Traduction de «costs antitrust infringements would » (Anglais → Français) :

50. Deplores the fact that EU environmental and health legislation continues to be affected by large numbers of cases of late transposition, incorrect transposition and bad application by the Member States; notes that the Commission’s 31st annual report on the application of EU law shows that in 2013 the biggest category of infringement proceedings was environment-related; recalls that the costs of failing to implement environmental policy – including the costs of infringement proceedings – are high, being estimated at around EUR 50 billion per annum (COWI et al., 2011); stresses, moreover, that the implementation of environmental policy would yield many socio-economic benefits which are not always registered by cost-benefit analyses;
50. déplore les cas toujours nombreux de transposition tardive, de transposition incorrecte ou de mauvaise application par les États membres de la législation de l'Union dans les domaines de l'environnement et de la santé; souligne que, selon le 31 rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit de l'Union européenne, le domaine où la grande majorité des infractions ont été constatées en 2013 était l'environnement; rappelle que les coûts liés à l'absence de mise en œuvre de la politique environnementale – notamment ceux relatifs à des infractions – sont élevés et représenteraient environ 50 milliards d'euros chaque année (COWI et al., 2011); souligne, par ailleurs, que la mise en œuvre de la politique environnementale déboucherait sur de nombreux avantages socioéconomiques qui ne sont pas toujours pris en compte dans les analyses coûts-avantages;

6. Deplores the fact that EU environmental and health legislation continues to be affected by high numbers of cases of late transposition, incorrect transposition and bad application by the Member States; notes that the Commission’s 31st annual report on the application of EU law shows that in 2013 the biggest category of infringement proceedings was environment-related; recalls that the costs of failing to implement environmental policy – including the costs of infringement proceedings – are high, being estimated at around EUR 50 billion per annum (COWI et al., 2011); stresses, moreover, that the implementation of environmental policy would yield many socioeconomic benefits which are not always registered by cost-benefit analyses;
6. déplore les cas toujours nombreux de transposition tardive, de transposition incorrecte ou de mauvaise application par les États membres de la législation de l'Union dans les domaines de l'environnement et de la santé; souligne que, selon le 31 rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit de l'Union européenne, le domaine où la grande majorité des infractions ont été constatées en 2013 était l'environnement; rappelle que les coûts liés à l'absence de mise en œuvre de la politique environnementale – notamment ceux relatifs à des infractions – sont élevés et représenteraient environ 50 milliards d'euros chaque année (COWI et al., 2011); souligne, par ailleurs, que la mise en œuvre de la politique environnementale déboucherait sur de nombreux avantages socio-économiques qui ne sont pas toujours pris en compte dans les analyses coûts-avantages;

Such a decision would not conclude that there is an infringement of EU antitrust rules but would legally bind Amazon to respect the commitments it has offered.
Sans conclure à l'existence d'une infraction aux règles de l'UE relatives aux abus de position dominante, une telle décision obligerait Amazon à respecter les engagements offerts.

Such a decision would not conclude that there is an infringement of the EU antitrust rules but legally binds the companies concerned to respect the commitments offered.
Sans conclure à l’existence d’une infraction aux règles de concurrence de l’UE, une telle décision oblige les entreprises concernées à respecter les engagements offerts.

Such a decision would not conclude that there is an infringement of EU antitrust rules but legally binds Paramount Pictures to respect the commitments it has offered.
Sans conclure à l'existence d'une infraction aux règles de concurrence de l'UE, une telle décision obligerait Paramount Pictures à respecter les engagements proposés.

14. Believes that applying due diligence throughout the supply chain and enhanced market surveillance and information sharing between customs authorities would improve the business environment and contribute to preventing infringing goods and services from entering the market; stresses that the cost-benefit ratio and effectiveness of any qualitative auditing schemes should be well assessed before being pursued, and that providing support to SMEs should be a strong consideration in that respect;
14. estime que l'exercice d'un devoir de diligence tout au long de la chaîne d'approvisionnement ainsi qu'un renforcement de la surveillance du marché et du partage de l'information entre les autorités douanières amélioreraient le climat des affaires et contribueraient à empêcher l'entrée sur le marché de marchandises et de services illicites; insiste sur le fait que le rapport coût-avantageet l'efficacité de tout mécanisme d'audit qualitatif devraient être correctement évalués avant sa mise en œuvreet qu'un soutien aux PME devrait êtresérieusement envisagéà cet égard;

The legal costs for taking action against " non-commercial" infringers would outstrip the newly proposed damage range of between $100 and $5,000 for all infringements of all of the rightsholder's works or subject-matter.
Les frais judiciaires d'une poursuite pour violation « non commerciale » dépasseraient assurément le montant des dommages-intérêts préétablis du projet de loi C-11, qui varie entre 100 $ et 5 000 $ pour l'ensemble des violations commises à l'égard des œuvres du titulaire de droits.

But it found no evidence of antitrust infringements or any indications that Distrigas would have opposed transport of gas from the Continent to the UK.
Mais elle ne dispose d'aucun élément prouvant une infraction aux règles de concurrence, ni d'indications selon lesquelles Distrigas se serait opposé à un transport de gaz de l'Europe continentale vers le Royaume-Uni.