Vertaling van "correction to expenditure " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Guidelines for determining financial corrections | Guidelines for determining financial corrections to be made to expenditure cofinanced by the Structural Funds or the Cohesion Fund for non-compliance with the rules on public procurement | Guidelines for financial corrections
orientations pour la détermination des corrections financières | Orientations pour la détermination des corrections financières à appliquer aux dépenses cofinancées par les Fonds structurels et le Fonds de cohesion lors du non respect des règles en matière de marchés publics | orientations relatives aux corrections financières

EU expenditure [ Community expenditure | EC budgetary expenditure | European Union expenditure ]
dépense de l'UE [ dépense budgétaire CE | dépense communautaire | dépense de l'Union Européenne ]

expenditure not correctly accounted for
dépenses irrégulièrement comptabilisées

operational expenditure (EU) [ EC operational expenditure | intervention credit ]
dépense opérationnelle (UE) [ crédit d'intervention | dépense d'intervention | dépense opérationnelle CE ]

budgetary expenditure
dépense budgétaire

Provincial Expenditures on Education in Reform and Correctional Institutions
Dépenses provinciales au titre de l'éducation dans les maisons de réhabilitation et de correction

Correctional Expenditures and Personnel in Canada
Dépenses et personnel dans le secteur correctionnel au Canada

expenditure by households | family expenditure | final consumption of households | household expenditure | household spending | private consumers'expenditure | private consumption
consommation des ménages | consommation finale des ménages | consommation privée

exert control of expenditures | exert expenditure controls | control expenditure spending | exert expenditure control
contrôler des dépenses

SR&ED expenditures [ Scientific Research and Experimental Development Expenditures | R&D expenditures | Research and Development expenditures ]
dépenses de RS&DE [ dépenses de recherche scientifique et développement expérimental | dépenses de recherche et de développement | dépenses de R et D ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Canadian Centre for Justice Statistics, Adult Correctional Services in Canada Survey, “Adult corrections operational expenditures, community supervision services, 2002/2003 to 2006/2007,” prepared for the Library of Parliament, 8 July 2009.
Centre canadien de la statistique juridique, Enquête des services correctionnels pour adultes au Canada, « Adult corrections operational expenditures, community supervision services, 2002/2003 to 2006/2007 », document destiné à la Bibliothèque du Parlement, 8 juillet 2009.

202. Agrees with the Court of Auditors that Member States have a duty to prevent or detect and correct irregular expenditure and reporting on this subject to the Commission; observes that the administrative and certification authorities in the Member States therefore have a key role to play in ensuring the regularity of the expenditure reimbursed by the Commission (point 5.12 of the Annual Report for 2012);
202. partage l'opinion de la Cour selon laquelle les États membres ont le devoir de prévenir ou de détecter et de corriger des dépenses irrégulières, et de faire rapport à la Commission à cet égard; souligne que le rôle des autorités de gestion et de certification des États membres est donc essentiel pour garantir la régularité des dépenses remboursées par la Commission (point 5.12 du rapport annuel 2012);

3. The Commission may require a Member State to take the actions necessary to ensure the effective functioning of their management and control systems or the correctness of expenditure in accordance with this Regulation.
3. La Commission peut imposer à un État membre de prendre les mesures nécessaires pour veiller au bon fonctionnement de ses systèmes de gestion et de contrôle ou au bien-fondé des dépenses conformément au présent règlement.

Canadian Centre for Justice Statistics, Adult Correctional Services in Canada Survey, “Adult corrections operational expenditures, community supervision services, 2002/2003 to 2006/2007,” prepared for the Library of Parliament, 8 July 2008.
Centre canadien de la statistique juridique, Enquête des services correctionnels pour adultes au Canada, « Adult corrections operational expenditures, community supervision services, 2002/2003 to 2006/2007 », document destiné à la Bibliothèque du Parlement, 8 juillet 2008.

Fruits Vegetables, correction for expenditure exceeding the flat rate 2%
Fruits et légumes, correction pour dépassement des dépenses au-delà du forfait de 2 %

33. Regrets that the Council has not yet adopted the Commission's proposal to extend the period to which a correction to expenditure may be applied from the current 24 months to 36 months; notes once again that the Court of Auditors has pointed out the negative effect of the 24 month rule and endorsed the Commission proposal to extend the correction period ; believes that the 24 month time limit is unrealistically short as the Commission's clearance of accounts unit examines all expenditure on a three-year cycle; highlights that the modification will reduce the risk of weaknesses detected in Member States' systems not being penalised simply because the Commission has not been able to cover all areas of expenditure within a two-year cycle ; forcefully reminds the Council that giving the Commission the time it needs to complete its tasks does not conflict with the rule of law; calls upon the Council to approve the Commission's proposal;
33. regrette que le Conseil n'ait pas encore adopté la proposition de la Commission tendant à porter de 24 à 36 mois la période durant laquelle une correction des dépenses peut être appliquée; rappelle que la Cour des comptes a signalé les effets négatifs de la règle des 24 mois et approuvé la proposition de la Commission relative à l'extension de la période de correction ; est d'avis que le délai de 24 mois est irréaliste dans la mesure où le service d'apurement des comptes de la Commission examine les dépenses par cycle triennal; souligne que la modification réduirait le risque de voir les lacunes constatées dans les systèmes des États membres échapper à la sanction simplement parce que la Commission n'a pas été en mesure d'examiner tous les secteurs de dépense sur un cycle de deux ans ; rappelle au Conseil que le fait d'accorder à la Commission le délai nécessaire pour s'acquitter de sa tâche n'est pas contraire à la primauté du droit; invite le Conseil à approuver la proposition de la Commission;

33. regrets that the Council has not yet adopted the Commission's proposal to extend the period to which a correction to expenditure may be applied from the current 24 months to 36 months; reminds that the Court of Auditors has pointed out the negative effect of the 24 month rule and endorsed the Commission proposal to extend the correction period; finds that the 24 month time limit is unrealistically short as the Commission's clearance of accounts unit examines all expenditure on a three-year cycle; highlights that the modification will reduce the risk that weaknesses detected in Member States' systems may not be penalised simply because the Commission has not been able to cover all areas of expenditure within a two year cycle; strongly reminds the Council that giving the Commission the time which is necessary to do what the Commission has to do is not conflicting with the rule of law; calls upon the Council to approve the Commission's proposal;
33. regrette que le Conseil n'ait pas encore adopté la proposition de la Commission tendant à porter de 24 à 36 mois la période durant laquelle une correction des dépenses peut être appliquée; rappelle que la Cour des comptes a signalé les effets négatifs de la règle des 24 mois et approuvé la proposition de la Commission relative à l'extension de la période de correction; est d'avis que le délai de 24 mois est irréaliste dans la mesure où le service d'apurement des comptes de la Commission examine les dépenses par cycle triennal; souligne que la modification réduirait le risque de voir les lacunes constatées dans les systèmes des États membres échapper à la sanction simplement parce que la Commission n'a pas été en mesure d'examiner tous les secteurs de dépense sur un cycle de deux ans; rappelle au Conseil que le fait d'accorder à la Commission le délai nécessaire pour s'acquitter de sa tâche n'est pas contraire à la primauté du droit; invite le Conseil à approuver la proposition de la Commission;

Senator Bellemare: If I understand correctly, these expenditures are for staff and operations to provide information or capture information in your systems?
La sénatrice Bellemare : Si je comprends bien, ce sont des dépenses de personnel, de fonctionnement pour donner de l'information ou saisir l'information dans vos systèmes?