Traduction de «countries that object to nafo decisions cannot simply » (Anglais → Français) :

In September, NAFO members agreed that a dispute settlement procedure, as outlined in the UN Fish Stocks Agreement, will be made part of the NAFO convention so that countries that object to NAFO decisions cannot simply proceed with unilaterally declared quotas.
En septembre, les membres de l'OPANO ont accepté d'inclure un mécanisme de règlement des litiges, tel que prévu dans l'accord de l'ONU sur les stocks de poissons, dans la convention de l'OPANO pour que les pays qui s'opposent aux décisions de l'OPANO ne puissent pas utiliser des quotas établis unilatéralement.

The destruction that caused to our fish stocks and to our province was absolutely legitimate under the current regime because of a provision called the objection clause — although " objectionable clause" would be a better way to put it — that allows a country that does not agree with a decision to simply object and set their own.
Le tort immense causé à nos stocks de poissons et à notre province était parfaitement légitime sous le régime en place, qui comporte une disposition qui fait qu'un pays peut s'opposer — selon moi, on devrait plutôt dire « proposer » : le pays qui n'est pas d'accord avec une décision peut simplement s'opposer et proposer lui-même une règle qui lui convient.

Since the objectives of this Decision cannot be sufficiently achieved by the Member States because of the need for multilateral partnerships, multilateral mobility and exchanges of information between the Community and third countries, and can therefore, by reason of the nature of the actions and measures necessary, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.
Étant donné que les objectifs de la présente décision ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres, du fait de la nécessité de promouvoir des partenariats multilatéraux, une mobilité multilatérale et des échanges d'informations entre la Communauté et les pays tiers, et qu'ils peuvent donc, en raison de la nature des actions et mesures requises, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.

Since the objective of this Decision, namely to promote the integration of third-country nationals in the host societies of Member States within the framework of the Common Basic Principles, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the scale and effects of the action, be better achieved by the Community, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.
Étant donné que l'objectif de la présente décision, à savoir promouvoir l'intégration des ressortissants de pays tiers dans les sociétés d'accueil des États membres dans le cadre des principes de base communs, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions et des effets de l'action, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.

Since the objective of this Decision, namely to support the establishment of a European common-integrated-border management system, which covers, inter alia, the management of activities organised by consular and other services of the Member States in third countries as regards the flows of third-country nationals into the territory of the Member States, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore by reason of the scale and effects of the action be better achieved at Community level, the Community may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.
Étant donné que l'objectif de la présente décision, à savoir financer la mise en place d'un système européen commun de gestion intégrée des frontières, qui inclut entre autres la gestion des activités organisées par les services consulaires et autres des États membres dans les pays tiers en ce qui concerne les flux des ressortissants de pays tiers sur le territoire des États membres, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison des dimensions et des effets de l'action, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.

Since the objective of this Decision, namely to promote the return of illegally staying third-country nationals within the framework of common standards and the principle of integrated return management, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore by reason of the scale and effects of the action be better achieved at Community level, the Community may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.
Étant donné que l'objectif de la présente décision, à savoir assurer le retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier dans le cadre de normes communes et dans le respect du principe de gestion intégrée des retours, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison des dimensions et des effets de l'action, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.

(4) Since the objective of the proposed action, namely financial burden-sharing for cooperation between Member States on expulsion of third-country nationals in the case of mutual recognition of expulsion decisions cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the effects of the action, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.
(4) Étant donné que l'objectif de l'action envisagée, à savoir une répartition de la charge financière liée à la coopération entre États membres en matière d'éloignement de ressortissants de pays tiers, en cas de reconnaissance mutuelle de décisions d'éloignement, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres, et peut donc, en raison des effets de l'action, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.

Hon. Dan McTeague: Mr. Cohen, I'm simply saying if we are going to give x billions of dollars to a particular goal, to a particular country, and that country is not able to receive that money or spend it appropriately to achieve the very objectives that we all want, how then will we be able to act accountably for the money that is spent, if it's not practically spent, or the nation itself, which is the target of these investments, cannot possibly recover from the downward spiral in which it finds itself?
L'hon. Dan McTeague: Monsieur Cohen, je dis simplement que si nous donnons x milliards de dollars à un pays pour atteindre un objectif donné et si ce pays n'est pas en mesure de recevoir cet argent ou de s'en servir pour atteindre les objectifs visés, comment allons-nous pouvoir rendre compte de l'argent ainsi dépensé, s'il n'est pas utilisé à bon escient ou si le pays qui le reçoit n'arrive pas à sortir de ses difficultés?

The onus should be reversed and each province should have a veto on the application of this provision so that, any time a decision made by the federal government in a given area is in contradiction with the province's objectives, the province may say: ``Thanks, but no thanks. This just cannot be done here, and the reason for that is quite simply that it is not in keeping with our way of doing things''.
On voudrait plutôt que la preuve soit inversée, que chacune des provinces ait un droit de veto pour l'application de cet article pour que, si la décision du gouvernement fédéral, dans une matière donnée, ne correspond pas aux objectifs d'une province, elle puisse dire: «Non merci, il n'est pas question que ce type d'intervention se fasse chez vous, pour des raisons qu'on peut justifier facilement, parce que ce n'est pas conforme à notre façon de fonctionner».

In common with the Commission, the Council notes that despite the progress achieved in many countries and the significant effort that has been under way for a very long time, poverty levels have generally persisted in the developing countries, and have even been on the increase over the last ten years in some regions, notably in sub-Saharan Africa. 4. The Council and the Member States recognize that the objective of combating poverty in the developing countries cannot be achieved without improving the international environment and reducing the constraints, in many instances decisive, that are imposed by economic relations with the outside world on the effectiveness of national policies to combat poverty.
Comme la Commission, le Conseil constate qu'en dépit des progrès réalisés dans de nombreux pays et malgré les efforts importants déployés depuis fort longtemps, la pauvreté n'a pas globalement reculé dans les pays en développement, et s'est même accentuée depuis un décennie dans certaines régions, notamment en Afrique sub-saharienne. 4. Le Conseil et les Etats membres reconnaissent que l'objectif de lutte contre la pauvreté dans les pays en développement ne peut être atteint sans améliorer l'environnement international et réduire les contraintes, souvent décisives, que les relations économiques avec l'extérieur font peser sur l'efficacité des politiques nationales de lutte contre la pauvreté.