I would also like to know, as regards our international obligations under the WTO general procurement agreement with third countries, whether it would be the case, as has been established by Commission services, that the US and Japan would actually be favoured contractors and that our EU suppliers would lose out because we would be operating two distinctly different regimes.
Pour ce qui est de nos obligations internationales aux termes de l'accord général de l'OMC sur les marchés publics, je voudrais savoir s'il est exact, comme l'ont établi les services de la Commission, que les USA et le Japon sont en fait des contractants favorisés et que les fournisseurs communautaires pâtiraient de la situation, du fait que nous exploiterions deux régimes rigoureusement différents.