Vertaling van "could still constitute " (Engels → Frans) :

14. Welcomes the fact that the EU agenda remains the country’s strategic priority; encourages the country to further consolidate reforms and to reverse policies and practices which could still constitute obstacles for its European future, and to secure progress in the implementation of EU-related reform priorities, including in the context of the High Level Accession Dialogue;
14. salue le fait que le projet européen reste la priorité stratégique du pays; encourage le pays à poursuivre la consolidation des réformes et à revenir sur les politiques et les pratiques susceptibles de faire obstacle à son avenir européen, ainsi qu'à réaliser des avancées dans la mise en œuvre des réformes prioritaires en lien avec l'Union, dans le contexte notamment du dialogue de haut niveau sur l'adhésion;

15. Welcomes the fact that the EU agenda remains the country’s strategic priority; encourages the country to further consolidate reforms and to reverse policies and practices which could still constitute obstacles for its European future, and to secure progress in the implementation of EU-related reform priorities, including in the context of the High Level Accession Dialogue;
15. salue le fait que le projet européen reste la priorité stratégique du pays; encourage le pays à poursuivre la consolidation des réformes et à revenir sur les politiques et les pratiques susceptibles de faire obstacle à son avenir européen, ainsi qu'à réaliser des avancées dans la mise en œuvre des réformes prioritaires en lien avec l'Union, dans le contexte notamment du dialogue de haut niveau sur l'adhésion;

3. Encourages the country to consolidate reforms and reverse policies and practices which could still constitute obstacles for its European future, and to secure real progress on key areas as set out in the European Council conclusions, and more specifically the statements on the enlargement and stabilisation and association process; considers that starting negotiations with the EU represents a positive step towards resolving current disputes with the country’s neighbours, while also generating further reforms to improve the situation in the country;
3. encourage le pays à consolider ses réformes et à mettre un terme à ses politiques et pratiques qui pourraient toujours faire obstacle à son avenir européen, ainsi qu'à assurer des progrès réels dans des domaines essentiels, tels qu'ils sont énoncés dans les conclusions du Conseil européen, en particulier dans les déclarations sur l'élargissement et le processus de stabilisation et d'association; estime que la mise en route de négociations avec l'Union européenne constitue une étape positive vers la résolution des litiges actuels avec les pays voisins, tout en étant source également de nouvelles réformes permettant d'améliorer la situation du pays;

A decision was made for the purposes of the Official Languages Act in 1988, although in terms of constitutional principles, this debate could still take place.
On a tranché ce débat, aux fins de la Loi sur les langues officielles, en 1988, bien que sur le plan des principes constitutionnels, ce débat pourrait toujours avoir lieu.

The analysis would be different if Companies A and B supplied each other with the product they focus on so that they both continue to sell X and Y. In such a case Companies A and B could still compete on price on both markets, especially if production costs (which become common through the production agreement) did not constitute a major share of the variable costs of their products.
Cette analyse serait différente si les entreprises A et B se livraient mutuellement le produit sur lequel elles centrent leurs activités, de sorte qu'elles continuent toutes deux de vendre les produits X et Y. En pareil cas, les entreprises A et B pourraient toujours se concurrencer sur les prix pratiqués sur ces deux marchés, en particulier si les coûts de production (qui deviennent des coûts communs du fait de l'accord de production) ne constituaient pas une partie importante des coûts variables de leurs produits.

Because in many cases airports are still controlled directly or indirectly by the public authorities, such practices could constitute indirect State subsidies that are in contradiction with Community rules when they affect or are likely to affect competition.
Puisque dans de nombreux cas les aéroports sont encore directement ou indirectement contrôlés par les autorités publiques, de telles pratiques pourraient constituer des subventions d'État indirectes qui sont en contradiction avec les règles communautaires lorsqu'elles affectent ou risquent d'affecter le jeu de la concurrence".

The replies to the questionnaire in 2011 confirm this trend, although one public authority of a Member State highlighted the fact that injunctions still constitute a valuable tool for public authorities, which could be used should the CPC mechanisms not reach the results expected.
Les réponses au questionnaire de 2011 confirment cette tendance, bien qu’une autorité publique d’un État membre ait souligné le fait que les actions en cessation constituaient toujours pour les pouvoirs publics un outil précieux auquel il était toujours possible de recourir si les mécanismes du CPC ne produisaient pas les effets escomptés.

This way, the federal government could still do as it pleased in any provincial area of responsibility, without paying attention to the distribution of powers guaranteed by the constitution.
Par sa disposition, le fédéral se gardait la possibilité d'intervenir selon son bon vouloir et sans égard au partage des pouvoirs garantis par la Constitution dans tous les champs de compétence provinciaux.