Since the signing of the fourth Lomé Convention on 15 December 1989, the Council has already adopted, on a proposal from the Commission, transitional measures to give time for preliminary consultations (presentation of the Commission's proposals, debate within the Council and in Parliament) on the adoption of new association arrangements with the OCT, which this time will be in force until 28 February 2000.
Depuis la signature de la Convention de Lomé IV, le 15 décembre 1989, le Conseil a déjà adopté, sur proposition de la Commission, des dispositions transitoires permettant que se déroulent les phases de consultations préalables (présentation des propositions de la Commission, débats au sein du Conseil et au Parlement européen) pur aboutir à l'adoption du nouveau régime d'association des PTOM, dont l'expiration est cette fois prévue le 28 février 2000.