Vertaling van "countries where full liberalisation " (Engels → Frans) :

It is essential that the research activities carried out under the EDCTP2 Programme are in full compliance with the Charter of Fundamental Rights of the European Union, the European Convention on Human Rights and its Supplementary Protocols, ethical principles included in the World Medical Association’s Declaration of Helsinki of 2008, the standards of good clinical practice adopted by the International Conference on Harmonisation of Technical Requirements for Registration of Pharmaceuticals for Human Use, relevant Union legislation and local ethics requirements of the countries where the research activities are to be conducted.
Il est essentiel que les activités de recherche menées au titre du programme EDCTP-II soient effectuées dans le plein respect de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, de la convention européenne des droits de l’homme et de ses protocoles additionnels, des principes éthiques contenus dans la version 2008 de la déclaration d’Helsinki élaborée par l’Association médicale mondiale, des normes en matière de bonnes pratiques cliniques adoptées par la Conférence internationale sur l’harmonisation des exigences techniques pour l’enregistrement des médicaments à usage humain, de la réglementation de l’Union en la matière et des exigences éthiques locales des pays dans lesquels les activités de recherche doivent être menées.

Text from Directive 97/67/EC is reinstated, but the Commission's text "and that competition in the market is fully effective" is kept to take account of the situation in countries where full liberalisation has already taken place or could take place in the future.
Le texte de la directive 97/67/CE est rétabli, mais le texte de la Commission "et que le marché est totalement soumis à la concurrence" est maintenu pour tenir compte de la situation des pays où une libéralisation totale a déjà eu lieu, ou pourrait avoir lieu dans le futur.

The report argues that full opening of markets will create more and better jobs; however, concrete evidence has to be given that countries where full opening occurred have seen employment numbers increased.
Le rapport fait valoir que l'ouverture totale du marché créera des emplois en plus grand nombre et de meilleure qualité; cependant, des preuves concrètes doivent être apportées quant à l'augmentation des emplois dans les pays où une ouverture totale du marché a eu lieu.

The Netherlands, where full market opening was envisaged has now postponed liberalisation without setting any concrete date for full market opening.
Les Pays-Bas, où l’ouverture complète du marché était envisagée, ont maintenant reporté la libéralisation sans fixer de date pour cette ouverture complète.

Nevertheless, in some countries this involves a major burden, particularly for the railway companies as original data providers and for the CNA of countries where the EU liberalisation rules are applied and, as consequence, many new railway companies are active.
Dans certains pays, toutefois, elle représente une charge considérable, notamment pour les entreprises ferroviaires qui sont les fournisseurs de données primaires et pour les autorités nationales compétentes (ANC) des pays dans lesquels les règles communautaires de libéralisation sont appliquées et où, par conséquent, opèrent un grand nombre d’entreprises ferroviaires nouvelles.

Although we were in agreement, two different approaches were proposed. On the one hand there was the idea of using quotas to return quantities to reasonable proportions and giving countries in the developing world, including the least developed countries, more involvement. On the other hand there was the Commission’s approach of starting to liberalise this organisation, cutting prices and promoting rationalisation in these fields – a solution that would culminate in full liberalisation.
Même si nous étions d’accord, deux approches différentes ont été proposées: d’une part, l’idée d’utiliser des quotas afin de ramener les quantités à des niveaux raisonnables et d’accorder à des pays en développement, y compris les pays les moins avancés, une participation plus grande; d’autre part, l’idée proposée par la Commission d’entamer la libéralisation de cette organisation, de réduire les prix et de promouvoir la rationalisation dans ces domaines - une solution dont l’issue serait la libéralisation générale.

As regards cooperation with third countries, the Hague Programme stated in particular that the “EU should aim at assisting third countries, in full partnership, using existing Community funds where appropriate, in their efforts to improve their capacity for migration management and refugee protection, prevent and combat illegal immigration, inform on legal channels for migration, resolve refugee situations by providing better access to durable solutions, build border-control capacity, enhance document security and tackle the problem of return” [2].
En ce qui concerne la coopération avec les pays tiers, le programme de La Haye précise que « la politique de l’UE devrait viser à soutenir, dans le cadre d’un véritable partenariat et en recourant, le cas échéant, aux fonds communautaires existants, les efforts déployés par les pays tiers pour améliorer leur capacité à gérer les migrations et à protéger les réfugiés, pour prévenir et combattre l’immigration clandestine, pour informer sur les voies légales de migration, pour régler la situation des réfugiés en leur offrant un meilleur accès à des solutions durables, pour renforcer les moyens de surveillance des frontières, pour améliorer la sécurité des documents et pour s’attaquer au problème du retour »[2].

