Vertaling van "evidence could be found that secret prisons " (Engels → Frans) :

12. Notes that the parliamentary inquiry carried out in Romania concluded that no evidence could be found to demonstrate the existence of a secret CIA detention site on Romanian territory; calls on the judicial authorities to open an independent inquiry into alleged CIA secret detention sites in Romania, in particular in the light of the new evidence on flight connections between Romania and Lithuania;
12. note que l'enquête parlementaire menée en Roumanie a conclu qu'aucune preuve ne pouvait être établie pour démontrer l'existence d'un site secret de détention de la CIA sur le territoire roumain; invite les autorités judiciaires à ouvrir une enquête indépendante sur des sites présumés de détention secrète de la CIA en Roumanie, notamment à la lumière des nouveaux éléments de preuve concernant des vols entre la Roumanie et la Lituanie;

The Commission therefore lacked evidence whether any of the past measures could be found compatible on the basis of the RR Guidelines as rescue or restructuring aid.
La Commission ne possédait donc aucune preuve permettant de considérer que l'une des mesures mises en œuvre par le passé aurait pu être jugée compatible, en tant qu'aide au sauvetage ou à la restructuration, au titre des lignes directrices sur le sauvetage et la restructuration.

Why, I ask you, did you refuse to incorporate a statement to the effect that no evidence could be found that secret prisons actually existed? Why did you refuse to include what was said by Mr Bellinger in the USA?
Pourquoi, je vous le demande, avez-vous refusé d’inclure une mention du fait qu’il n’existe en fait aucune preuve de l’existence de prisons secrètes? Pourquoi avez-vous refusé de prendre en considération ce qu’a dit M. Bellinger aux États-Unis?

None of the newly submitted evidence could have been accepted. Firstly, because it could not have been verified anymore since provided after the on-spot visit, In most cases the newly submitted evidence was found to be inconsistent with the explanations and evidence gathered on spot.
Aucun des nouveaux éléments n’a pu être accepté: d’une part, ils ne pouvaient plus être vérifiés car ils ont été présentés après la visite sur place, d’autre part, dans la plupart des cas, ils se sont révélés incompatibles avec les explications et les éléments de preuve recueillis sur place.

As explained in recitals 7 and 16, given the absence of cooperation, in order to determine whether evidence of dumping could be found with respect to the exports of the product concerned to the Community from Thailand during the IP, Eurostat data at CN level were used pursuant to Article 18 of the basic Regulation as the basis for establishing export prices to the EC.
Comme il a été indiqué aux considérants 7 et 16, compte tenu de l’absence de coopération, les données d’Eurostat au niveau de la NC ont été utilisées, conformément à l’article 18 du règlement de base, pour établir les prix à l’exportation vers la Communauté, afin de déterminer s’il existait des éléments de preuve d’un dumping dans le cas des exportations du produit concerné de Thaïlande vers la Communauté au cours de la PE.

In this respect it is recalled that specificity has been established in accordance with Articles 4(2)(a) and 4(2)(b) of the basic Regulation, that the interpretation of the Federal Law 1 of 1979 by the institutions was based on the submitted information, evidence and data and no conclusive evidence was found that could alter the findings of the investigation.
À cet égard, il convient de rappeler que la spécificité a été établie conformément à l’article 4, paragraphe 2, points a) et b), du règlement de base, que l’interprétation de la loi fédérale no 1 de 1979 par les institutions reposait sur les informations, les preuves et les données soumises et qu’aucun élément probant de nature à modifier les conclusions de l’enquête n’a été avancé.

In particular, I would like to see a more realistic reflection of the number of cases in respect of which evidence has been gathered, of the remarks of the terrorism coordinator Mr De Vries, Mr Solana and Mr Bellinger and also the clear statement that no proof has as yet been found for the existence of secret prisons in Member States.
J’aspire plus particulièrement à voir un reflet plus réaliste du nombre de cas pour lesquels des preuves ont été recueillies, des observations de M. De Vries, de M. Solana et de M. Bellinger et de l’affirmation sans équivoque selon laquelle aucune preuve n’a encore été trouvée concernant l’existence de prisons secrètes dans les États membres.

This Communication presents the latest available statistical evidence on the use of ICT and e-business by SMEs and identifies the main e-business policy challenges at national and European levels, building upon the results of the benchmarking report on regional and national e-business policies and the most advanced e-business initiatives that could be found.
La présente communication fait état des derniers éléments statistiques disponibles en ce qui concerne l'utilisation des TIC et les activités par voie électronique dans les PME; elle identifie également les principaux défis qui devront être relevés sur le plan national et sur le plan européen dans le domaine de la cyberactivité en se basant sur les résultats du rapport d'étalonnage des performances des politiques nationales et régionales de promotion de la cyberactivité et sur les initiatives les plus innovatrices dans le domaine de la cyberactivité.

The Court of Auditors also doubts whether the awarding of the contract to ARTM by private treaty was really justified, since no evidence could be found to show that the management department carried out any research into the market before coming to the conclusion that there was no other organization with the requisite qualifications.
De plus, selon la Cour des comptes, on peut douter que l'attribution, de gré à gré, de la mission à l'ARTM fût réellement justifiée, d'autant plus que l'on n'a trouvé aucune trace permettant d'affirmer que le service gestionnaire des crédits avait procédé à une recherche quelconque sur le marché avant d'arriver à la conclusion qu'il n'y avait pas d'autre organisation possédant les qualifications requises.