Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Marceau (Charlesbourg—Jacques-Cartier) , seconded by Mr. Bachand (Saint-Jean) , Bill C-494, An Act to amend the Criminal Code (child pornography, child prostitution and child corruption), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Marceau (Charlesbourg—Jacques-Cartier) , appuyé par M. Bachand (Saint-Jean) , le projet de loi C-494, Loi modifiant le Code criminel (pornographie juvénile, prostitution juvénile et corruption d'enfants), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.