Traduction de «council to enter into negotiations with parliament very quickly » (Anglais → Français) :

I am calling on the Council to enter into negotiations with Parliament very quickly so that we can hold the first reading of the hedge fund regulation before the summer.
J’invite le Conseil à engager des négociations avec le Parlement très rapidement afin que nous puissions organiser la première lecture du règlement relatif aux fonds spéculatifs avant l’été.

61. Stresses that both the Data Protection Regulation and the Data Protection Directive are necessary to protect the fundamental rights of individuals, and that the two must therefore be treated as a package to be adopted simultaneously, in order to ensure that all data-processing activities in the EU provide a high level of protection in all circumstances; stresses that it will only adopt further law enforcement cooperation measures once the Council has entered into negotiations with Parliament and the Commission on the Data Protection Package;
61. souligne que le règlement relatif à la protection des données et la directive relative à la protection des données sont tous deux nécessaires pour protéger les droits fondamentaux des individus et qu'ils doivent dès lors être traités comme un tout à adopter simultanément afin de s'assurer que l'ensemble des activités de traitement de données dans l'Union prévoient un niveau élevé de protection en toutes circonstances; souligne qu'il n'adoptera des mesures de coopération en matière répressive que lorsque le Conseil aura entamé les négociations avec le Parlement et la Commission au sujet du paquet relatif à la protection des données;

60. Stresses that both the Data Protection Regulation and the Data Protection Directive are necessary to protect the fundamental rights of individuals, and that the two must therefore be treated as a package to be adopted simultaneously, in order to ensure that all data-processing activities in the EU provide a high level of protection in all circumstances; stresses that it will only adopt further law enforcement cooperation measures once the Council has entered into negotiations with Parliament and the Commission on the Data Protection Package;
60. souligne que le règlement relatif à la protection des données et la directive relative à la protection des données sont tous deux nécessaires pour protéger les droits fondamentaux des individus et qu'ils doivent dès lors être traités comme un tout à adopter simultanément afin de s'assurer que l'ensemble des activités de traitement de données dans l'Union prévoient un niveau élevé de protection en toutes circonstances; souligne qu'il n'adoptera des mesures de coopération en matière répressive que lorsque le Conseil aura entamé les négociations avec le Parlement et la Commission au sujet du paquet relatif à la protection des données;

2. Urges the Commission and the Council to enter into negotiations with Parliament in order to reach an agreement on the above-mentioned criteria; considers that this can be achieved within the framework of a revision of the Interinstitutional Agreement on Better Law-Making that would include such criteria;
2. invite instamment la Commission et le Conseil à entrer en négociation avec le Parlement en vue de parvenir à un accord sur les critères susmentionnés; estime que ces négociations peuvent s'inscrire dans le cadre de la révision de l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer», qui inclurait ces critères;

2. Urges the Commission and the Council to enter into negotiations with Parliament in order to reach an agreement on the above-mentioned criteria; considers that this can be achieved within the framework of a revision of the Interinstitutional Agreement on Better Law-Making that would include such criteria;
2. invite instamment la Commission et le Conseil à entrer en négociation avec le Parlement en vue de parvenir à un accord sur les critères susmentionnés; estime que ces négociations peuvent s'inscrire dans le cadre de la révision de l'accord interinstitutionnel "Mieux légiférer", qui inclurait ces critères;

* in parallel with the above, request the authorisation from the Council, on the basis of article 133 of the TEC, to enter into negotiations on FLEGT Partnership Agreements with timber producing countries; and present to the Council and European Parliament a Regulation setting up the voluntary licensing scheme.
* demandera parallèlement au Conseil, conformément à l'article 133 du Traité sur l'UE, l'autorisation d'ouvrir des négociations en vue de la conclusion d'accords de partenariat FLEGT avec les pays producteurs de bois; soumettra au Conseil et au Parlement européen un règlement instituant le régime volontaire d'autorisation.

Taking into account that negotiations on other parts of the Omnibus proposal are still to be finalised, and the desire of many Member States to implement the agreed proposals as soon as possible, the European Parliament and the Council agreed to separate the agricultural provisions of the Omnibus and adopt them as a stand-alone regulation that would enter into force at the latest on 1 January 2018.
Compte tenu du fait que les négociations concernant d'autres parties de la proposition omnibus doivent encore être finalisées et du désir de nombreux États membres de mettre en œuvre les propositions convenues dès que possible, le Parlement européen et le Conseil ont convenu de séparer les dispositions agricoles de l'omnibus et de les adopter au sein d'un règlement distinct qui entrera en vigueur le 1 janvier 2018 au plus tard.

The Council and the European Parliament entered into negotiations with a view to reaching an early second reading agreement. Intensive examination of the TSM proposal has resulted in an understanding to focus discussions only on two core issues: roaming and net neutrality, including the consumer rights related to each of these issues.
proposition relative au marché unique des télécommunications a débouché sur un accord visant à concentrer les débats uniquement sur deux questions cruciales: l’itinérance et la neutralité de l’internet, ainsi que les droits des consommateurs liés à chacune de ces questions.

The Commission calls on the European Parliament and the Council to finalise this legislative work as soon as possible, so the new rules can enter into force quickly.
La Commission invite le Parlement européen et le Conseil à finaliser ce travail législatif dès que possible, de façon à ce que les nouvelles règles puissent entrer en vigueur rapidement.

In November 2009, the Presidency of the Council of the European Union and the United States Government signed an interim agreement concerning the processing and transfer of financial messaging data from the EU to the US for TFTP purposes, which the European Parliament did not endorse.[71] On the basis of a new mandate, the European Commission negotiated a new draft agreement with the US, presenting to the Council on 18 June 2010 a proposal for a Council Decision on the conclusion of the Agreement between the European Union and the United States of America on the processing and transfer of Financial Messaging Data from the European Union to the United States for the purposes of the Terrorist Finance Tracking Program (EU-US TFTP Agreement).[72] The European Parliament gave its consent to the conclusion of this agreement on 8 July 2010.[73] The Council is now expected to adopt a Council Decision concluding this agreement, following which the agreement would enter into force via an exchange of letters between the two parties.
En novembre 2009, la présidence du Conseil de l'Union européenne et le gouvernement des États-Unis ont signé un accord intermédiaire relatif au traitement et au transfert de l'UE vers les États-Unis de données de messagerie financière aux fins du TFTP, accord que le Parlement européen n'a pas approuvé[71]. Sur la base d'un nouveau mandat, la Commission européenne a négocié un nouveau projet d'accord avec les États-Unis et a présenté au Conseil, le 18 juin 2010, une proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l'Union européenne aux États-Unis aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme (l'accord TFTP UE-États-Unis)[72]. Le Parlement européen a approuvé la conclusion de cet accord le 8 juillet 2010[73]. Le Conseil devrait à présent adopter une décision du Conseil relative à la conclusion de cet accord, après quoi l'accord entrera en vigueur par l'intermédiaire d'un échange de lettres entre les deux parties.