Traduction de «could be found that secret prisons » (Anglais → Français) :

239 (1) Where an appellant has been found guilty of an offence and the court martial could, on the charge, have found the appellant guilty under section 133, 134 or 136 of some other offence or could have found the appellant guilty of some other offence on any alternative charge that was laid and, on the actual finding, it appears to the Court Martial Appeal Court that the facts proved the appellant guilty of that other offence, the Court may, instead of allowing or dismissing the appeal, substitute for the finding of guilty made by the court martial a finding of guilty of that other offence.
239 (1) Lorsqu’un appelant condamné par la cour martiale aurait pu être déclaré coupable par celle-ci d’une autre infraction aux termes des articles 133, 134 ou 136, et sur la base de la même accusation, ou de quelque autre infraction, sur la base de toute accusation subsidiaire portée contre lui, la Cour d’appel de la cour martiale peut, si elle conclut que les faits ont établi sa culpabilité en l’occurrence, substituer au verdict de culpabilité rendu par la cour martiale un verdict de culpabilité à l’égard de cette autre infraction.

The offence an ordinary citizen could be found guilty of with this law, which we support, is an offence that is already being committed by the attorney general's department in our maximum security prisons.
L'infraction dont un citoyen ordinaire pourrait être reconnu coupable en vertu de ce projet de loi que nous appuyons est une infraction qui est déjà commise par le ministère du procureur général du Canada dans les prisons à sécurité maximale.

12. Notes that the parliamentary inquiry carried out in Romania concluded that no evidence could be found to demonstrate the existence of a secret CIA detention site on Romanian territory; calls on the judicial authorities to open an independent inquiry into alleged CIA secret detention sites in Romania, in particular in the light of the new evidence on flight connections between Romania and Lithuania;
12. note que l'enquête parlementaire menée en Roumanie a conclu qu'aucune preuve ne pouvait être établie pour démontrer l'existence d'un site secret de détention de la CIA sur le territoire roumain; invite les autorités judiciaires à ouvrir une enquête indépendante sur des sites présumés de détention secrète de la CIA en Roumanie, notamment à la lumière des nouveaux éléments de preuve concernant des vols entre la Roumanie et la Lituanie;

Why, I ask you, did you refuse to incorporate a statement to the effect that no evidence could be found that secret prisons actually existed? Why did you refuse to include what was said by Mr Bellinger in the USA?
Pourquoi, je vous le demande, avez-vous refusé d’inclure une mention du fait qu’il n’existe en fait aucune preuve de l’existence de prisons secrètes? Pourquoi avez-vous refusé de prendre en considération ce qu’a dit M. Bellinger aux États-Unis?

In particular, I would like to see a more realistic reflection of the number of cases in respect of which evidence has been gathered, of the remarks of the terrorism coordinator Mr De Vries, Mr Solana and Mr Bellinger and also the clear statement that no proof has as yet been found for the existence of secret prisons in Member States.
J’aspire plus particulièrement à voir un reflet plus réaliste du nombre de cas pour lesquels des preuves ont été recueillies, des observations de M. De Vries, de M. Solana et de M. Bellinger et de l’affirmation sans équivoque selon laquelle aucune preuve n’a encore été trouvée concernant l’existence de prisons secrètes dans les États membres.

Finally, I should like again to point out that, in all the investigations concerning suspected illegal flights and secret prisons, we in the Presidency have acted to ensure that cooperation with the investigative bodies has been as extensive as it possibly could be.
Enfin, je voudrais également souligner à nouveau que, dans toutes les enquêtes concernant les allégations de vols illégaux et de prisons secrètes, nous avons agi, au niveau de la présidence, afin de garantir une collaboration aussi étroite que possible avec les instances chargées de l’enquête.

I noted, Mr. Chairman, that the witness indicated he found out on January 29 with respect to the JTF-2 taking prisoners at the same time as the Prime Minister did, and perhaps the witness could tell us how he knows it was at the same time and how he knows whether or not the Prime Minister could have found out earlier (1945) Mr. Mel Cappe: Well, Mr. Chairman, I would ordinarily not talk about what happens in a cabinet meeting, except it already is public knowledge that the Minister of National Defence told the Prime Minister and the rest of the cabinet in the cabinet meeting of January 29.
J'ai noté, monsieur le président, que le témoin a déclaré qu'il avait appris le 29 janvier la prise de prisonniers par la FOI2 au même moment que le premier ministre l'a fait et je me demande si le témoin pourrait nous dire comment il sait qu'il a appris ce fait au même moment et comment il sait s'il est possible ou non que le premier ministre en ai pris connaissance avant cela (1945) M. Mel Cappe: Eh bien, monsieur le président, habituellement, je ne parle pas de ce qui se dit aux réunions du Cabinet, mais ce que le ministre de la Défense nationale a déclaré au premier ministre et aux autres membres du Cabinet au cours de la réunion du 29 janvier est déjà public.

With all the empty federal buildings across the country, I am sure the government could have found one, heaven knows, in areas that have serious drug problems in prisons such as the lower mainland of Vancouver or in and around Toronto.
Avec tous les édifices fédéraux vacants dans l'ensemble du pays, le gouvernement aurait certes pu en trouver au moins un dans les régions aux prises avec le grave problème qu'est la consommation de drogues dans les prisons, par exemple dans les environs de Vancouver ou de Toronto.