Vertaling van "bill c-300 claims " (Engels → Frans) :

While the author of Bill C-300 claims that his bill would increase accountability for corporate social responsibility, the complaints process that he is actually proposing is a partisan political mechanism that is fraught with difficulties associated with ministerial investigation in a foreign jurisdiction, when Canada already has in place an independent process.
Même si l'auteur du projet de loi C-300 affirme que sa mesure législative obligerait les entreprises à rendre des comptes sur leur responsabilité sociale, le processus d'audition des plaintes qu'il propose est un mécanisme politique partisan susceptible de se heurter à beaucoup de difficultés lors d'enquêtes ministérielles dans un pays étranger, alors que le Canada possède déjà un processus indépendant.

By providing a new commitment to pay EUR 300 million to the State, the Verbund reinstates a claim equivalent in amount to the original repayment required.
Par ce nouvel engagement contraignant concernant le versement de 300 millions d'EUR à l'État autrichien, l'Association rétablit le droit au montant qui devait initialement être remboursé.

In cases where the original copy of the shipping bills and/or bank realisation certificates have been submitted for claiming benefits under any other scheme, the company can submit self-attested copies quoting the relevant authority where the original documents have been submitted.
Dans les cas où l'original des avis d'expédition et/ou des attestations bancaires ont été soumis pour demander à bénéficier des avantages d'un autre régime, la société peut fournir des copies qu'elle a elle-même certifiées conformes en mentionnant l'autorité compétente à laquelle les documents originaux ont été envoyés.

The claim proposed by the applicant was worded as follows: ‘the flavonoid mixture containing 300 mg of diosmin, 300 mg of troxerutin and 100 mg of hesperidin is a useful co adjuvant in maintaining physiological venous-capillary permeability’.
L'allégation proposée par le demandeur était libellée comme suit: «Le mélange de flavonoïdes contenant 300 mg de diosmine, 300 mg de troxérutine et 100 mg d'hespéridine contribue utilement au maintien de la perméabilité veino-capillaire physiologique».

The claim proposed by the applicant was worded as follows: ‘the flavonoid mixture containing 300 mg of diosmin, 300 mg of troxerutin and 100 mg of hesperidin is a useful co adjuvant in maintaining physiological venous tone’.
L'allégation proposée par le demandeur était libellée comme suit: «Le mélange de flavonoïdes contenant 300 mg de diosmine, 300 mg de troxérutine et 100 mg d'hespéridine contribue utilement au maintien de la tonicité veineuse physiologique».

Bill C-300 does not have any mechanism to protect the system from frivolous claims and therefore even the most facetious claim could be given false credibility when the minister so-called investigated.
Le projet de loi C-300 ne prévoit aucun mécanisme visant à mettre le système à l'abri des plaintes frivoles, si bien que la plainte la plus absurde pourrait, à tort, être jugée crédible puisque le ministre aurait censément fait enquête.

Today, we respond to some of the claims made by Barrick Gold in its subsequent testimony to this committee, which further demonstrate the inherent problems of leaving a company to investigate itself and emphasize the importance of a bill like Bill C-300, which could help fill an alarming accountability gap.
Aujourd'hui, nous réagissons à certaines déclarations de la société Barrick Gold lors de son témoignage subséquent devant ce comité, qui démontrent encore combien il est problématique de laisser une entreprise enquêter sur ses propres affaires, et qui font ressortir l'importance d'un projet de loi comme le C-300, lequel pourrait contribuer à combler une grave lacune en matière de reddition de comptes.

The majority of Canadian breweries are members of this association, but it is dominated by the two major breweries, John Labatt and Molson (1250) Since 1997, the Brewers Association of Canada has been saying “It is a good idea to change the excise régime in the general Excise Act, which Bill C-47 claims to replace, in order to reflect the fact that the small breweries, with a production of less than 300,000 hectolitres annually, may benefit from the same excise scheme as their American and European competitors”.
L'Association des brasseurs canadiens, la Canadian Brewers Association, est composée de la plupart des brasseries canadiennes, mais elle est surtout dominée par les deux plus grandes brasseries, c'est-à-dire John Labatt et Molson (1250) Depuis 1997, l'Association des brasseurs canadiens disait: «C'est une bonne idée de modifier le régime d'accise contenu dans la Loi générale sur l'accise que prétend remplacer le projet de loi C-47, pour tenir compte du fait que les petites brasseries, celles qui produisent moins de 300 000 hectolitres par année, puissent bénéficier du même régime d'accise que leurs concurrentes américaines et européennes».

In that statement, Senator Duffy claimed that certain remarks made during the previous day's debate on Bill C-300 had been against him personally and had violated the prohibition against " personal, sharp or taxing speeches'' contained in rule 6-13(1).
Dans sa déclaration, le sénateur Duffy soutenait qu'il s'était senti personnellement attaqué par certaines observations faites la veille pendant le débat sur le projet de loi C-300 et que cela allait à l'encontre de l'article 6-13(1) du Règlement qui interdit « les propos injurieux ou offensants ».

The handing over of accepted bills or of promissory notes cannot in itself give rise to a valid claim against the debtor within the meaning of the policy, and consequently is insufficient to bring the guarantee of the credit risk into operation.
La remise de traites acceptées ou de billets à ordre ne fait pas naître, à elle seule, une créance au sens de la police, recouvrable sur le débiteur et, par conséquent, ne suffit pas à faire prendre effet à la garantie du risque de crédit.