42. Remains of the view that an essential part of maintaining security of supply is to complete the liberalisation of energy markets to achieve a fully functioning internal market in electricity and gas to enhance competitiveness, transparency and energy efficiency; considers that there is an urgent need to create a level playing field in the EU as soon as possible and therefore wishes to see full liberalisation come about as soon as possible; considers that special measures to insure security of supply should not be allowed to offset the general rules of the internal energy market more than necessary; considers that external costs of fossil and nuclear fuels should be fully internalised, where they are not already;
42. demeure convaincu que, pour préserver la sécurité de l'approvisionnement, il est essentiel d'achever la libéralisation des marchés de l'énergie, afin de réaliser un marché intérieur de l'énergie et du gaz fonctionnant pleinement, de manière à renforcer la compétitivité, la transparence et l'efficacité énergétique; estime qu'il faut de toute urgence établir des conditions de concurrence équitables dans l'Union européenne et souhaite, à cet effet qu'une libéralisation complète s'instaure dans les meilleurs délais; estime que des mesures spéciales, visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement , ne doivent pas être admises à se substituer plus que nécessaire aux règles générales du marché intérieur de l'énergie; est d'avis que les coûts externes des combustibles fossiles et de l'énergie nucléaire doivent être entièrement pris en compte, s'ils ne le sont encore;

1. Welcomes the Commission's initiative aimed at giving unrestricted access for all LDC products except arms and munitions to EU markets; recognises in addition that the EU has to give appropriate consideration to the legitimate expectation of the ACP countries on the basis of the Cotonou agreement, whilst also recognising that the current Cotonou agreement excludes the non-ACP countries where the majority of the poorest people live; deplores, however, the fact that the full liberalisation of trade in sugar, rice and bananas, which are very important export products for many LDCs, will not be implemented until 2009; hopes that further trade and development and cooperation measures will be adopted;
1. se félicite de l'initiative de la Commission visant à accorder un accès illimité aux marchés de la CE pour l'ensemble des produits originaires des PMA à l'exception des armes et des munitions; reconnaît en outre que la CE doit dûment prendre en compte les attentes légitimes des pays ACP reposant sur l'accord de Cotonou, et reconnaissant également que sous sa forme actuelle, ce dernier exclut les pays non ACP où vit la majorité des populations les plus pauvres; mais déplore que la libéralisation totale pour le sucre, le riz et les bananes, lesquels constituent des produits d'exportation très importants pour de nombreux PMA, n'interviendra pas avant 2009; espère que, parallèlement, d'autres mesures commerciales et de coopération au développement seront adoptées;

Companies face challenging questions, including how to identify where their areas of responsibility lie as distinct from those of governments, how to monitor whether their business partners are complying with their core values, and how to approach and operate in countries where human rights violations are widespread. The European Union itself has an obligation in the framework of its Co-operation policy to ensure the respect of labour standards, environmental protection and human rights and is confronted with the challenge of ensuring a full coherence between its development policy, its trade policy and its strategy for the development of the private sector in the developing countries notably through the promotion of European investments.
Les entreprises sont confrontées à des questions épineuses: comment identifier les circonstances dans lesquelles leur domaine de responsabilité se distingue de celui des gouvernements, comment surveiller le respect de leurs valeurs fondamentales par leurs partenaires commerciaux, quelles doivent être leur approche et leur méthode de travail dans des pays où les droits de l'homme sont fréquemment bafoués- L'Union européenne même a l'obligation, dans le cadre de sa politique de coopération, de veiller au respect des normes de travail, de la protection de l'environnement et des droits de l'homme, et doit relever le défi que lui pose la nécessité de garantir une pleine cohérence entre sa politique de développement, sa politique commerciale et sa stratégie d'expansion du secteur privé dans les pays en voie de développement, notamment en promouvant les investissements européens.