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Traduction de «could reserve her motion until » (Anglais → Français) :

Perhaps the hon. member for Etobicoke—Lakeshore, having obtained that consent, could have her motion delivered to the Chair and I will put the question to the House.

La députée d'Etobicoke—Lakeshore, ayant obtenu le consentement unanime, pourrait remettre sa motion à la présidence pour que je la mette aux voix.


The Chair: Colleagues, under future business, the first motion from Val Meredith, Val has asked if it's all right with the committee that we stand down her motion until we've completed our work on the airline restructuring bill, which we will begin on next Tuesday.

Le président: Chers collègues, pour ce qui est de la première motion, celle de Val Meredith, inscrite à la rubrique Travaux futurs, Val a demandé que nous reportions sa motion jusqu'à ce que nous ayons terminé nos travaux sur le projet de loi concernant la reconstruction de l'industrie du transport aérien, que nous allons commencer mardi prochain.


If at the adjourned General Assembly meeting a quorum is not present the Members represented and entitled to vote upon the business to be transacted shall constitute a quorum and shall have power to decide upon all matters which could properly have been disposed of at the meeting from which the adjournment took place, but any decisions adopted at that meeting shall not take effect unless and until the minutes of the meeting have been circulated to all the Members and have been endorsed in writing or by e-mail by a simple majority of M ...[+++]

Si, à l’ouverture de la réunion ajournée, le quorum n’est toujours pas atteint, les membres représentés et autorisés à voter sur les questions mises au débat constituent le quorum et ont pouvoir pour statuer sur tous les points qui auraient valablement pu être expédiés lors de la réunion initialement convoquée, étant entendu que toutes les décisions arrêtées lors de la réunion ajournée ne prendront effet qu’à condition et après que le procès-verbal de ladite réunion a été communiqué à tous les membres et a été approuvé par lettre ou par courrier électronique à la majorité simple des membres, ou à la majorité des deux tiers des membres s’ ...[+++]


I would like to wait until tomorrow and I would like to ask Ms. Brunelle to postpone debate on her motion until tomorrow, unless it has already been adopted within the Finance Committee.

J'aimerais attendre jusqu'à demain et j'aimerais demander à Mme Brunelle de permettre que le débat sur sa motion se poursuive demain, à moins qu'elle n'ait pas été adoptée au Comité des finances.


Perhaps the honourable senator could reserve her motion until I hear from other senators on this question of privilege.

Peut-être madame le sénateur pourrait-elle attendre pour présenter sa motion que j'ai entendu ce qu'ont à dire les autres sénateurs sur cette question de privilège.


If I was a farmer, and I had calculated in 2005 what to expect up until 2013, then I could expect – if you will bear with me – an 8% cut due to modulation, a 10% cut due to the national reserve and potentially a 9% cut due to capping high bonuses, so a total cut of 27%.

Admettons que je sois un agriculteur et que j’aie fait des calculs en 2005 afin de savoir de quoi mon avenir sera fait jusqu’en 2013. Hé bien, je devrai désormais m’attendre - corrigez-moi si je me trompe - à une réduction de 8 % à cause de la modulation, une réduction de 10 % à cause de la réserve nationale, et peut-être une réduction supplémentaire de 9 % à cause du plafonnement des primes, ce qui nous fait au total, une réductio ...[+++]


As the legal basis was delayed until its final adoption on 27 February 2006, the funds allocated in reserve in the 2005 budget, i.e. EUR 120 000 000, could not be carried forward and had to be cancelled.

L'adoption de la base juridique ayant pris du retard - elle n'intervint que le 27 février 2006 - les crédits placés à la réserve du budget 2005, à savoir 120 000 000 d'euros, ne purent être reportés et tombèrent en annulation.


13. Considers that the current proposals on improving assistance to Members are a first step in the right direction, but notes that they are not as ambitious as could have been expected in the follow-up to the ROME-PE exercise; reiterates that the proposals should lead also to more rationalisation and to leaner management structures, while maintaining the respective roles of the administration and the political groups and promoting equal opportunities; notes that its Bureau is likely to request a limited number of posts at first reading in autumn, but ...[+++]

13. estime que les propositions actuelles sur l'amélioration de l'assistance offerte aux députés constituent un premier pas dans la bonne direction mais qu'elles ne sont pas aussi ambitieuses que ce que l'on pouvait escompter à la suite de l'étude ROME-PE; insiste à nouveau pour que ces propositions débouchent également sur une rationalisation accrue et un allègement des structures de direction, les rôles respectifs de l'Administration et des groupes politiques étant préservés et l'égalité des chances promue; relève que son Bureau demandera probablement un faible nombre de postes lors de la première lecture, à l'auto ...[+++]


Insider trading is defined as the activity of any person who, by virtue of his or her employment, profession or duties, has access to certain information of a precise nature that could be relevant to the management of the ECB's foreign reserve assets before it becomes public and takes advantage of that information with full knowledge of the facts by acquiring or disposing of, either for his or her own account or for the account of ...[+++]

Les opérations d'initiés sont définies comme l'activité de toute personne qui, en vertu de l'exercice de son emploi, de sa profession ou de ses fonctions, a accès à certaines informations d'une nature précise qui sont susceptibles de concerner la gestion des avoirs de réserves de change de la BCE, avant qu'elles ne soient rendues publiques, et tire profit de ces informations en toute connaissance de cause en acquérant ou cédant, pour son propre compte ou pour le compte d'un tiers, directement ou indirectement, des actifs (notamment des valeurs mobilières) ou des droits (notamment des droits tirés de contrats sur produits dérivés) auxquel ...[+++]


To this end the Commission could, in her view, explore three possible avenues: - firstly, under the financial instrument for fisheries guidance (FIFG), the present programmes could be looked at together with the Spanish and Portuguese authorities in order to take account of new constraints imposed by the restructuring of the fleets concerned; - secondly, under the Community Initiatives, by considering the possibility of calling on the funds set aside as a reserve for all the Community Initiatives (ECU 1.6 billion, includin ...[+++]

A cet effet la Commission pourrait, selon Mme Bonino, procéder à un examen dans trois directions: - premièrement, en ce qui concerne l'instrument financier d'orientation de la pêche - l'IFOP - en examinant, en accord avec les autorités espagnoles et portugaises, la programmation existante, afin de tenir compte des nouvelles contraintes imposées par la restructuration des flottes concernées; - deuxièmement, en ce qui concerne les initiatives communautaires, en étudiant la possibilité de mobiliser la réserve (1,6 milliard d'écus, dont 690 millions pour les Régions Objectif no1) prévue pour l'ensemble des initiatives communautaires, autori ...[+++]




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Date index: 2023-03-05
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