Vertaling van "could be done without depriving senator " (Engels → Frans) :

By contrast, revising or introducing new budget mechanisms for CFSP financing of crisis operations could be done without any major amendments in existing budget management structures while respecting the provisions on CFSP in the Treaty of Amsterdam.
En revanche, il serait possible de revoir les mécanismes budgétaires de financement des opérations de gestion des crises dans le cadre de la PESC ou d'en introduire de nouveaux sans devoir pour autant remanier profondément les structures de gestion budgétaire existantes et en respectant les dispositions du Traité d'Amsterdam relatives à la PESC.

[12] Based on what can be done without disrupting the ongoing programming of the Funds, it can be estimated that another EUR 26 bn of additional investment funding could become available over the programming period 2014-2020.
[12] Compte tenu de ce qu’il est possible de faire sans perturber la programmation en cours des Fonds, il peut être estimé que 26 milliards d’euros de financements supplémentaires pour les investissements pourraient être débloqués sur la période de programmation 2014-2020.

I do think, in this case, there is an argument that if we are really going to tackle the larger question of Senate reform — which ultimately includes representation but also includes the form — ability to be elected I suppose — I cannot see how it could be done without making this a fairly frontal part of a program of the party which comes to power and runs on this making it clear this will be one of the major issues, not the only one, but an important issue that will be brought up and addressed.
Dans ce cas-ci, si nous voulons vraiment nous attaquer à la grande question de la réforme du Sénat — y compris la représentation, mais aussi la forme, c'est-à-dire la possibilité qu'il soit élu — je ne vois pas comment on pourrait y arriver si cette question n'occupe pas une place prépondérante dans le programme du parti qui arrive au pouvoir et qui annonce très clairement que ce sera l'un des enjeux importants, pas le seul, mais un enjeu important auquel il s'attaquera.

This again could be done without consent and without a court order to any organization investigating a breach of contract or potential violation of any law.
Je le répète, ces renseignements pourraient être transmis sans consentement et sans ordonnance du tribunal à toute organisation menant une enquête sur une rupture de contrat ou une possible violation de n'importe quelle loi.

Recognises the need to maintain and use genetic resources for long-term food security and to broaden the genetic base of modern plant and animal breeding programmes; recognises that organic farms face a shortage of new varieties that are resistant to pests and diseases and which could be cultivated without the use of plant protection products; supports the concept of access and benefit sharing, but urges implementation of the Nagoya Protocol, under Regulation (EU) No 511/2014, and Implementing Regulation (EU) 2015/1866, so that breeders are not deterred by the complexity and cost arising from using wild material to introduce new traits such as pest and disease resistance, nutritional quality and environmental resilience; notes that this should be done without disempowering rural communities that have stewarded species and bred varieties throughout the years.
admet la nécessité pour la sécurité alimentaire à long terme de conserver et d'utiliser les ressources génétiques et d'élargir la base génétique des programmes modernes de sélection végétale et animale; reconnaît que les exploitations agricoles écologiques manquent de nouvelles variétés qui soient résistantes aux maladies et aux ravageurs et dont la culture ne nécessite pas de produits phytopharmaceutiques; soutient l'idée d'un partage de l'accès et des avantages mais demande instamment une mise en œuvre du protocole de Nagoya, conformément au règlement (UE) no 511/2014 et au règlement d'exécution (UE) 2015/1866, de sorte que les sélectionneurs ne soient pas, par la complexité et le coût engendrés, dissuadés d'utiliser du matériel sauvage pour introduire de nouveaux traits tels que la résistance aux ravageurs ou aux maladies, la qualité nutritionnelle ou la résilience environnementale; fait observer que cela devrait être fait sans affaiblir les communautés rurales qui ont cultivé des espèces et sélectionné des variétés au fil des ans.

In the case of tourism, there is clear added value in taking initiative at the Union-level especially in the following areas: the consolidation of the knowledge base by the means of pan-European surveys and studies to better understand the demand and the supply side, without which data comparability and consistency across the Union would not be achieved[3]; the development of joint transnational promotion strategies of Europe as home to high quality and sustainable tourist destinations[4]; the identification of best practices that can benefit specific sectors, such as maritime and coastal tourism; as well as the extension of the tourism season, which could be done better with exchanges between different Member States than by each country individually.
Dans le cas du tourisme, il y a clairement une valeur ajoutée à prendre des initiatives à l’échelle de l’Union, en particulier dans les domaines suivants: la consolidation de la base de connaissances par le biais d’enquêtes et d’études, à l’échelle paneuropéenne afin de mieux comprendre tant l’offre que la demande, sans lesquelles la comparabilité et la cohérence des données dans l’ensemble de l’UE ne seraient pas possibles[3]; le développement de stratégies transnationales conjointes de promotion de l’Europe, en tant que berceau de destinations touristiques durables et de grande qualité[4]; l'indentification de bonnes pratiques qui peuvent bénéficier à des secteurs spécifiques tels que le tourisme maritime et côtier; de même que l’extension de la saison touristique, ce qui pourrait mieux se faire avec des échanges entre les différents États membres que par chaque pays individuellement.

internal or external factors temporarily deprive it of the ability to comply with the rules for the acquisition of origin provided for in Article 2 of this Annex, where it could have done so previously.
si des facteurs internes ou externes le privent temporairement de sa capacité à satisfaire aux règles d’acquisition de l’origine prévues à l’article 2 de la présente annexe, alors qu’il était précédemment en mesure de s’y conformer.

Could the Speaker explain what could be done without depriving Senator Finnerty of this right?
J'aimerais que vous m'expliquiez ce qui pourrait se faire sans enlever ce droit au sénateur Finnerty.

We will recall that these zones could be of unlimited size, without any control being exercised, that the RCMP could declare them without providing any justification, without having to check with or be accountable to anyone, and that this could be done without the consent of the affected provinces (1250) Think, for example, of the Quebec City summit.
On se rappelle que ces zones pouvaient être d'une dimension injustifiée et incontrôlée, que la GRC pouvait les mettre en place sans aucune justification, sans avoir à en parler ou être redevable devant qui que ce soit et que cela pouvait se faire sans que les provinces concernées soient d'accord (1250) Par exemple, rappelez-vous le Sommet de Québec.

We felt that this could be done without inappropriately intruding upon the provinces' constitutional jurisdiction, while still ensuring improved intergovernmental articulation of post-secondary matters.
Nous sommes d'avis qu'il serait possible de le faire sans empiéter à tort dans un domaine qui est de compétence provinciale en vertu de la Constitution, tout en garantissant de meilleures relations intergouvernementales dans les questions touchant l'enseignement postsecondaire.