The initiative that led to the current outcome began with the Commission communication on better regulation and its action plan simplifying and improving the regulatory environment, but it was the enthusiasm of the European Parliament and its President that drove the European Council, which met in Seville in June 2002, to urge the three institutions to adopt an interinstitutional agreement which sought to improve the quality of Community law and the conditions of its incorporation, including deadlines, into national legislation.
L’initiative qui a mené au résultat actuel a commencé par la communication de la Commission sur une meilleure réglementation et son plan d’action visant à simplifier et à améliorer l’environnement réglementaire. C’est toutefois l’enthousiasme du Parlement européen et de son président qui a poussé le Conseil européen, réuni à Séville en juin 2002, à insister auprès des trois institutions pour qu’elles adoptent un accord interinstitutionnel visant à améliorer la qualité du droit communautaire et les conditions - notamment les délais - de sa transposition dans la législation nationale.