Vertaling van "council nor unanimously rejected " (Engels → Frans) :

Following the Council's unanimous decision under Article 126(8) that neither Spain nor Portugal had taken effective action to correct their excessive deficits, the Commission was legally obliged to present within 20 days a proposal for a fine.
Le Conseil ayant décidé à l'unanimité, en vertu de l’article126 paragraphe 8, du traité, que l'Espagne et le Portugal n'avaient pas engagé d'action suivie d’effets pour corriger leur déficit excessif, la Commission était légalement tenue de présenter dans un délai de 20 jours une proposition relative à une amende.

If within this timeframe neither the Parliament nor the Council rejects the list, it will enter into force.
Si, dans ce délai, ni le Parlement ni le Conseil ne rejette la liste, celle-ci entrera en vigueur.

The proposal was initially aimed at allowing SMEs to derogate from the EU requirements for food producers to apply self-checks (HACCP) along their production processes, and it was unanimously rejected by the Council (26 against, one abstention).
La proposition visait initialement à permettre aux PME de déroger aux exigences de l’UE imposant aux producteurs de procéder à des autocontrôles (HACCP) tout au long de leur processus de production; elle a été rejetée à l’unanimité par le Conseil (26 voix contre, une abstention).

The Canadian Parliament must send a serious, focused, clear message to NAFO by unanimously rejecting these amendments, a message that neither NAFO nor the EU can interpret as party politics, a message of unanimity from the House of Commons that is above party politics, a message that is consistent with the objectives of all the parties in the House, as stated at various times over the years.
Le Parlement canadien doit envoyer à l'OPANO un message sérieux, ciblé et clair en rejetant ces amendements à l'unanimité, un message que ni l'OPANO ni l'UE ne pourront interpréter comme étant de la politique partisane, un message unanime de la Chambre des communes, qui se place au-dessus de la politique partisane, un message qui cadre avec les objectifs de tous les partis politiques à la Chambre, comme cela a été énoncé à diverses occasions au fil des ans.

If the European Parliament has rejected the Council's common position, unanimity shall be required for the Council to act on a second reading.
Si le Parlement européen a rejeté la position commune du Conseil, celui-ci ne peut statuer en deuxième lecture qu’à l’unanimité;

f) to Ottawa City Council's unanimous decision on March 27, 2002 rejecting and soundly defeating the National Capital Commission/DCR Phoenix's proposal for re-zoning and development of the Moffatt Farm parkland, to the city government's strong objection to the proposed development, being the building of 244 expensive, luxurious high-end houses on the Moffatt Farm parkland, a parkland also known for its environmentally sensitive lands;
f) la décision unanime du Conseil municipal d'Ottawa en date du 27 mars 2002 rejetant catégoriquement la proposition de la Commission de la capitale nationale et de DCR Phoenix portant de rezoner et d'aménager l'espace vert de la ferme Moffatt, la vigoureuse opposition des autorités municipales au projet d'aménagement, à savoir la construction de 244 maisons haut de gamme chères et luxueuses sur l'espace vert de la ferme Moffatt, espace vert connu également pour ses terres écologiquement vulnérables;

(f) to Ottawa City Council's unanimous decision on March 27, 2002 rejecting and soundly defeating the National Capital Commission/DCR Phoenix's proposal for re-zoning and development of the Moffatt Farm parkland, to the city government's strong objection to the proposed development, being the building of 244 expensive, luxurious high end houses on the Moffatt Farm parkland, a parkland also known for its environmentally sensitive lands;
f) la décision unanime du Conseil municipal d'Ottawa en date du 27 mars 2002 rejetant catégoriquement la proposition de la Commission de la capitale nationale et de DCR Phoenix portant de rezoner et d'aménager l'espace vert de la ferme Moffatt, la vigoureuse opposition des autorités municipales au projet d'aménagement, à savoir la construction de 244 maisons haut de gamme chères et luxueuses sur l'espace vert de la ferme Moffatt, espace vert connu également pour ses terres écologiquement vulnérables;

FINANCING EXPENDITURE CONNECTED WITH RESEARCH PROGRAMMES OF THE EUROPEAN ATOMIC ENERGY COMMUNITY FROM THE COMMUNITIES' OWN RESOURCES SHALL NOT EXCLUDE ENTRY IN THE BUDGET OF THE COMMUNITIES OF EXPENDITURE RELATING TO SUPPLEMENTARY PROGRAMMES NOR THE FINANCING OF SUCH EXPENDITURE BY MEANS OF FINANCIAL CONTRIBUTIONS FROM MEMBER STATES DETERMINED ACCORDING TO A SPECIAL SCALE FIXED PURSUANT TO A DECISION OF THE COUNCIL ACTING UNANIMOUSLY .
LE FINANCEMENT , A L'AIDE DE RESSOURCES PROPRES AUX COMMUNAUTES , DES DEPENSES RELATIVES AUX PROGRAMMES DE RECHERCHES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE N'EXCLUT NI L'INSCRIPTION AU BUDGET DES COMMUNAUTES DES DEPENSES RELATIVES A DES PROGRAMMES COMPLEMENTAIRES NI LE FINANCEMENT DE CES DEPENSES AU MOYEN DE CONTRIBUTIONS FINANCIERES DES ETATS MEMBRES , DETERMINEES SELON UNE CLE DE REPARTITION PARTICULIERE , FIXEE EN VERTU D'UNE DECISION DU CONSEIL STATUANT A L'UNANIMITE .

If the European Parliament has rejected the Council's common position, unanimity shall be required for the Council to act on a second reading.
Si le Parlement européen a rejeté la position commune du Conseil, celui-ci ne peut statuer en deuxième lecture qu'à l'unanimité.