Traduction de «court because she took » (Anglais → Français) :

Third, in Cholakova[7], the Court examined a situation where the Bulgarian police had arrested Mrs Cholakova because she had refused to present her identity card during a police check.
Troisièmement, dans l'affaire Cholakova[7], la Cour a examiné un cas de figure dans lequel la police bulgare a procédé à l'arrestation de Mme Cholakova, car cette dernière avait refusé de présenter sa carte d'identité lors d’un contrôle.

In 2011, in another example of enforcement action, the Commission took Austria to court because of a national rule granting reduced fares on public transport only to students whose parents were in receipt of Austrian family allowances.
En 2011, dans un autre cas de contrôle de l'application de la réglementation, la Commission a poursuivi l’Autriche devant la Cour de justice en raison d’une règle nationale prévoyant des tarifs réduits dans les transports publics au seul bénéfice des étudiants dont les parents percevaient les allocations familiales autrichiennes.

She worked as a clerk for five years. Her employment insurance cheque was cut by 27% because she took an unpaid three-month leave to look after her sick mother.
Elle travaille pendant cinq ans comme commis, et voit son chèque d'assurance-emploi amputé de 27 p. 100 pour avoir pris un congé sans solde de trois mois pour pouvoir s'occuper de sa mère malade.

If they can survive at all, they should not take the pension early because they lose 30 per cent of it. Canada Pension Plan people told me this past week that my wife will have to live to be 76 before her pension reaches the right amount, because she took it at 55 years of age.
S'ils parviennent à survivre, ils ne devraient pas prendre une pension anticipée parce qu'ils en perdent 30 p. 100. Le personnel du Régime de pensions du Canada m'a dit la semaine dernière que ma femme devrait vivre jusqu'à 76 ans avant que sa pension n'atteigne le montant exact, parce qu'elle a décidé de la toucher à l'âge de 55 ans.

Mr. Speaker, the Conservatives are taking a cancer survivor to court because she collected employment insurance benefits while she was ill.
Monsieur le Président, les conservateurs traînent en cour une femme qui a combattu le cancer pour récupérer des versements d'assurance-emploi faits alors qu'elle luttait contre la maladie.

When comparing the signs, the General Court did not correctly apply the global assessment theory because it sweepingly compared the components ‘LIBERTAD’ and ‘LIBERTE’ and in so doing took no account of all the other components of the marks.
Lors de la comparaison des signes, le Tribunal a erronément appliqué la règle d’appréciation d’ensemble, en ce qu’il a comparé globalement les éléments «LIBERTAD» et «LIBERTE», occultant ainsi tous les autres éléments des marques.

In one very recent case, Marie-Claire Paulin and the Société des Acadiens et des Acadiennes went to court because she could not be served in French in New Brunswick, Canada’s only officially bilingual province.
Dans une cause très récente, Mme Marie-Claire Paulin a été en cour avec la Société des Acadiens et des Acadiennes parce qu'elle n'avait pas pu être servie en français au Nouveau-Brunswick, la seule province officiellement bilingue du Canada.

The Commissioner is being taken to court because she has refused to receive and deal with complaints.
La commissaire se fait poursuivre aussi parce qu'elle refusait de prendre et de s'occuper des plaintes.