The hon. government House leader countered that the summary of a bill is not, in fact, considered to be a part of a bill and, thus, even grievous errors in the summary would not constitute grounds to find a bill to be in improper form.
L'honorable leader du gouvernement à la Chambre a répliqué que le sommaire n’est pas considéré comme faisant partie du projet de loi et que, pour cette raison, la présence d'une erreur, même grave, ne peut constituer un motif permettant de conclure que le projet de loi est de forme inacceptable.