Vertaling van "could be avoiding unnecessary litigation " (Engels → Frans) :

There is a whole series of constitutionally suspect legislation where we could be avoiding unnecessary litigation.
Il y a un grand nombre de mesures législatives douteuses sur le plan constitutionnel qui vont entraîner des litiges inutiles.

In addition, because the commission is in constant consultation with organizations regulated under the act, it is able to handle long-term plans dealing with accessibility issues that, in the long run, will obviously avoid unnecessary litigation.
De plus, la Commission étant en consultation permanente avec les organismes réglementés par la loi, elle est en mesure d'examiner les plans à long terme concernant les questions d'accessibilité, permettant ainsi à long terme de prévenir des sujets de litige évitables.

The involvement of ministry and funding agencies representatives from the very beginning of the preparation for the establishment of European Research Infrastructures could help avoiding unnecessary delays at later stages of the preparation phase when siting, financial contributions and commitments from the partners would need to be secured before a formal ERIC application could be made.
L’implication des représentants des ministères et agences de financement dès le tout début de la préparation à la mise en place des infrastructures européennes de recherche pourrait contribuer à éviter des retards superflus à des étapes ultérieures de la phase de préparation, lorsque les questions de la détermination du site, des contributions financières et des engagements des partenaires devront être réglées avant qu’une demande formelle d’ERIC ne soit déposée.

It's understandable, Madam Chair, that the government of Canada may wish to avoid unnecessary political confrontations with this legislation, unnecessary consultation and negotiation with the provinces and territories, and unnecessary constitutional litigation.
On peut comprendre, madame la présidente, que le gouvernement du Canada ait voulu éviter, dans le cadre de cette loi, des confrontations politiques, des consultations et des négociations provinciales et territoriales et des conflits constitutionnels inutiles.

In particular, it is appropriate to avoid any unnecessary burden that could arise by classifying renewable energy projects under installations which represent a high health risk.
Il convient, en particulier, d’éviter toute charge inutile qui pourrait découler de la classification de projets concernant les énergies renouvelables parmi les installations qui représentent un risque élevé pour la santé.

In cases in which State aid is not an appropriate instrument to tackle a particular efficiency or equity concern, it might create unnecessary distortions to competition and trade that could be avoided by using another policy tool, such as regulatory instruments.
Au cas où l’aide d’État ne serait pas un instrument adéquat pour remédier à la défaillance du marché ou à des problèmes de cohésion, elle pourrait conduire à une distorsion de la concurrence et des échanges qui aurait pu être évitée par d’autres instruments, tels que des mesures de régulation.

(7) The Scientific Committee on Food further considered that for the remaining flavouring substances, unnecessary duplication of work could be avoided by dividing different groups of substances between JECFA and the SCF for evaluation.
(7) Le comité scientifique de l'alimentation humaine a, par ailleurs, indiqué que, pour les substances aromatisantes restantes, il convenait d'éviter les doubles emplois en subdivisant les substances à évaluer en plusieurs groupes et en répartissant ces derniers entre le CMEAA et le CSAH.

Obviously the flaws in this bill are there because he chose not to consult and therefore it is obvious that we could be avoiding unnecessary debate, saving lots of time and money had the minister done this differently.
Le projet de loi contient des lacunes parce que le ministre a choisi de ne pas consulter. S'il l'avait fait, cela nous aurait épargné un débat superflu et beaucoup de temps et d'argent.

This new role of the hearing officer should go a long way in facilitating disputes about such claims and avoid unnecessary litigation.
Ce nouveau rôle du conseiller-auditeur devrait grandement aider dans la facilitation des différends au sujet de telles demandes et éviter des litiges inutiles.

The Commission takes the view that discrimination of this type could be avoided by applying a weighting to the financial criteria used by the country of litigation to take account of the differences in the cost of living in the two countries involved.
Selon la Commission, de telles situations discriminatoires pourraient être évitées en appliquant aux critères financiers utilisés par le pays du litige une "pondération" qui tiendrait compte de la différence du coût de la vie dans les deux pays concernés.