Vertaling van "country where the alleged crimes took place " (Engels → Frans) :

The Special Court for Sierra Leone has of course set a precedent, as has already been mentioned here. It has set a precedent in that, as the resolution states, it is the first international court to be funded by voluntary contributions, the first to be established in the country where the alleged crimes took place and it was also the first court – as has already been pointed out – to indict a former head of state.
Le Tribunal spécial pour la Sierra Leone établit un précédent, comme cela a déjà été mentionné ici, dans le sens où, ainsi qu’indiqué dans la résolution, il est le premier tribunal international financé par des contributions volontaires, le premier à avoir été mis en place dans le pays où les faits reprochés ont été commis et le premier, comme cela a également été dit, à avoir mis en accusation un ancien chef d’État.

Established in 2000 by the United Nations and the Government of Sierra Leone, this was the first international court to be funded by voluntary contributions, the first to be established in a country where the alleged crimes took place, and the first to indict a sitting African head of state for war crimes and crimes against humanity.
Établi en 2000 par les Nations unies et le gouvernement de la Sierra Leone, le Tribunal spécial pour la Sierra Leone a été la première juridiction internationale à être financée par des contributions volontaires, la première à être établie dans le pays où les crimes présumés ont été commis et la première à poursuivre un chef d’État africain en poste pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité.

B. whereas the SCSL is setting a number of important precedents in international criminal justice in that it is the first international court to be funded by voluntary contributions, the first to be established in the country where the alleged crimes took place and, in the case of former Liberian President, the first to indict a sitting African head of state for war crimes and crimes against humanity,
B. considérant que le Tribunal spécial est à l'origine de plusieurs précédents importants en matière de justice pénale internationale dans la mesure où il s'agit de la première juridiction internationale à être financée par des contributions volontaires, de la première à être établie dans le pays où les crimes imputés ont été commis et, en ce qui concerne l'ancien président du Liberia, de la première à poursuivre un chef d'État africain en poste pour crimes de guerre et crimes contre l'humanité,

B. whereas the SCSL is setting a number of important precedents in international criminal justice in that it is the first international court to be funded by voluntary contributions, the first to be established in the country where the alleged crimes took place and, in the case of former Liberian President, the first to indict a sitting African head of state for war crimes and crimes against humanity,
B. considérant que le Tribunal spécial est à l'origine de plusieurs précédents importants en matière de justice pénale internationale dans la mesure où il s'agit de la première juridiction internationale à être financée par des contributions volontaires, de la première à être établie dans le pays où les crimes présumés ont été commis et, en ce qui concerne l'ancien président du Liberia, de la première à poursuivre un chef d'État africain en poste pour crimes de guerre et crimes contre l'humanité,

For this purpose, the authorities of the Member State where the crime took place shall, in particular, be in a position:
À cette fin, les autorités de l'État membre dans lequel l'infraction a été commise doivent notamment être en mesure:

The Commission has put forward a series of initiatives to enhance the protection of fundamental rights in the European law-enforcement area. This Proposal for a Framework Decision aims to give non-resident European suspects having their abode in another Member State the right to return home under the supervision of their home State to be tried, instead of being held unnecessarily in custody or subject to long-term non-custodial supervision measures in the Member State where the alleged offence took place.
La présente proposition de décision-cadre vise à autoriser les suspects non résidents à retourner dans leur État membre d'origine pour y attendre leur jugement, au lieu d'être inutilement gardés en détention provisoire ou soumis à des mesures de contrôle de longue durée non privatives de liberté dans l'État membre où l'infraction présumée a été commise.

As these crimes often go unpunished in the countries where they took place, this Directive provides that Member States can try their citizens for offences of this type committed abroad.
Ces crimes restant souvent impunis dans les pays où ils ont lieu, la directive prévoit que les États membres puissent juger leurs ressortissants pour des infractions de ce type commises à l’étranger.

Acknowledges the work of its Temporary Committee on the alleged use of European countries by the CIA for the transportation and illegal detention of prisoners, and the report of that Committee resulting in the resolution in that regard adopted by Parliament on 14 February 2007 (26); requests the European Union and Member States to work together at all levels to expose and denounce the practice of extraordinary rendition now and in the future; calls, in this respect, on the Commission to report back to Parliament on the answers to its letter of 23 July 2007 to the Polish and Romanian Governments requesting detailed information about the outcome of the inquiries which took place in both countries and on the results of the questionnaire sent to all EU Member States on their respective counter-terrorism legislation, as announced in plenary in September 2007;
salue l'œuvre de sa commission temporaire sur l'utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers, dont le rapport a produit une résolution adoptée en séance plénière le 14 février 2007 (26); souhaite qu'à tous les niveaux, l'Union et les États membres œuvrent de concert à exposer et dénoncer la pratique des «redditions extraordinaires», maintenant et toujours; invite à cet égard la Commission à présenter au Parlement un rapport sur les réponses qu'il a reçues à la lettre du 23 juillet 2007 qu'il avait adressée aux gouvernements polonais et roumain pour demander des informations détaillées sur le résultat des enquêtes menées dans les deux pays et sur les résultats du questionnaire envoyé à tous les États membres au sujet des mesures qu'ils ont prises en matière de lutte contre le terrorisme, comme annoncé en séance plénière en septembre 2007;