Traduction de «could again lead » (Anglais → Français) :

I would therefore make the following proposal to you: since certain cases (including Figueroa v. Attorney General of Canada) are currently before the Canadian courts and could possibly lead to the legislation being amended, I would invite you to write an official letter to the Chair of the Legal and Constitutional Affairs Committee stating that when Parliament is again called on to consider proposed amendments, the role of the Senate will be restored in section 18.1.
À cet égard, je me permets de vous soumettre la proposition suivante: Comme il y a présentement devant les tribunaux canadiens certaines causes (dont la cause Figueroa c. Attorney General of Canada) qui pourraient éventuellement requérir des amendements à la loi, je vous inviterais à écrire formellement une lettre au président du comité des affaires juridiques et constitutionnelles à l'effet que lorsque le Parlement sera saisi à nouveau de projets d'amendements, le rôle du Sénat sera rétabli à l'article 18.1.

M. whereas stimulating increased global trade in such alleged ‘end-of-waste’ paper by circumventing the environmental and health protection safeguards would not only have an additional negative environmental impact during transport, but could also lead to a decrease in the European paper recycling rate due to reduced availability of waste paper, so that paper manufacturers might have to substitute it at least partially with more virgin fibre-based production in Europe, with higher energy input and related CO2 emissions, which would again conflict with the criterion of avoiding overall adverse environmental impacts;
M. considérant que le fait de favoriser l'accroissement des échanges mondiaux de ce papier supposé avoir le statut de "fin de déchet" en contournant les garde-fous destinés à protéger l'environnement et la santé aurait non seulement un impact environnemental négatif supplémentaire durant le transport, mais pourrait également entraîner une diminution du taux de recyclage du papier en Europe en raison d'une moindre disponibilité de déchets de papier, de sorte que les fabricants de papier risquent de devoir y suppléer, au moins partiellement, par une production plus importante à partir de fibres vierges en Europe, ce qui implique un apport d'énergie plus élevé, accompagné des émissions de CO2 correspondantes, ce qui irait à l'encontre du critère visant à éviter des effets globaux nocifs pour l'environnement;

O. whereas stimulating increased global trade in such alleged ‘end-of-waste’ paper by circumventing the environmental and health protection safeguards would not only have an additional negative environmental impact during transport, but could also lead to a decrease in the European paper recycling rate due to reduced availability of waste paper, so that paper manufacturers might have to substitute it at least partially with more virgin fibre-based production in Europe, with higher energy input and related CO2 emissions, which would again conflict with the criterion of avoiding overall adverse environmental impacts;
O. considérant que le fait de favoriser l'accroissement des échanges mondiaux de ce papier supposé avoir le statut de «fin de déchet» en contournant les garde-fous destinés à protéger l'environnement et la santé aurait non seulement un impact environnemental négatif supplémentaire durant le transport, mais pourrait également entraîner une diminution du taux de recyclage du papier en Europe en raison d'une moindre disponibilité de déchets de papier, de sorte que les fabricants de papier risquent de devoir y suppléer, au moins partiellement, par une production plus importante à partir de fibres vierges en Europe, ce qui implique un apport d'énergie plus élevé, accompagné des émissions de CO2 correspondantes, ce qui irait à l'encontre du critère visant à éviter des effets globaux nocifs pour l'environnement;

O. whereas stimulating increased global trade in such alleged ‘end-of-waste’ paper by circumventing the environmental and health protection safeguards would not only have an additional negative environmental impact during transport, but could also lead to a decrease in the European paper recycling rate due to reduced availability of waste paper, so that paper manufacturers might have to substitute it at least partially with more virgin fibre-based production in Europe, with higher energy input and related CO2 emissions, which would again conflict with the criterion of avoiding overall adverse environmental impacts;
O. considérant que le fait de favoriser l'accroissement des échanges mondiaux de ce papier supposé avoir le statut de "fin de déchet" en contournant les garde-fous destinés à protéger l'environnement et la santé aurait non seulement un impact environnemental négatif supplémentaire durant le transport, mais pourrait également entraîner une diminution du taux de recyclage du papier en Europe en raison d'une moindre disponibilité de déchets de papier, de sorte que les fabricants de papier risquent de devoir y suppléer, au moins partiellement, par une production plus importante à partir de fibres vierges en Europe, ce qui implique un apport d'énergie plus élevé, accompagné des émissions de CO2 correspondantes, ce qui irait à l'encontre du critère visant à éviter des effets globaux nocifs pour l'environnement;

