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Vertaling van "action could put them " (Engels → Frans) :

By taking proactive measures to prevent the sale of counterfeit goods, some Signatories were concerned that they could be held to have actual knowledge of the illegal activities that would put them outside the liability protection regime of the E-commerce Directive.

Certains signataires s'inquiètent de ce que le fait de prendre des mesures proactives pour empêcher la vente de produits de contrefaçon puisse les faire accuser d’avoir effectivement connaissance des activités illégales, les faisant ainsi sortir du régime de dérogation en matière de responsabilité instauré par la directive sur le commerce électronique.


A robust reporting and compliance system will be put in place for monitoring Member States' action and help them make any necessary corrective measures if they fail to meet their targets.

Un système rigoureux de déclaration et de contrôle de conformité sera mis en place pour surveiller l'action des États membres et les aider à prendre les mesures correctives nécessaires s'ils ne parviennent pas à atteindre leurs objectifs.


As described by the Commission, the failure fully to comply with the judgment of the Court in Case C-440/06 leads to the eutrophication of surface waters which could put at risk, inter alia, good ecological and chemical status and the conservation of aquatic and terrestrial ecosystems. Consequently, the Commission considers that the failure fully to comply with the judgment is likely to affect the implementation of other European Union directives, including Directive 2000/60/ΕC (2) of the European Parliament and the Council of 23 Οcto ...[+++]

Par conséquent, la Commission estime que l’exécution incomplète de l’arrêt est susceptible d’affecter la mise en œuvre des autres directives de l’UE, dont la directive 2000/60/CE (2) du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau, la directive 2006/7/CE (3) concernant la gestion de la qualité des eaux de baignade et la directive 92/43/CE (4) du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flo ...[+++]


– Consumer organisations main concern is that certain foods are unduly covered by special designation/status under the current Framework Directive which could put them out of the scope of other important provisions – e.g. Regulation on Nutrition and Health Claims.

– La principale préoccupation des organisations de consommateurs réside dans la désignation ou le statut spécifique indûment attribué en vertu de l'actuelle directive-cadre à certains aliments qui, de ce fait, peuvent être exclus du champ d'application d'autres actes importants, comme le règlement concernant les allégations nutritionnelles et de santé.


By taking proactive measures to prevent the sale of counterfeit goods, some Signatories were concerned that they could be held to have actual knowledge of the illegal activities that would put them outside the liability protection regime of the E-commerce Directive.

Certains signataires s'inquiètent de ce que le fait de prendre des mesures proactives pour empêcher la vente de produits de contrefaçon puisse les faire accuser d’avoir effectivement connaissance des activités illégales, les faisant ainsi sortir du régime de dérogation en matière de responsabilité instauré par la directive sur le commerce électronique.


6 Following a letter dated 21 March 2006 from the Registry of the Court of First Instance which informed them that their action could not be dealt with because for the purposes of proceedings they had to be represented by a lawyer authorised to practise before a court of a Member State of the European Union or of another State which is a party to the Agreement on the European Economic Area (‘the EEA Agreement’), on 6 April 2006 the appellants lodged, through Mr Ç. Şahin, a lawyer who is a member of the Düsseldorf bar (Germany), a translation in German of ...[+++]

Faisant suite à une lettre du greffe du Tribunal du 21 mars 2006 informant les requérantes que leur recours ne pouvait être traité dans la mesure où elles devaient être représentées aux fins de ce litige par un avocat habilité à exercer devant une juridiction d’un État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), elles ont déposé le 6 avril 2006, par l’intermédiaire de M Ç. Şahin, avocat inscrit au barreau de Düsseldorf (Allemagne), une traduction en langue allemande de la version en langue anglaise de la première requête.


Such actions could enable them to expand their exports on a non-discriminatory basis, compatible with WTO obligations.

Ces mesures pourraient leur permettre de développer leurs exportations sur une base non discriminatoire et dans le respect des obligations de l'OMC.


national projects within Member States, which prepare transnational projects and/or Community actions, which complement them or develop innovative technologies that could be used in other countries.

des projets nationaux au sein d'États membres qui préparent des projets transnationaux et/ou des actions communautaires, qui les complètent, ou qui mettent au point des techniques novatrices susceptibles d'être utilisées dans d'autres pays.


In so doing, this action plan puts forward a coherent political vision to promote human resources in the Union in accordance with the Lisbon goals, primarily create opportunities for citizens to move around the Union for educational or professional purposes, and make it easier for them to take advantage of the benefits of European integration, including the European Single Market.

Ce plan d'action met ainsi en avant un concept politique cohérent visant à promouvoir les ressources humaines dans l'Union conformément aux objectifs fixés à Lisbonne, c'est-à-dire principalement offrir aux citoyens des possibilités de se déplacer à travers l'Union à des fins éducatives ou professionnelles et leur permettre de profiter plus facilement des avantages de l'intégration européenne, y compris du marché unique européen.


This Europe-wide campaign focussed on 4 simple actions - taking less than 10 seconds to perform - which could save someone's life in an accident. The actions were: put on a seat belt; correctly adjust the seat and head restraint; stow loose luggage in the boot; fix children in a safety seat/harness.

Cette campagne européenne était centrée sur 4 gestes simples - réalisés en moins de 10 secondes - susceptibles de sauver la vie d'une personne en cas d'accident: mettre sa ceinture de sécurité; adapter correctement le siège et l'appui-tête; ranger les bagages flottants dans le coffre; attacher les enfants dans des sièges/ harnais de sécurité.




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Date index: 2024-12-03
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