Moreover, since the CRTC's licensing decisions can already be appealed to the governor in council, the latter could find himself in the position of having to deal with a single issue under two different acts with very different objectives.
De plus, puisque les décisions des licences du CRTC sont déjà sujettes à appel au gouverneur en conseil, ce dernier pourrait se voir dans la position d'avoir à traiter d'une même question sous deux lois différentes, avec des objectifs bien différents.