That, for the purposes of its consideration of a government bill, the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs be authorized to meet from 3:00 p.m. to 8:30 p.m. on Wednesday, June 12, 2013, and until 3:00 p.m. on Thursday, June 13, 2013, even though the Senate may then be sitting, and that rule 12-18(1) be suspended in relation thereto.
Que, pour les fins de son examen d'un projet de loi du gouvernement, le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles soit autorisé à se réunir de 15 heures à 20 h 30 le mercredi 12 juin 2013 et jusqu'à 15 heures le jeudi 13 juin 2013, même si le Sénat est en séance à ce moment- là, et que l'application de l'article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard.