Vertaling van "counter-piracy measures have " (Engels → Frans) :

They should also have in place an appropriate legal and policy framework to facilitate humanitarian access: a) for relief personnel: as regard privileges and immunities, visa and entry requirements, work permits, freedom of movement; as well as enabling principled humanitarian action in the context of counter-terrorism measures; b) for equipment and goods as regard: customs requirements and tariffs, taxation and transport.
Ils devraient également disposer d’un cadre juridique et stratégique propre à faciliter l’accès humanitaire - a) en ce qui concerne le personnel des organisations humanitaires: sur le plan des privilèges et immunités, des visas et autorisations d’entrée, des permis de travail, de la libre circulation, et de la possibilité de mener une action humanitaire fondée sur des principes dans le cadre de mesures antiterroristes; - b) en ce qui concerne les équipements et les biens: sur le plan des formalités douanières et des droits de douane, de la fiscalité et des transports.

16. Notes the efforts made on counter-piracy measures by ASEAN states and welcomes the positive reports so far; underlines the critical and complex nature of maritime shipping routes in the area for the world economy and their vulnerability, and considers that this should be a permanent concern in the EU’s efforts in the region;
16. prend acte des efforts engagés par les États de l'ANASE dans le cadre des mesures de lutte contre la piraterie, et se félicite des rapports positifs établis jusqu'à présent; souligne la nature stratégique et complexe des voies de navigation maritime de la région dans le cadre de l'économie mondiale, ainsi que leur vulnérabilité, et estime que cet enjeu devrait représenter un souci permanent dans les efforts déployés par l'Union européenne dans la région;

Commends the Philippines for having been part of the international counterterrorism coalition since 2001; expresses, however, its concern over the continued reports of severe human rights violations by the Philippine military in the conduct of counter-insurgency measures, in particular by paramilitary units.
salue la participation des Philippines à la coalition internationale contre le terrorisme depuis 2001; fait toutefois part de sa préoccupation concernant les signalements répétés de graves violations des droits de l'homme par l'armée philippine au cours des actions contre-insurrectionnelles, en particulier par les unités paramilitaires.

16. Welcomes the important contribution made by EU-NAVFOR Operation ATALANTA in the effort to fight piracy and improve maritime security off the coast of Somalia; underlines its role in protecting World Food Programme chartered vessels delivering aid to Somalia and other vulnerable vessels, as well as supplies to AMISOM; welcomes the Council decision of 23 March 2012 prolonging EU-NAVFOR Atalanta to December 2014 and extending its mandate to target the operational bases of pirates onshore; urges the Member States to ensure that EU-NAVFOR ATALANTA is properly supported with adequate surveillance and patrol ships, since the current gains in the fight against piracy are reversible, as well as with the means for the international community to pursue pirates and their financiers and networks, recognising that the most effective counter-piracy measures have in fact been the on-board vessel protection measures introduced by shipping companies; welcomes, in this context, the recent calls from the maritime industry for the regulation of private maritime security companies, and calls on the International Maritime Organisation, flag states and the maritime industry to work together in order to further develop and implement clear, consistent and enforceable internationally agreed standards regarding the use of privately contracted armed security personnel on board ships, and for private maritime security companies to act in strict adherence with those standards;
16. se félicite de la contribution essentielle apportée par l'opération Atalanta aux efforts visant à combattre la piraterie et à améliorer la sécurité maritime au large des côtes somaliennes; insiste sur le rôle joué par cette opération dans la protection des navires affrétés par le programme alimentaire mondial pour acheminer l'aide destinée à la Somalie et d'autres navires vulnérables, ainsi que les opérations de ravitaillement de l'AMISOM; salue la décision du Conseil du 23 mars 2012 qui prolonge l'opération Atalanta jusqu'en décembre 2014 et élargit sa mission pour cibler les bases opérationnelles des pirates à terre; invite instamment les États membres à s'assurer que l'opération Atalanta peut compter sur une flotte appropriée de navires de surveillance et de patrouille, puisque les progrès actuels dans la lutte contre la piraterie sont réversibles, ainsi que la communauté internationale sur les moyens de poursuivre les pirates ainsi que leurs bailleurs de fonds et leurs réseaux, tout en reconnaissant que, jusqu'à présent les mesures les plus efficaces contre la piraterie ont été les dispositifs de protection à bord des navires mis en place par les compagnies maritimes; se réjouit, à cet égard, des appels lancés récemment par le secteur maritime en faveur d'une réglementation des compagnies privées de sécurité maritime; invite l'Organisation maritime internationale, les gouvernements des États de pavillon et le secteur maritime à collaborer en vue d'élaborer encore et de mettre en œuvre des normes claires, cohérentes et applicables, agrées au niveau international, concernant le recours à des forces de sécurité armées privées à bord des navires; demande aux sociétés privées de sécurité maritime d'agir en stricte conformité avec ces normes;

