Vertaling van "non-commercial infringers would " (Engels → Frans) :

Without such reduction, the non-settling infringers would be unduly affected by the settlement to which they were not a party.
Sans une telle déduction, les auteurs de l'infraction ne participant pas à la procédure consensuelle seraient indûment pénalisés par un règlement consensuel auquel ils ne sont pas partis.

Without such reduction, the non-settling infringers would be unduly affected by the settlement to which they were not a party.
Sans une telle déduction, les auteurs de l'infraction ne participant pas à la procédure consensuelle seraient indûment pénalisés par un règlement consensuel auquel ils ne sont pas parties.

The government, in an innovative approach that I, quite frankly, and many others were strongly supportive of, said that it was going to distinguish between commercial infringement— those who seek to profit from their infringement—for which we will have very strong statutory damages still in place, and non-commercial infringement.
Dans un élan novateur que bien des gens et moi-même appuyons sans réserve, le gouvernement a dit qu'il établirait une distinction entre une violation à caractère commercial, dont l'objectif est la recherche du profit et qui donne encore lieu à des dommages-intérêts très sévères, et une violation à caractère non commercial, pour laquelle la loi prévoit désormais un plafond de 5 000 $ pour l'ensemble des infractions.

I think there was a recognition by your government, by Ministers Clement, Paradis, and Moore, that in the United States, which has seen lawsuits against individuals running into the millions of dollars in cases of non-commercial infringement.They consistently on the public record have argued that it was not fair and not right to put an individual at risk over a non-commercial infringement.
Je pense qu'il y a une certaine reconnaissance au sein du gouvernement, de la part des ministres Clement, Paradis et Moore, et aux États-Unis, où des particuliers ont fait l'objet de poursuites de millions de dollars pour des violations non commerciales.Ils déclarent sans cesse publiquement qu'il est injuste et incorrect de mettre une personne en péril pour une violation non commerciale.

The legal costs for taking action against " non-commercial" infringers would outstrip the newly proposed damage range of between $100 and $5,000 for all infringements of all of the rightsholder's works or subject-matter.
Les frais judiciaires d'une poursuite pour violation « non commerciale » dépasseraient assurément le montant des dommages-intérêts préétablis du projet de loi C-11, qui varie entre 100 $ et 5 000 $ pour l'ensemble des violations commises à l'égard des œuvres du titulaire de droits.

Under this bill, those who infringe for non-commercial purposes would be subject to a total award of statutory damages of $100 to $5,000.
En vertu du projet de loi, quiconque empiète sur le droit d'auteur à des fins non commerciales serait passible d'une peine variant entre 100 $ et 5 000 $.

At the same time, Canadians participating in the consultations told us they did not think it was fair for consumers to face exorbitant penalties for minor copyright infringement, and so the bill before us significantly reduces existing penalties for non-commercial infringement.
Les Canadiens qui ont participé à nos consultations nous ont dit que, selon eux, il était injuste d'imposer des sanctions déraisonnables aux consommateurs pour des violations mineures du droit d'auteur. Par conséquent, ce projet de loi réduit considérablement le montant des peines pour des infractions non commerciales.

– Mr President, I must say that, listening to the speeches after I took the floor, it comes to my mind that a lot of you were not listening properly to what I was saying, because I made it very clear that we were going to respect the acquis communautaire, that I would try to make sure the other parties to the agreement give their OK to the disclosure of the text that is currently being negotiated; I made it clear that it would only apply to the commercial infringement of intellectual property rights, and I could continue for some time like this.
– (EN) Monsieur le Président, je dois dire qu’en écoutant les interventions qui ont suivi la mienne, je me suis aperçu que nombre d’entre vous n’avaient pas bien écouté ce que j’avais dit, parce que j’ai affirmé clairement que nous allions respecter l’acquis communautaire et que j’essaierais de veiller à ce que les autres parties à l’accord donnent leur aval à la divulgation du texte actuellement négocié. J’ai affirmé clairement que ce texte s’appliquerait uniquement à la violation commerciale des droits de la propriété intellectuelle, et je pourrais encore continuer de la sorte.

Your rapporteur finds it somewhat odd that nothing is said in the proposal as to how a system of differentiated tax rates for commercial and non-commercial diesel would work in practice.
Votre rapporteur juge quelque peu étrange que la proposition ne dise mot du fonctionnement pratique d'un système de taux de taxes différenciés pour le gazole professionnel et non professionnel.

Without going so far as to recommend mergers or shareholdings which would require a full-scale remodelling of the system regulating competition, the creation of alliances or commercial alignments would be enough to enable a start to be made on the relieving of some problems.
Sans préconiser des fusions ou des prises de participation qui nécessiteraient une refonte globale du système réglementaire de concurrence, la formation d'alliances ou de rapprochements commerciaux serait déjà suffisante pour commencer à pallier un certain nombre de problèmes.