Traduction de «could put them » (Anglais → Français) :

By taking proactive measures to prevent the sale of counterfeit goods, some Signatories were concerned that they could be held to have actual knowledge of the illegal activities that would put them outside the liability protection regime of the E-commerce Directive.
Certains signataires s'inquiètent de ce que le fait de prendre des mesures proactives pour empêcher la vente de produits de contrefaçon puisse les faire accuser d’avoir effectivement connaissance des activités illégales, les faisant ainsi sortir du régime de dérogation en matière de responsabilité instauré par la directive sur le commerce électronique.

– Consumer organisations main concern is that certain foods are unduly covered by special designation/status under the current Framework Directive which could put them out of the scope of other important provisions – e.g. Regulation on Nutrition and Health Claims.
– La principale préoccupation des organisations de consommateurs réside dans la désignation ou le statut spécifique indûment attribué en vertu de l'actuelle directive-cadre à certains aliments qui, de ce fait, peuvent être exclus du champ d'application d'autres actes importants, comme le règlement concernant les allégations nutritionnelles et de santé.

Deficiencies in, or the collapse of, asylum systems, often aggravated or contributed to by particular pressures on them, can jeopardise the smooth functioning of the system put in place under this Regulation, which could lead to a risk of a violation of the rights of applicants as set out in the Union asylum acquis and the Charter of Fundamental Rights of the European Union, other international human rights and refugee rights.
Les défaillances ou l’effondrement des régimes d’asile, souvent aggravés ou favorisés par les pressions particulières dont ils font l’objet, peuvent compromettre le bon fonctionnement du régime mis en place au titre du présent règlement, ce qui pourrait entraîner un risque de violation des droits des demandeurs énoncés dans l’acquis de l’Union en matière d’asile et dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, d’autres droits internationaux de l’homme et des réfugiés.

An additional advantage is that when impact assessments are carried out of amendments in Parliament itself – and I have to say, they have still not been a great success – we can look at whether we could put them to an independent body of this nature, rather than the Impact Assessment Board of the Commission.
Un avantage supplémentaire se dessine lorsque les évaluations d'impact sont menées à la suite d'amendements au sein du Parlement lui-même – et je dois dire qu'elles n'ont pas encore remporté de franc succès –, nous pouvons observer s'il est possible de les remettre à un organe indépendant de cette nature, plutôt qu'au comité d'évaluation d'impact de la Commission.

Companies are much more comfortable with this approach, in order to allay fears that EU action could put them at a disadvantage against international competitors.
Les entreprises privilégient cette approche, afin de dissiper la crainte que l'action de l'UE ne les désavantage par rapport à leurs concurrents internationaux.

That is why I would like to recommend to Commissioner Piebalgs the establishment of a prize for energy efficiency for which the whole world can compete, so that we can become acquainted with the best models from all over the world and put them into use as quickly and efficiently as possible; that way, we in Europe, too, will be able to create new jobs and growth in this new sector. Perhaps we could also have an impact analysis of this sector so we can learn which measures have the most efficient and quickest effect.
C’est pourquoi je voudrais recommander au commissaire Piebalgs de créer un prix pour l’efficacité énergétique auquel le monde entier pourra concourir. De la sorte, nous serons mis au courant des meilleurs modèles issus des quatre coins du monde et nous pourrons les mettre en pratique le plus rapidement et avec le plus d’efficacité possible. Ainsi, nous serons aussi en mesure de créer de nouveaux emplois et de la croissance dans ce secteur en Europe.

National economic and social councils and similar institutions could coordinate the debates at national level by establishing a calendar of events and liaising with the EESC, which could provide them with documentation and put them in touch with speakers.
Les CES nationaux ou les institutions similaires pourraient coordonner les débats au niveau national en établissant un calendrier de manifestations et en faisant le relais avec le CES européen qui pourrait leur fournir de la documentation et les mettre en relation avec des intervenants.

However, ,in order, on the one hand, to target the pilot scheme more effectively at the first expansion cross-border of enterprises which have not yet reached a size which would allow them to support the additional costs caused by the application of the unfamiliar tax laws of another Member State and, on the other hand, to put a strict limit on the potential costs and risk for tax administrations, Member States could, if they so wished, include only small companies as defined in Commission recommendation 2003/361/EC in the pilot scheme.
Cependant, afin, d’une part, de le cibler plus efficacement sur la première expansion transfrontalière d’entreprises qui n’ont pas encore atteint une taille leur permettant de supporter les coûts supplémentaires générés par l’application de dispositions fiscales d’autres États membres qui ne leur sont pas familières et, d’autre part, de limiter rigoureusement les coûts et risques potentiels pour les administrations fiscales, les États membres pourraient, s’ils le souhaitent, décider de n’inclure dans le système pilote que les petites entreprises répondant à la définition de la recommandation 2003/361/CE de la Commission.