Traduction de «corrections its ex ante nature would » (Anglais → Français) :

A system of lump sums would be transparent and easy to understand, thus making it more open to public and parliamentary scrutiny; it would be fair, by treating large contributors to the EU budget in line with their economic prosperity, and ensuring a balanced financing of the corrections; its ex ante nature would pre-empt any perverse incentives.
Un tel système de montants forfaitaires serait transparent et simple à comprendre, ce qui le rendrait plus perméable à l'examen du public et au contrôle parlementaire; ce système serait équitable car il traiterait les grands contributeurs au budget de l'UE en fonction de leur prospérité économique tout en assurant un financement équilibré des corrections; de par son caractère prévisible, il éviterait toute incitation aux effets pervers.

‘in my opinion, the Commission correctly observed, such an exclusion would not appear to be in line with either the case-law of the Court according to which public interventions which affect all the traders of a particular economic sector without distinction can also be selective in nature, nor with the various precedents where selective benefits arising from the provision of goods or services by public (or private) undertakings at identical rates or on identical conditions for all operators carrying on a specific activity were regarded as selective’ (105).
«comme l'a observé la Commission, à juste titre selon moi, cette exclusion ne semble pas conforme à la jurisprudence de la Cour, selon laquelle les interventions publiques qui concernent indistinctement tous les opérateurs d'un secteur économique déterminé peuvent avoir un caractère sélectif, ni à divers précédents dans lesquels des avantages issus de la fourniture de biens ou de services par des entreprises publiques (ou privées) à des tarifs ou à des conditions identiques pour tous les opérateurs exerçant une activité spécifique ont été considérés comme étant sélectifs» (105).

If I interpreted those legislative requirements correctly, they would not present any difficulties because they would not represent an expansion beyond what is already disclosed, which is, ex ante, an expression of priorities for an institution and, ex post, some flavour of how the institutions were doing and how the representation of Canada at those institutions was conveying those positions.
Si j'interprète correctement ces exigences imposées par la loi, elles ne présentent aucune difficulté puisqu'elles n'entraînent aucune augmentation des informations qui sont déjà divulguées c'est-à-dire, ex ante, l'expression des priorités d'une institution et, ex post, un compte rendu de la situation des institutions et des observations produites par les représentants du Canada auprès de ces institutions.

Fees based strictly on ex post positive performance, which is bound to include some economic grants, some excess profit, some of the gains from being a fortunate winner—which has been supported by the program itself—would mitigate some of the deterrence effect that otherwise arises with unconditional ex ante fees. This is roughly the idea behind a forgivable loan.
Les droits fondés strictement sur une bonne performance après coup, qui comporte nécessairement une rente économique, un surplus de gain et certains gains provenant de la bonne fortune du gagnant—qui ont été appuyés par le programme lui-même—atténueraient l'effet de dissuasion associé aux droits inconditionnels perçus d'entrée de jeu. C'est en gros la justification des «prêts à remboursement conditionnel».

If I've understood your question correctly, then clearly the optimum scenario from a human rights situation is that you have what we would call an ex ante assessment.
Si j'ai bien compris votre question, le scénario optimal d'une situation de respect des droits de la personne consiste à mettre en place une évaluation ex ante.

Close monitoring at the level of the banking sector and of individual firms would help the competent authorities to better understand developments in US dollar funding and liquidity risks; it would also help them in encouraging banks to take necessary ex ante measures to limit excessive exposures and correct distortions in risk management.
Un suivi attentif à l’échelle du secteur bancaire et des entreprises permettrait aux autorités compétentes de mieux comprendre l’évolution des risques de financement et de liquidité en dollars des États-Unis; cela les aiderait également à encourager les banques à prendre les mesures ex ante nécessaires pour limiter les expositions excessives et corriger les distorsions affectant la gestion des risques.

the effects the granting of a derogation would have on the correct application of this Directive as regards the smooth functioning of the internal market in natural gas.
l’incidence qu’aurait l’octroi d’une dérogation sur l’application correcte de la présente directive en ce qui concerne le bon fonctionnement du marché intérieur du gaz naturel.

(i) the effects the granting of a derogation would have on the correct application of this Directive as regards the smooth functioning of the internal natural gas market.
i) l'incidence qu'aurait l'octroi d'une dérogation sur l'application correcte de la présente directive en ce qui concerne le bon fonctionnement du marché intérieur du gaz naturel.

Under the former, projects implemented by applicant countries would be subject to ex ante approval by the Commission (currently the case for PHARE and ISPA); under the latter, applicant countries would act autonomously and would be responsible for correct execution and at least the initial control over payments.
Dans le premier cas, les projets mis en oeuvre par les pays candidats sont soumis à l'approbation ex ante de la Commission (ce qui est actuellement le cas pour les projets PHARE et ISPA), tandis que dans le second, les pays candidats sont autonomes et responsables de l'exécution correcte et au minimum du contrôle initial sur les paiements.

Therefore, any correction of a clerical nature would require the cooperation of both the law clerk of the House of Commons and the law clerk of the Senate.
Par conséquent, toute correction d'une erreur d'écriture exigera la collaboration du légiste de la Chambre et de celui du Sénat.