Vertaling van "corporations act came " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Cape Breton Development Corporation Divestiture Authorization and Dissolution Act [ An Act to authorize the divestiture of the assets of, and to dissolve, the Cape Breton Development Corporation, to amend the Cape Breton Corporation Act and to make consequential amendments to other Acts ]
Loi autorisant la Société de développement du Cap-Breton à aliéner ses biens et prévoyant la dissolution de celle-ci [ Loi autorisant l'aliénation des biens de la Société de développement du Cap-Breton et permettant sa dissolution, modifiant la Loi sur la Société de développement du Cap-Breton et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois ]

The Non-profit Corporations Act, 1995 [ An Act respecting Non-profit Corporations | The Non-profit Corporations Act ]
Loi de 1995 sur les sociétés sans but lucratif [ Loi concernant les sociétés sans but lucratif | The Non-profit Corporations Act ]

Canada Ports Corporation Act [ An Act respecting the Canada Ports Corporation | National Harbours Board Act | An Act respecting the National Harbours Board ]
Loi sur la Société canadienne des ports [ Loi concernant la Société canadienne des ports | Loi sur le Conseil des ports nationaux | Loi concernant le Conseil des ports nationaux ]

corporate act
acte de la société | acte social

Act containing private international law rules relating to corporations | Corporations(Conflict of Laws)Act
Loi réglant les conflits de lois en matière de corporations

advance corporation tax | ACT [Abbr.]
avance sur l'impôt sur les sociétés

act attributable to the corporation
infraction imputable à l'entreprise

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Senator Meighen: The reason we are having this very enlightening discussion today is that some time ago this committee, during the course of its examination of amendments to the Canada Corporations Act, came across the opinion of a number of people who suggested that the influence of institutional investors was growing rapidly.
Le sénateur Meighen: Si nous avons cette discussion très instructive aujourd'hui, c'est qu'il y a un certain temps le comité, dans le cadre de son examen des modifications à la Loi sur les corporations canadiennes, a entendu de nombreux témoins laisser entendre que l'influence des investisseurs institutionnels augmentait rapidement.

In Bayside, New Brunswick, a small port 30 miles down the coast from Saint John, the community came together with the users and formed a not-for-profit corporation under the New Brunswick Corporations Act.
Bayside, au Nouveau-Brunswick, est un petit port situé à 30 milles de Saint-Jean; la collectivité de Bayside s'est unie aux usagers pour former une société à but non lucratif en vertu de la Loi sur les sociétés du Nouveau-Brunswick.

The new act will respond to a host of needs that have accumulated since the Canada Corporations Act came into force in 1917.
La nouvelle loi répondra aux divers besoins qui se sont accumulés depuis l'entrée en vigueur de la Loi sur les corporations canadiennes en 1917.

Just last month, we undertook consultations related to the new Lobbyists Registration Act, the Public Servants Disclosure Protection Act came into force on April 15, and Minister Toews announced the expansion of the Access to Information Act to additional Crown corporations by September 1 of this year.
Le mois dernier, nous avons entrepris des consultations au sujet de la nouvelle Loi sur l'enregistrement des lobbyistes, et la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles est entrée en vigueur le 15 avril. De plus, le ministre Toews a annoncé que la Loi sur l'accès à l'information s'appliquerait à d'autres sociétés d'État à compter du 1septembre prochain.

The unfortunate thing is they have to use a corporate structure in order to conduct business, when rationally they've been in existence way before the Canada Corporations Act even came into being.
L'Union est une corporation qui regroupe 43 Premières nations membres. Malheureusement, elle a dû recourir à une structure de société pour exercer son activité, alors que les Premières nations membres existaient bien avant la mise en place de la Loi sur les corporations canadiennes.