29. Calls on Member States to take appropriate action immediately, including court action, against the breach of their sovereignty, and thereby the violation of general public international law, perpetrated through the mass surveillance programmes; calls further on Member States to make use of all available international measures to defend EU citizens’ fundamental rights, notably by triggering the inter-state complaint procedure under Article 41 of the International Covenant on Civil and Political Rights (ICCPR);
29. invite les États membres à prendre immédiatement les mesures nécessaires, y compris en matière judiciaire, contre les violations de leur souveraineté, et, par là-même, contre les violations du droit public international général commises par l'intermédiaire des programmes de surveillance de masse; exhorte également les États membres à faire usage de toutes les mesures internationales à leur disposition pour défendre les droits fondamentaux des citoyens européens, notamment en déclenchant la procédure de plainte interétatique prévue par l'article 41 du pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP);