Vertaling van "corporations act some " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Cape Breton Development Corporation Divestiture Authorization and Dissolution Act [ An Act to authorize the divestiture of the assets of, and to dissolve, the Cape Breton Development Corporation, to amend the Cape Breton Corporation Act and to make consequential amendments to other Acts ]
Loi autorisant la Société de développement du Cap-Breton à aliéner ses biens et prévoyant la dissolution de celle-ci [ Loi autorisant l'aliénation des biens de la Société de développement du Cap-Breton et permettant sa dissolution, modifiant la Loi sur la Société de développement du Cap-Breton et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois ]

The Non-profit Corporations Act, 1995 [ An Act respecting Non-profit Corporations | The Non-profit Corporations Act ]
Loi de 1995 sur les sociétés sans but lucratif [ Loi concernant les sociétés sans but lucratif | The Non-profit Corporations Act ]

Canada Ports Corporation Act [ An Act respecting the Canada Ports Corporation | National Harbours Board Act | An Act respecting the National Harbours Board ]
Loi sur la Société canadienne des ports [ Loi concernant la Société canadienne des ports | Loi sur le Conseil des ports nationaux | Loi concernant le Conseil des ports nationaux ]

corporate act
acte de la société | acte social

Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis
Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive

Act containing private international law rules relating to corporations | Corporations(Conflict of Laws)Act
Loi réglant les conflits de lois en matière de corporations

Measures to prevent international terrorism which endangers or takes innocent human lives or jeopardizes fundamental freedoms and study of the underlying causes of those forms of terrorism and acts of violence which lie in misery, frustration, grief and despair and which cause some people to sacrifice human lives, including their own, in an attempt to effect radical changes
Mesures visant à prévenir le terrorisme international qui met en danger ou anéantit d'innocentes vies humaines ou compromet les libertés fondamentales, et étude des causes sous-jacentes des formes de terrorisme et d'actes de violence qui ont leur origine dans la misère, les déceptions, les griefs et le désespoir et qui poussent certaines personnes à sacrifier des vies humaines, y compris la leur, pour tenter d'apporter des changements radicaux

act attributable to the corporation
infraction imputable à l'entreprise

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

For future bills, we have identified that in as much as they relate to corporate law and the Canada Business Corporations Act, some candidates, such as the Bank Act, the Cooperative Credit Associations Act, the Insurance Companies Act, the Trust and Loan Companies Act and the Bills of Exchange Act were interesting candidates in as much as the same terminology applied to them.
Pour les projets de loi futurs, nous avons déterminé que, s'ils se rapportent au droit des sociétés et à la Loi canadienne sur les sociétés par actions, quelques candidats, comme la Loi sur les banques, la Loi sur les associations coopératives de crédit, la Loi sur les compagnies d'assurance, la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt et la Loi sur les lettres de change étaient intéressantes, parce qu'une terminologie assez semblable s'y retrouvait.

However, Spain recognises that local corporations acted as network operators, that many of them are registered on the CMT's list of network operators and that they effectively carried out the extension of the network, in some cases via tendering procedure.
Nonobstant, l'Espagne reconnaît que les corporations locales ont agi comme des opérateurs de réseau, que beaucoup d'entre elles étaient inscrites sur la liste des opérateurs de réseau de la CMT et qu'elles ont effectivement procédé à l'extension du réseau, parfois au moyen de procédures d'appels d'offres.

In relation to the non-payment in 1997 of corporation tax on some of the tax-free provisions created for the renewal of the RAG, SNPIET alleged that EDF had not complied in its operations with normal practice in industrial and commercial enterprises, contrary to the provisions of Act No 46-628 of 8 April 1946.
Selon ces observations, en ce qui concerne le non-paiement, en 1997, de l'impôt sur les sociétés sur une partie des provisions créées en franchise d'impôt pour le renouvellement du RAG, EDF ne s'est pas conformée, dans le cadre de ses activités, aux règles en usage dans les sociétés industrielles et commerciales, contrairement au prescrit de la loi no 46-628 du 8 avril 1946.

EDF paid corporation tax on some accounting provisions and not on others following the same reclassification operation provided for in the Act.
Ainsi, EDF a acquitté l'impôt des sociétés pour certaines provisions comptables mais pas pour d'autres à la suite de la même opération de reclassement opérée par la loi.

Mr. Speaker, let me just read out some acts: the Auditor General Act, Asia-Pacific Foundation of Canada Act, Broadcasting Act, Nova Scotia and Newfoundland and Labrador Additional Fiscal Equalization Offset Payments Act, Canadian Environmental Protection Act, Canada Post Corporation Act, Employment Insurance Act, Public Sector Pension Investment Board Act, the Department of Human Resources Development Act, and there are many more.
Monsieur le Président, permettez que je lise quelques titres de loi: Loi sur le vérificateur général, Loi sur la Fondation Asie-Pacifique du Canada, Loi sur la radiodiffusion, Loi sur les paiements de péréquation compensatoires supplémentaires à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador, Loi canadienne sur la protection de l'environnement, Loi sur la société canadienne des Postes, Loi sur l'assurance-emploi, Loi sur l'Office d'investissement des régimes de pension du secteur public, Loi sur le ministère du Développement des ressources humaines, et il y en a beaucoup d'autres.

In March 2002, after analyzing the input received during consultations, Industry Canada released two additional papers: Reform of the Canada Corporations Act: Draft Framework for a New Not-for-Profit Corporations Act, (4) which provided a more substantial outline of the proposed new Act; and a supplementary paper, Reform of the Canada Corporation Act: Discussion Issues for a New Not-for-Profit Corporations Act, (5) which contains some specific options regarding certain sections of the proposed legislation.
En mars 2002, après avoir analysé les résultats des consultations, Industrie Canada a publié deux autres documents : Réforme de la Loi sur les corporations canadiennes : Ébauche de cadre en vue d’une nouvelle Loi sur les sociétés sans but lucratif (4), qui était un résumé plus substantiel de la nouvelle loi proposée; et un document complémentaire intitulé Réforme de la Loi sur les corporations canadiennes : Options en vue d’une nouvelle Loi sur les sociétés sans but lucratif (5), qui proposait des options précises concernant certaines dispositions du projet de loi.

In March 2002, after analyzing the input received during consultations, Industry Canada released two additional papers: Reform of the Canada Corporations Act: Draft Framework for a New Not-for-Profit Corporations Act,(4) which provided a more substantial outline of the proposed new Act; and a supplementary paper, Reform of the Canada Corporation Act: Discussion Issues for a New Not-for-Profit Corporations Act,(5) which contains some specific options regarding certain sections of the proposed legislation.
En mars 2002, après avoir analysé les résultats des consultations, Industrie Canada a publié deux autres documents : Réforme de la Loi sur les corporations canadiennes : Ébauche de cadre en vue d’une nouvelle Loi sur les sociétés sans but lucratif(4), qui était un résumé plus substantiel de la nouvelle loi proposée; et un document complémentaire intitulé Réforme de la Loi sur les corporations canadiennes : Options en vue d’une nouvelle Loi sur les sociétés sans but lucratif(5), qui proposait des options précises concernant certaines dispositions du projet de loi.

Reform of the Canada Corporations Act: Draft Framework for a New Not-for-Profit Corporations Act provided a more substantial outline of the proposed new Act; and a supplementary paper, Reform of the Canada Corporation Act: Discussion Issues for a New Not-for-Profit Corporations Act, contained some specific options regarding certain sections of the proposed legislation.
Le document intitulé Réforme de la Loi sur les corporations canadiennes : ébauche de cadre en vue d’une nouvelle loi sur les sociétés sans but lucratif était un résumé plus substantiel de la nouvelle loi proposée, tandis que le document supplémentaire intitulé Réforme de la Loi sur les corporations canadiennes : options en vue d’une nouvelle loi sur les sociétés sans but lucratif proposait quelques options précises concernant certaines dispositions du projet de loi.

In order to act as a consignee, a dealer, broker or corporate body must be under the jurisdiction of the country of destination and possess or have some other form of legal control over the waste at the moment the shipment arrives in the country of destination.
Un négociant, un courtier ou une personne morale, pour agir comme destinataire, doit relever de la juridiction du pays de destination et exercer une forme de contrôle juridique sur les déchets au moment de leur arrivée dans le pays de destination.

71. Reiterates its concern about the significant direct and indirect government support given to US industry, by means of direct subsidies, protective legislation and tax policies; stresses, in particular, that all the reports by the WTO Panel and the Appellate Body on the Foreign Sales Corporations (FSC) scheme have concluded that, despite some major changes to its legislation, the US has yet to fully abide by previous WTO rulings and the recommendations of the WTO Dispute Settlement Body (DSB); calls therefore on the US Congress to bring the American Jobs Creation Act (Jobs Act), which contains a "Grandfathering Clause", into full compliance with previous WTO rulings and DSB recommendations;
71. réaffirme son inquiétude face à l'important soutien direct et indirect accordé par le gouvernement à l'industrie américaine, grâce à des subventions directes, une législation protectionniste et des politiques fiscales; souligne notamment que tous les rapports du groupe spécial de l'OMC et de l'organe d'appel sur le traitement fiscal des sociétés de vente à l'étranger (Foreign Sales Corporations — FSC) ont conclu qu'en dépit de certaines modifications importantes de leur législation, les États-Unis doivent encore respecter intégralement les décisions antérieures de l'OMC et les recommandations de l'organe de règlement des différends de l'OMC; demande par conséquent au Congrès américain de veiller à ce que le "The American Jobs Creation Act" (Jobs Act) ("Loi américaine relative à la création d'emplois" — Loi sur les emplois), qui contient une "Grandfathering Clause" (clause d'exemption pour antériorité), respecte sans réserve les décisions de l'OMC et les recommandations antérieures de l'organe de règlement des différends;