Fourth, and finally, treaties provide rules limiting the rate of tax the source country can impose on each category of income and establishes the obligation of the residence country to eliminate double taxation that otherwise would arise from the exercise of concurrent taxing jurisdiction by the two countries.
Quatrièmement, et finalement, les traités comportent des règles qui limitent le taux d'imposition que peut appliquer le pays d'origine sur chaque catégorie de revenu, et obligent le pays de résidence à éliminer la double imposition qui, autrement, résulterait de l'exercice, par les deux pays, de leur compétence fiscale conjointe.