Traduction de «corporations act because » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Cape Breton Development Corporation Divestiture Authorization and Dissolution Act [ An Act to authorize the divestiture of the assets of, and to dissolve, the Cape Breton Development Corporation, to amend the Cape Breton Corporation Act and to make consequential amendments to other Acts ]
Loi autorisant la Société de développement du Cap-Breton à aliéner ses biens et prévoyant la dissolution de celle-ci [ Loi autorisant l'aliénation des biens de la Société de développement du Cap-Breton et permettant sa dissolution, modifiant la Loi sur la Société de développement du Cap-Breton et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois ]

The Non-profit Corporations Act, 1995 [ An Act respecting Non-profit Corporations | The Non-profit Corporations Act ]
Loi de 1995 sur les sociétés sans but lucratif [ Loi concernant les sociétés sans but lucratif | The Non-profit Corporations Act ]

Canada Ports Corporation Act [ An Act respecting the Canada Ports Corporation | National Harbours Board Act | An Act respecting the National Harbours Board ]
Loi sur la Société canadienne des ports [ Loi concernant la Société canadienne des ports | Loi sur le Conseil des ports nationaux | Loi concernant le Conseil des ports nationaux ]

corporate act
acte de la société | acte social

Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.
Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.

Act containing private international law rules relating to corporations | Corporations(Conflict of Laws)Act
Loi réglant les conflits de lois en matière de corporations

Definition: Conduct disorder, usually occurring in younger children, primarily characterized by markedly defiant, disobedient, disruptive behaviour that does not include delinquent acts or the more extreme forms of aggressive or dissocial behaviour. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely mischievous or naughty behaviour is not in itself sufficient for diagnosis. Caution should be employed before using this category, especially with older children, because clinically significant conduct disorder will usually be accompanied by dissocial or aggressive behaviour that goes beyond mere defiance, disobedience, or disruptiveness.
Définition: Trouble des conduites, se manifestant habituellement chez de jeunes enfants, caractérisé essentiellement par un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur et non accompagné de comportements délictueux ou de conduites agressives ou dyssociales graves. Pour qu'un diagnostic positif puisse être porté, le trouble doit répondre aux critères généraux cités en F91.-; les mauvaises blagues ou mauvais tours , et les perturbations même sévères, observées chez des enfants, ne justifient pas, en eux-mêmes, ce diagnostic. Cette catégorie doit être utilisée avec prudence, en particulier chez les enfants plus âgés, étant donné que les troubles des conduites présentant une signification clinique s'accompagnent habituellement de comportements dyssociaux ou agressifs dépassant le cadre d'un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur.

advance corporation tax | ACT [Abbr.]
avance sur l'impôt sur les sociétés

act attributable to the corporation
infraction imputable à l'entreprise

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I should also point to a letter from the lawyer representing the corporation, which, while sent to Richard Shaw in the corporations directorate, was tabled by Howard Wilson—I believe it was document 7—and was released not through the Business Corporations Act, because it's prohibited, but because the corporation gave its consent.
J'aimerais également porter à votre attention une lettre de l'avocat représentant la société et qui, bien qu'ayant été envoyée à Richard Shaw de la Direction générale des corporations, a été déposée par Howard Wilson—je pense que c'est le document 7—et a été diffusée non pas en vertu de la Loi sur les sociétés par actions, car cela est interdit, mais parce que la société a donné son consentement.

I have no problem with the request, but we need to understand the request with regard to the obligation in section 3 of the Canada Corporations Act, because the corporation is obviously non-profit.
Je ne vois pas de problème avec la demande, mais nous devons comprendre la demande en ce qui concerne l'obligation à l'article 3 de la Loi sur les corporations canadiennes, parce que l'organisation est manifestement sans but lucratif.

A great number of institutional investors around the country have been lobbying the federal government to change the Canada Business Corporations Act because they've agreed that voluntary compliance to ethical standards amongst auditors and accountants is not enough to provide stability and to bring back investor confidence.
Nombre d'investisseurs institutionnels au pays ont fait pression sur le gouvernement fédéral pour qu'il change la Loi sur les sociétés par action, parce qu'il s'était bien rendu compte que l'application de normes déontologiques par les vérificateurs et les comptables n'est pas synonyme de stabilité et ne suffit pas à redonner confiance aux investisseurs.

The petitioners ask the government to repeal section 13(5) of the Canada Post Corporation Act, because they feel that their rural route mail couriers are discriminated against and are not allowed to bargain collectively to improve their wages.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'abroger le paragraphe 13(5) de la Loi sur la Société canadienne des postes parce que, seleon eux, cette disposition est discriminatoire envers les facteurs ruraux en leur interdisant de négocier collectivement en vue d'obtenir de meilleurs salaires.

Mr. Jean-Paul Marchand (Québec East, BQ): Mr. Speaker, I would like to table a petition organized by rural route mail carriers who are calling upon Parliament to repeal section 13(5) of the Canada Post Corporation Act, because it deprives them of their collective bargaining rights and allows Canada Post to keep their wages and working conditions at an unfair level.
M. Jean-Paul Marchand (Québec-Est, BQ): Monsieur le Président, j'aimerais déposer une pétition organisée par les courriers des routes rurales qui demandent au Parlement d'abroger le paragraphe 13(5) de la Loi sur la Société canadienne des postes, puisque cet article les prive du droit à la négociation collective et permet à la Société canadienne des postes de maintenir leurs salaires et leurs conditions de travail à un niveau injuste.