16. Welcomes the important contribution made by EUNAVFOR Operation ATALANTA in the effort to fight piracy and improve maritime security off the coast of Somalia; underlines its role in protecting World Food Programme chartered vessels delivering aid to Somalia and other vulnerable vessels, as well as supplies to AMISOM; welcomes the Council decision of 23 March 2012 prolonging EUNAVFOR Atalanta to December 2014 and extending its mandate to target the operational bases of pirates onshore; urges the Member States to ensure that EUNAVFOR ATLANTA is properly supported with adequate surveillance and patrol ships, since the current gains in the fight against piracy are reversible, as well as with the means for the international community to pursue pirates and their financiers and networks, recognising that the most effective counter-piracy measures have in fact been the on-board vessel protection measures introduced by shipping companies; welcomes, in this context, the recent calls from the maritime industry for the regulation of private maritime security companies, and calls on the International Maritime Organisation, flag states and the maritime industry to work together in order to further develop and implement clear, consistent and enforceable internationally agreed standards regarding the use of privately contracted armed security personnel on board ships, and for private maritime security companies to act in strict adherence with those standards;
16. se félicite de la contribution essentielle apportée par l'opération Atalanta aux efforts visant à combattre la piraterie et à améliorer la sécurité maritime au large des côtes somaliennes; insiste sur le rôle joué par cette opération dans la protection des navires affrétés par le programme alimentaire mondial pour acheminer l'aide destinée à la Somalie et d'autres navires vulnérables, ainsi que les opérations de ravitaillement de l'AMISOM; salue la décision du Conseil du 23 mars 2012 qui prolonge l'opération Atalanta jusqu'en décembre 2014 et élargit sa mission pour cibler les bases opérationnelles des pirates à terre; invite instamment les États membres à s'assurer que l'opération Atalanta peut compter sur une flotte appropriée de navires de surveillance et de patrouille, puisque les progrès actuels dans la lutte contre la piraterie sont réversibles, ainsi que la communauté internationale sur les moyens de poursuivre les pirates ainsi que leurs bailleurs de fonds et leurs réseaux, tout en reconnaissant que, jusqu'à présent les mesures les plus efficaces contre la piraterie ont été les dispositifs de protection à bord des navires mis en place par les compagnies maritimes; se réjouit, à cet égard, des appels lancés récemment par le secteur maritime en faveur d'une réglementation des compagnies privées de sécurité maritime; invite l'Organisation maritime internationale, les gouvernements des États de pavillon et le secteur maritime à collaborer en vue d'élaborer encore et de mettre en œuvre des normes claires, cohérentes et applicables, agrées au niveau international, concernant le recours à des forces de sécurité armées privées à bord des navires; demande aux sociétés privées de sécurité maritime d'agir en stricte conformité avec ces normes;

