Vertaling van "could introduce draft " (Engels → Frans) :

Thus the future Rome I instrument could take as a starting point the preliminary draft proposal for a Council Regulation on the law applicable to non-contractual obligations (Rome II), the exception clause in Article 3(3) of which introduces two new conditions in relation to the Rome Convention: it is required that there be "a substantially closer connection [between the tortious/delictual act and] another country" and also that "there is no significant connection between the non-contractual obligation and the country whose law would be the applicable law under paragraphs 1 and 2".
Aussi un futur instrument Rome I pourrait s'inspirer de l'avant-projet de proposition de règlement du Conseil sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (projet "Rome II") dont la clause d'exception de l'article 3 3 introduit deux nouvelles conditions par rapport à la Convention de Rome: il y est exigé que, d'une part, le délit présente des liens "substantiellement" plus étroits avec une autre loi et, d'autre part, qu'il "n'existe pas un lien significatif entre ce délit et le pays dont la loi serait applicable en vertu des paragraphes 1 et 2".

If this is a drafting error - and she did not say that - and if it were not possible to correct that drafting error in this process, a omnibus bill could introduce the correction.
S'il y a là une erreur de rédaction - et ce n'est pas ce qu'elle a dit - et s'il n'est pas possible de la corriger dans le cadre de cette procédure, un projet de loi rectificatif général permettra de remédier à la situation.

Further to the discussions that we will have once you introduce the bill you mentioned in your opening remarks, could you send to us the draft regulations?
Pour donner suite aux discussions qui suivront la présentation du projet de loi dont vous avez parlé dans votre introduction, pourriez-vous nous envoyer l'ébauche du règlement d'application?

Could he give the House an explanation for the delay between the time the promise was made to draft a victims bill of rights and the time the bill was actually introduced?
Pourrait-il fournir à la Chambre une explication au sujet du temps qui s'est écoulé entre la promesse d'élaborer une Charte des droits des victimes et le dépôt du projet de loi.

33. Calls on the Commission, when drafting and implementing legislation in relation to the ‘mountain produce’ designation, to bear in mind the special characteristics of products with a protected designation of origin and covered by specific rules of origin, by considering the possibility of introducing flexible arrangements for mountain areas, which could, because of their specific disadvantages, such as the difficulties of producing fodder crops, be excluded from the schemes provided for under Regulation (EU) No 1151/2012, contradicting the aim of the regulation;
33. invite la Commission, dans le cadre de la définition et de l'application de la législation relative à l'appellation «produit de montagne», à tenir compte des spécificités des produits avec appellation d'origine protégée et couverts par des règles d'origine spécifiques, en examinant la possibilité d'introduire un régime souple pour les zones de montagne lesquelles, en raison de leur situation défavorable, notamment au niveau de la production de fourrage, pourraient être exclues du système prévu par le règlement (UE) nº 1151/2012, ce qui serait contraire aux objectifs de ce dernier;

33. Calls on the Commission, when drafting and implementing legislation in relation to the ‘mountain produce’ designation, to bear in mind the special characteristics of products with a protected designation of origin and covered by specific rules of origin, by considering the possibility of introducing flexible arrangements for mountain areas, which could, because of their specific disadvantages, such as the difficulties of producing fodder crops, be excluded from the schemes provided for under Regulation (EU) No 1151/2012, contradicting the aim of the regulation;
33. invite la Commission, dans le cadre de la définition et de l'application de la législation relative à l'appellation "produit de montagne", à tenir compte des spécificités des produits avec appellation d'origine protégée et couverts par des règles d'origine spécifiques, en examinant la possibilité d'introduire un régime souple pour les zones de montagne lesquelles, en raison de leur situation défavorable, notamment au niveau de la production de fourrage, pourraient être exclues du système prévu par le règlement (UE) nº 1151/2012, ce qui serait contraire aux objectifs de ce dernier;

The Rapporteur feels that the definition is not very clear, and believes that the wording could introduce potential loopholes into the draft regulation.
Votre rapporteure estime que la définition de ces produits manque de clarté et que le libellé retenu risque d'introduire dans le projet la possibilité de tourner la réglementation.

The first step taken on the path in introducing a gender perspective with this tool is that the coordinators of FEMM decide that a draft report of another committee would not be fitting for an opinion but could be improved with the help of a few amendments adding a gender perspective.
Le tout premier pas accompli en vue de l'introduction de la perspective de genre par ce moyen a consisté dans la décision des coordinateurs de la commission FEMM selon laquelle tout rapport produit par une autre commission et qui ne pourrait faire l'objet d'un avis pourrait en revanche être amélioré à l'aide de quelques amendements, qui permettraient de prendre en compte la dimension de genre.

The proposal from the Law Commission of Canada, which would only apply if there was general consensus, I assume, is that the Government of Canada could introduce draft legislation and then a parliamentary committee could undertake a consultation process.
La proposition de la Commission du droit du Canada qui ne s'appliquerait que s'il y avait un consensus général, je présume, c'est que le gouvernement du Canada pourrait déposer un avant-projet de loi et qu'ensuite, un comité parlementaire entreprendrait un processus de consultation.

9. Asks the Commission to introduce into the new regulation clearer and more stringent provisions concerning the means by which the persons seeking protection are informed of the implications of the Dublin Regulation, and to consider drafting a standard leaflet which could be translated into a certain number of languages and be distributed to all Member States, and which should also take into account the individual levels of literacy;
9. demande à la Commission d'introduire dans le nouveau règlement des dispositions plus claires et plus rigoureuses concernant les moyens par lesquels les personnes qui demandent une protection sont informées des implications du règlement de Dublin, et d'envisager l'élaboration d'une brochure standard qui pourrait être traduite dans un certain nombre de langues et diffusée dans tous les États membres et qui devrait également tenir compte des différents niveaux d'alphabétisation;