Beyond that, it seems, given the order of the Privy Council in the Pinochet case and its limited scope, there might be some interest in including in our legislation some immunity, even limited, for former heads of state, because the treaty will not be coming into effect tomorrow morning.
Au-delà de cela, il me semble, à la lumière de l'arrêt du Conseil privé dans le cas Pinochet et de sa portée limitée, qu'il pourrait y avoir un intérêt à intégrer dans notre loi même une immunité limitée pour les anciens chefs d'État, parce que le traité n'entrera pas en vigueur demain matin.