In order to ensure transparency and fairness and to avoid the unintended removal of content which is not illegal content, content providers should, as a matter of principle, be informed of the decision to remove or disable access to the content stored at their request and be given the possibility to contest the decision through a counter-notice, with a view to having that decision reversed where appropriate, regardless of whether that decision was taken on the basis of a notice or a referral or pursuant to proactive measures by the hosting service provider.
Afin d'assurer la transparence et l'équité et d'éviter le retrait non souhaité de contenus qui ne sont pas illicites, les fournisseurs de contenus devraient, par principe, être informés de la décision de retirer un contenu stocké à leur demande ou d'en rendre l'accès impossible et avoir la possibilité de contester la décision au moyen d'une contre-notification, afin que la décision en question soit révoquée s'il y a lieu, indépendamment du fait qu'elle ait été prise à la suite d'une notification ou d'un signalement ou dans le cadre de mesures proactives appliquées par le prestataire de services d'hébergement.

The Court pointed to the fact that under EU law, the Member States have an obligation to ensure the collection of all the VAT due, to counter illegal activities affecting the financial interests of the EU, and to take the same measures to counter fraud affecting the financial interests of the EU as they take to counter fraud affecting their own interests.[14]
La Cour a fait observer qu'en vertu du droit de l’Union, les États membres ont l'obligation de garantir la perception de l'intégralité de la TVA due sur leur territoire, de lutter contre les activités illégales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union et de prendre les mêmes mesures pour combattre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union que celles qu'ils prennent pour combattre la fraude portant atteinte à leurs propres intérêts financiers[14].

6. Calls for enhanced coordination under the SHADE mechanism among the EU, NATO, the three main counter-piracy naval missions in the region (EU NAVFOR, CTF-150/151 and TF-508 within NATO's operation Ocean Shield) and the various international naval forces in order to avoid unnecessary duplication, since both organisations, the EU and NATO, operate in the same area on the basis of their respective decision-making autonomy yet have the same interests and largely comprise the same European nations;
6. demande une coordination plus poussée, au titre du mécanisme SHADE, entre l'Union européenne, l'OTAN, les trois principales opérations de lutte contre la piraterie dans la région (EUNAVFOR, CTF-150/151 et TF-508 dans le cadre de l'opération Ocean Shield de l'OTAN) et les diverses forces navales internationales afin d'éviter tout doublon inutile, car les deux organisations, à savoir l'Union et l'OTAN, opèrent – en vertu de leur autonomie de décision – dans la même zone, ont les mêmes intérêts et s'appuient largement sur les mêmes pays européens;

13. Calls for greater coordination among the EU, NATO and the third countries on the various international naval forces ¬conducting three main counter-piracy naval missions in the region (EU NAVFOR, CTF-150/151 and TF-508 within NATO’s operation Ocean Shield) in order to avoid unnecessary duplication, since both organisations, the EU and NATO, on the basis of their respective decision- making autonomy operate in the same area, have the same interests and largely comprise the same European nations, in this context strongly welcomes the London conference on Somalia on 23 February 2012;
13. demande une plus grande coordination entre l'Union européenne, l'OTAN et les pays tiers en ce qui concerne les diverses forces navales internationales responsables des trois principales opérations de lutte contre la piraterie dans la région (EU NAVFOR, CTF-150/151 et TF-508 dans l'opération Ocean Shield de l'OTAN) afin d'éviter toute duplication superflue car les deux organisations, à savoir l'Union et l'OTAN, opèrent – en vertu de leur autonomie de décision – dans la même zone, ont les mêmes intérêts et s'appuient largement sur les contributions des mêmes pays européens; se félicite vivement dans ce contexte de la conférence de Londres sur la Somalie qui s'est tenue le 23 février 2012;

Several measures to counter the digital divide were implemented at regional level in 2002 and should be continued if access to the information society is not to create two groups of 'haves' and 'have nots' in the future.
Plusieurs mesures concernant l'inclusion numérique ont pu être mise en oeuvre au niveau régional en 2002; elles devront être poursuivies pour limiter, à l'avenir, les risques de fracture sociale en termes d'accès à la société de l'information.