EU countries must send the Commission a report every three years on the application of the directive, based on which the Commission reports to the European Parliament, the Council and the European Economic and Social Committee.
Les pays de l’UE adressent tous les trois ans à la Commission un rapport concernant l’application de la présente directive, sur la base duquel la Commission rend compte au Parlement européen, au Conseil et au Comité social et économique européen.