Vertaling van "council ministers has until now failed " (Engels → Frans) :

Since 2009 however, the EEA Joint Committee has failed to incorporate them in the relevant Annex of the Agreement due to the opposition of some EEA EFTA States which have delayed the process up until now.
Cependant, depuis 2009, le Comité mixte de l’EEE n’est pas parvenu à les intégrer à l’annexe correspondante de l’accord sur l’Espace économique européen, en raison de l’opposition de certains États de l’AELE membres de l’EEE qui a retardé la procédure.

This commitment is an encouraging change in Council practices which until now did not foresee any particular proceeding to ensure compliance with the Charter.
Cet engagement traduit un changement de pratique encourageant de la part du Conseil, qui ne prévoyait jusqu'alors aucune procédure particulière en vue d'assurer le respect de la charte.

67. Stresses that the Council's failure until now to reach a position on Draft amending budget No 2/2010 for the Committee of the Regions and the Economic and Social Committee, leaves no other option than to make the contents of that draft amending budget part of the discussion for the budget for 2011;
67. souligne que jusqu'à présent, le Conseil n'est pas parvenu à arrêter sa position sur le projet de budget rectificatif n° 2/2010 relatif au Comité des régions et au Comité économique et social, ce qui ne laisse pas d'autre choix que d'inscrire le contenu de ce projet de budget rectificatif à l'ordre du jour de la discussion sur le budget 2011;

Moreover, the proposal provides for the direct transmission of the EIF Annual Report to the European Parliament and the Council, which was, until now, only forwarded to the two institutions by the Commission.
Enfin, dans sa proposition de décision, la Commission invite le FEI à communiquer directement au Conseil et au Parlement européen son rapport annuel, lequel leur était jusqu'à présent transmis par ses soins.

B. whereas the Council has refused, until now, to cooperate loyally with the European Parliament in identifying the financial appropriations needed for this accession and thereby intends to decide unilaterally on amounts related to non-compulsory expenditure, which become temporarily compulsory after the entry into force of the Accession Treaty,
B. considérant que le Conseil a refusé jusqu'à présent de coopérer loyalement avec le Parlement européen pour déterminer les ressources financières nécessaires à cette adhésion et qu'il entend dès lors arrêter unilatéralement les montants relevant des dépenses non obligatoires qui deviendront temporairement obligatoires une fois le traité d'adhésion entré en vigueur,

[3] The EU strategy for structural reform of the economy was set at the Lisbon European Council in March 2000 and confirmed by the Council at several European Council meetings until now.
[3] Définie par le Conseil européen de Lisbonne en mars 2000, la stratégie de l'UE pour la réforme structurelle de l'économie a été confirmée à plusieurs reprises par le Conseil.

The principle of humanitarian intervention has, until now, failed miserably because Milosevic’s regime is still firmly in power in a country that has gone backwards in time and economics by at least thirty years, while the majority of the Albanian people have returned to their land and 10% of Kosovar Serbs and all the gypsy peoples have been forced into exile.
Ce principe d'ingérence a fait jusqu'à présent la démonstration de son échec puisque le régime de Milosevic est encore installé solidement au pouvoir, dans un pays qui a fait un saut en arrière d'au moins 30 ans aux niveaux historiques et économique. Alors que la plus grande partie du peuple albanais est retournée sur son territoire, 10 % des Serbes kosovars et l'ensemble de la population tzigane sont contraints à l'exil.

A. whereas attempts to initiate negotiations on renewal of the Fisheries Agreement with Morocco have until now failed, despite the Commission’s continuous efforts,
A. considérant que les tentatives visant à engager des négociations sur le renouvellement de l’accord de pêche avec le Maroc ont jusqu’à présent échoué, malgré les efforts continus de la Commission,

Until now, many valuable initiatives have been either taken by individual Member States or developed within the Council, very often with the support of Community funding offered by the ODYSSEUS programme.
Jusqu'à présent, de nombreuses initiatives utiles ont été menées par des États membres à titre individuel ou développées au sein du Conseil, très souvent avec l'aide d'un financement communautaire dans le cadre du programme ODYSSEUS.

The conditionality procedure has been changed to allow the Commission to alert the Council if a Member State fails to fulfil its obligations under the stability and convergence programme and allows its public deficit to exceed 3 %, without suspending financing pending the return of until the deficit to 3 %.
Une procédure conditionnelle modifiée permet à la Commission d'alerter le Conseil si un État Membre ne remplit pas les obligations des programmes de stabilité et de convergence au regard du critère de déficit public excessif, sans suspendre les financements avant le retour effectif au 3 % de déficit.