Vertaling van "cost plus fee contract " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

cost plus fee contract
contrat a marge fixe

cost-plus contract | cost-plus-a-fixed-fee contract | cost-plus-fee contract
marché à marge fixe

cost-plus-fixed-fee contract [ cost plus fixed fee contract | CPFF contract | cost-plus-lump-sum-fee contract ]
contrat coût plus honoraires forfaitaires [ contrat en régie avec honoraires fixes | marché en régie avec honoraires fixes | contrat avec règlement du coût des travaux plus honoraire forfaitaire ]

cost plus fluctuation contract [ cost plus fluctuation fee contract | cost plus fluctuating fee contract ]
marché en régie avec clause d'indexation [ contrat en régie avec clause d'indexation | contrat avec règlement du coût des travaux plus honoraire variable | marché avec règlement du coût des travaux plus honoraire variable ]

cost plus percentage contract [ cost-plus-percentage-fee contract ]
marché de travaux sur dépenses contrôlées [ marché sur dépenses contrôlées | marché en dépenses contrôlées | contrat sur dépenses contrôlées ]

Cost Plus Incentive Fee contract | CPIF contract [Abbr.]
marché en régie avec intéressement

cost plus incentive fee contract | incentive contract
marché en régie à prime de performance

cost-plus-incentive-fee contract
contrat en dépenses contrôlées avec intéressement

cost-plus-percentage contract
marché de travaux en régie

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

may cover the costs or fees necessary to design, prepare, negotiate, conclude and manage the contracts or arrangements as well as the costs of developing standard operating procedures and exercises to ensure the effective use of assets.
peut couvrir les coûts ou frais nécessaires pour concevoir, préparer, négocier, conclure et gérer les contrats ou les arrangements ainsi que les coûts d'élaboration des procédures opérationnelles standardisées et des exercices nécessaires à une utilisation efficace des moyens.

2. If the organiser and, where applicable, the retailer has not complied with the information requirements on additional fees, charges or other costs as referred to in point (c) of the first subparagraph of Article 5(1) before the conclusion of the package travel contract, the traveller shall not bear those fees, charges or other costs.
2. Si l'organisateur et, le cas échéant, le détaillant n'ont pas satisfait aux obligations d'information concernant les frais, redevances ou autres coûts supplémentaires visés à l'article 5, paragraphe 1, premier alinéa, point c), avant la conclusion du contrat de voyage à forfait, le voyageur n'est pas redevable desdits frais, redevances ou autres coûts.

Price increases should be possible only if there has been a change in the cost of fuel or other power sources for the carriage of passengers, in taxes or fees imposed by a third party not directly involved in the performance of the travel services included in the package travel contract or in the exchange rates relevant to the package and only if the contract expressly reserves the possibility of such a price increase and states that the traveller is entitled to a price reduction corresponding to a decrease in those costs.
Les majorations de prix ne devraient être possibles que s'il y a eu une évolution du coût du carburant ou d'autres sources d'énergie pour le transport de passagers, ou une évolution des taxes ou redevances imposées par un tiers qui ne participe pas directement à l'exécution des services de voyage compris dans le contrat de voyage à forfait, ou des taux de change en rapport avec le forfait, et seulement si le contrat réserve expressément la possibilité d'une telle majoration du prix et stipule que le voyageur a droit à une baisse du prix correspondant à la baisse desdits coûts.

1. Member States shall ensure that when a payment account is offered together with another financial service or product as part of a package, the payment service provider informs the consumer in an appropriate time prior to entering into a contract for a payment account that it is possible to buy the payment account separately and if so provides separate information regarding the costs and fees associated with each of the financial products and services offered in the package, insofar as they can also be bought separately.
1. Les États membres veillent à ce que, lorsqu'un compte de paiement est proposé dans le cadre d'une offre groupée comprenant d'autres services ou produits financiers, le prestataire de services de paiement informe les consommateurs, en temps utile avant la signature d'un contrat de compte de paiement, de la possibilité d'obtenir ce compte de paiement séparément et, si tel est le cas, leur fournit des informations distinctes sur les coûts et les frais afférents à chacun des produits et services financiers compris dans l'offre groupée, dans la mesure où ils peuvent également être achetés séparément.

Directive 2011/83/EU of the European Parliament and of the Council aims to harmonise certain rules on contracts concluded between consumers and traders, including rules on fees for the use of means of payment, on the basis of which Member States prohibit traders from charging consumers, in respect of the use of a given means of payment, fees that exceed the cost borne by the trader for the use of such means.
La directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil vise à harmoniser certaines dispositions relatives aux contrats conclus entre les consommateurs et les professionnels, y compris les règles concernant les frais liés à l'utilisation d'un moyen de paiement, sur la base desquelles, s'agissant de l'utilisation de moyens de paiement donnés, les États membres interdisent aux professionnels de facturer aux consommateurs des frais supérieurs aux coûts qu'ils supportent pour l'utilisation de ces mêmes moyens.

Table 2: Comparison of costs and fees payable by the contracting parties to the Munich Convention, in the United States and in Japan
Tableau n° 2: comparaison des taxes et frais au sein des parties contractantes de la convention de Munich, aux Etats-Unis et au Japon

2. If the information on additional charges, fees or other costs referred to in point (c) of Article 4 is not provided prior to the conclusion of the contract, the traveller shall not bear those fees, charges or other costs.
2. Si les informations y afférentes ne lui sont pas communiquées avant la conclusion du contrat, le voyageur n’est pas redevable des frais, redevances ou autres coûts supplémentaires mentionnés à l’article 4, point c).

2. If the information on additional charges, fees or other costs referred to in point (c) of Article 4(1) is not provided in writing prior to the conclusion of the contract, the traveller shall not bear those fees, charges or other costs.
2. Si les informations y afférentes ne lui sont pas communiquées par écrit avant la conclusion du contrat, le voyageur n’est pas redevable des frais, redevances ou autres coûts supplémentaires mentionnés à l’article 4, paragraphe 1, point c).