Traduction de «fully implemented could » (Anglais → Français) :

Reading: if the climate and energy 2020 package is fully implemented, the EU could reduce its greenhouse gas emissions by 24% by 2020, compared to 1990 levels.
Interprétation: si le paquet «Climat et énergie» pour 2020 est pleinement mis en œuvre, l’UE pourrait réduire ses émissions de gaz à effet de serre de 24 % d’ici à 2020, par rapport aux niveaux de 1990.

Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure , which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-Presidents are lawfully elected and by ensuring that all its legitimately delivered judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.
modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président pour prolonger le mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ce qu'il ne soit pas mis fin au mandat des juges membres et à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour prolonger le mandat des juges et nommer et révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et ses vice-présidents soient élus légalement et à ce que toutes ses décisions rendues légitimement soient publiées et pleinement mises en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.

Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure, which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee the election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-President are lawfully elected and by ensuring that all its judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.
modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président quant à la prolongation du mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire, qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ne pas mettre fin au mandat des juges membres et à veiller à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour ce qui est de prolonger le mandat des juges et de nommer et de révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et son vice-président soient élus légalement et à ce que tous ses jugements soient publiés et pleinement mis en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.

Furthermore, electronic medical records, once fully implemented, could facilitate information flow and consultations and are an essential part of continuous quality improvement.
De plus, l'informatisation des dossiers médicaux, quand elle sera terminée, pourrait faciliter l'échange d'information et les consultations, et c'est un aspect essentiel de l'amélioration continue de la qualité.

Ralph Torrie estimates that we have technology on the shelf today that, if fully implemented, could reduce energy use in Canada by 30 per cent or more.
Ralph Torrie estime que nous disposons déjà de la technologie voulue et que si nous y recourions vraiment nous pourrions au Canada réduire la consommation d'énergie de 30 p. 100 au moins.

to fully implement the judgments of the Constitutional Tribunal of 3 and 9 December 2015 which requires that the three judges lawfully nominated in October 2015 can take up their function; to publish and fully implement all the judgments of the Constitutional Tribunal, including those of 9 March and 11 August 2016 concerning the Law on the Constitutional Tribunal; to ensure that any reform of the Law on the Constitutional Tribunal respects the judgments of the Constitutional Tribunal, takes the Opinion of the Venice Commission fully into account and ensures that the effectiveness of the Constitutional Tribunal as a guarantor of the Constitution is not undermined; to refrain from actions and public statements which could undermine the legitimacy and efficiency of the Constitutional Tribunal.
exécute pleinement les décisions du Tribunal constitutionnel des 3 et 9 décembre 2015 conformément auxquelles les trois juges nommés légalement en octobre 2015 peuvent prendre leurs fonctions; publie et exécute pleinement toutes les décisions du Tribunal constitutionnel, y compris celles du 9 mars et du 11 août 2016 concernant la loi relative au Tribunal constitutionnel; veille à ce que toute réforme de la loi relative au Tribunal constitutionnel respecte les décisions du Tribunal constitutionnel, tienne pleinement compte de l'avis de la Commission de Venise et garantisse que l'efficacité du Tribunal constitutionnel en tant que garant de la constitution ne soit pas compromise; s'abstienne d'actes et de déclarations publiques susceptibles de miner la légitimité et l'efficacité du Tribunal constitutionnel;

Taken together, we believe the Canada-European Union comprehensive economic and trade agreement, when fully implemented, could result in $1.5 billion in new Canadian agrifood exports to the EU.
Au total, nous estimons que la pleine mise en oeuvre de l'AECG pourrait susciter de nouvelles exportations agroalimentaires du Canada vers l'Union européenne d'une valeur de 1,5 milliard de dollars.

The second benchmark which could not objectively be completed in time concerns fully implementing the provisions of the EU-Turkey readmission agreement, including those related to the readmission of third country nationals.
Le second critère, qui ne pouvait objectivement être atteint dans le délai précité concerne la mise en œuvre complète des dispositions de l'accord de réadmission UE‑Turquie, y compris celles liées à la réadmission de ressortissants de pays tiers.

SEPA, if fully implemented, could reduce the cost per electronic invoice to between EUR 0.28 and EUR 0.47, which corresponds to a reduction in cost of 70% to 75% as compared to paper invoices .
Si le SEPA était pleinement mis en œuvre, une facture électronique coûterait de 0,28 à 0,47 euro, soit une réduction des coûts de 70 à 75 % par rapport à une facture papier .

The Luxembourg Presidency Programme, if fully implemented, could incite citizens to vote “yes” in the Constitution referenda.
Le programme de la présidence luxembourgeoise, s'il est intégralement mis en œuvre, pourrait inciter les citoyens à se prononcer en faveur de la Constitution lors des référendums qui doivent être organisés.