on directors by statute.
Le Comité souscrit aux dispositions du projet de loi C-5 qui permettraient d'inclure dans un plan de réorganisation des dispositions relatives à des transactions sur les réclamations contre les administrateurs issues de la responsabilité que la loi impose à ceux-ci vis-à-vis des obligations de la société.