Traduction de «could constitute incitement » (Anglais → Français) :

taking effective measures to combat anti-Roma rhetoric and hate speech, and addressing racist, stereotyping or otherwise stigmatising language or other behaviours that could constitute incitement to discrimination against Roma.
prendre des mesures efficaces pour lutter contre les discours anti-Roms et les propos haineux visant cette communauté, et empêcher les propos racistes, porteurs de stéréotypes ou stigmatisants ou les autres comportements pouvant constituer une incitation à exercer des discriminations contre les Roms.

One could also be deported for advocating the violent overthrow of the constituted law and authority of the British Empire, inciting to riot, creating public disorder, or being “suspected” of belonging to secret organizations that threaten the livelihood of Canadian citizens.
Vous pouviez être également expulsé si vous préconisiez de renverser par la violence les lois et le pouvoir de l'Empire britannique, pour incitation à l'émeute, pour fomenter des troubles ou si vous étiez « soupçonné » d'appartenir à des organisations secrètes menaçant le gagne-pain des citoyens canadiens.

The Luxembourg Presidency Programme, if fully implemented, could incite citizens to vote “yes” in the Constitution referenda.
Le programme de la présidence luxembourgeoise, s'il est intégralement mis en œuvre, pourrait inciter les citoyens à se prononcer en faveur de la Constitution lors des référendums qui doivent être organisés.

C. recalling that, on 1 September 1998, the Security Court sentenced Mr Akin Birdal, President of the Human Rights Association of Turkey (IHD), to one year's imprisonment and to pay a fine of LT 420 000, on the grounds that a speech by Mr Birdal during the World Day of Peace constituted an incitement to hatred, and that the General Board of Criminal Departments of the Court of Appeals later ruled in favour of the Security Court's sentence, and noting that there is no higher national court to which Mr Birdal could appeal and that the Commission already in 1998 in its progress report on Turkey stated that 'by their very nature these courts ("State Security Court') do not offer defendants a fair trial',
C. rappelant que, le 1er septembre 1998, la cour de sécurité a condamné M. Akin Birdal, président de l'Association turque des droits de l'homme (IHD), à un an de prison et à une amende de 420 000 livres turques, au motif qu'un discours qu'il avait prononcé pendant la Journée mondiale de la paix constituait une incitation à la haine, et qu'ultérieurement, la commission générale des chambres pénales de la Cour d'appel avait statué en faveur de la sentence de la Cour de sécurité ; observant qu'il n'y a aucune instance nationale supérieure à laquelle M. Birdal puisse faire appel et que, dès 1998, la Commission avait déclaré dans son rapport régulier sur les progrès de la Turquie, que de par leur nature même, ces cours (cours de sécurité d'État) n'offraient pas aux accusés un procès équitable,

C. recalling that, on 1 September 1998, the Security Court sentenced Mr Akin Birdal, President of the Human Rights Association of Turkey (IHD), to one year's imprisonment and to pay a fine of LT 420 000, on the grounds that a speech by Mr Birdal during the World Day of Peace constituted an incitement to hatred, and that the General Board of Criminal Departments of the Court of Appeals later ruled in favour of the Security Court's sentence, and noting that there is no higher national court to which Mr Birdal could appeal and that the Commission already in 1998 in its progress report on Turkey stated that 'by their very nature these courts (‘State Security Court') do not offer defendants a fair trial',
C. rappelant que le 1er septembre 1998, la cour de sécurité a condamné M. Akin Birdal, président de l’Association turque des droits de l’homme (IHD), à un an de prison et à une amende de 420 000 livres turques, au motif qu’un discours qu’il avait prononcé pendant la Journée mondiale de la paix constituait une incitation à la haine et qu’ultérieurement, la commission générale des chambres pénales de la Cour d’appel avait statué en faveur de la sentence de la Cour de sécurité ; observant qu’il n’y a aucune instance nationale supérieure à laquelle M. Birdal puisse faire appel et que dès 1998, la Commission avait déclaré dans son rapport régulier sur les progrès de la Turquie, que de par leur nature même, ces cours (cours de sécurité d’État) n’offraient pas aux accusés un procès équitable,