4. Believes that the proposed cuts for the peace process in Palestine are unacceptable as they would undermine the safety and livelihood of refugees and current efforts to ensure a viable Palestinian state; warns that such cuts could eventually lead to a most dangerous point of no return; calls again for a clear strategy for Palestine, linking the European Union’s financial assistance to an increased political role for the EU in the peace process in relation to both parties in the conflict;
4. estime que les réductions proposées concernant le processus de paix en Palestine sont inacceptables du fait qu'elles auraient pour effet de compromettre la sécurité et les moyens de subsistance des réfugiés et de ruiner les efforts menés actuellement en vue de créer un État palestinien viable; met en garde contre le fait que ces réductions pourraient, en fin de compte, mener à un point de non-retour très dangereux; réclame à nouveau une stratégie claire pour la Palestine, qui établisse un lien entre l'aide financière accordée par l'Union européenne et un rôle accru de celle-ci dans le processus de paix par rapport aux deux parties au conflit;

The task of the legislature (the European Parliament and Council) is now to rectify the problem of the shortcomings and lack of clarity in the legislation. It is very important, however, to approach this in a well thought-out way. If definitions are changed, this could again lead to a long period of uncertainty and to fresh problems regarding how to interpret the new definitions. It is therefore better to take the existing definitions as the basis and to only clarify and supplement them where necessary. The complete set of definitions is designed to provide a clear framework for European waste legislation. The purpose of amending definitions is absolutely not to deal with problems of image or to get round certain rules on environmental protection laid down in waste legislation.
Il est donc préférable de partir des définitions existantes et de se borner à les clarifier et à les compléter en cas de besoin. L'éventail complet de ces définitions vise à mettre sur pied un cadre clair pour la législation européenne en matière de déchets. Le changement de définitions n'est vraiment pas destiné à résoudre des problèmes d'images ou à extraire de la législation relative aux déchets certaines dispositions précises protégeant l'environnement. Procéder à une modification de la définition de déchets pour considérer un certain nombre de flux de déchets comme un produit, afin qu'ils soient délivrés de l'image négative liée à leur label de déchets, n'est pas une raison légitime.

Under the proposed dispute settlement process, the setting up of ad hoc NAFO panels could be blocked if objecting members found enough allies, which would be easier to do under a two-thirds voting rule ([96]) The decisions of ad hoc panels appear to have no legal force to overrule or suspend objections, and could lead to further Fisheries Commission meetings whose decisions could again be open to objections.
Dans le projet de règlement des différends, la création d’un groupe ad hoc de l’OPANO pourrait être bloquée si les opposants trouvent suffisamment d’alliés, ce qui devient plus facile sous le régime de la majorité des deux tiers([96]). Les décisions des groupes ad hoc ne seraient apparemment pas contraignantes pour ce qui est de renverser ou de suspendre les oppositions; elles pourraient donner lieu à de nouvelles réunions de la Commission des pêches, dont les décisions pourraient encore faire l’objet d’une opposition.

The setting up of an ad hoc panel could be blocked if an objecting member found enough allies, which would be easier under a two-thirds voting rule ([63]) Also, a panel’s decision would have no legal force to overrule or suspend an objection; it would lead to another Commission meeting, whose decision could again be open to the Objection Procedure.
La création d’un comité ad hoc pourrait être bloquée si un membre opposant trouvait suffisamment d’alliés, ce qui serait plus facile aux termes d’une règle sur la majorité des deux tiers([63]).

Again, such an approach could lead to the conclusion that the whole power generation sector fulfils an SGEI – which would clearly be in breach of the spirit Community legislation and practice means to give to the concept.
Là encore, une telle approche pourrait aboutir à la conclusion que l’ensemble du secteur de la production d’électricité remplit les critères de service d’intérêt économique général, ce qui serait clairement contraire à l’interprétation que la réglementation et les pratiques communautaires veulent donner à cette notion.

On the other side, possibilities of subsidized exports are limited and may become even more restricted in the future, and internal demand is not going to increase substantially. In some sectors it may even decrease and growing surpluses could well lead again to major market imbalances in EU-15, as illustrated in the projections of table 1.
D'autre part, les possibilités qui s'offrent en matière d'aides à l'exportation sont limitées et pourraient l'être encore plus à l'avenir, sans préjudice du fait que la demande ne devrait pas progresser notablement; elle pourrait même régresser dans certains secteurs et l'augmentation des excédents serait tout à fait susceptible de provoquer à nouveau d'importants déséquilibres du marché dans l'Europe des Quinze, comme le montrent les projections figurant dans le tableau 1.