Vertaling van "court could easily come " (Engels → Frans) :

I believe that the court could easily come to the conclusion that since the competence of Parliament is based on criminal law, the criminal infractions or crimes are to be defined in the statute itself.
Je crois que le tribunal pourrait aisément en venir à la conclusion que, puisque la compétence du Parlement s'appuie sur le droit pénal, les infractions criminelles ou les crimes, si l'on veut, peuvent être définies dans la loi.

It is my impression that the court could easily say that sections 2 and 5 are " reasonable" .
J'ai l'impression que la cour pourrait facilement dire que les articles 2 et 5, «c'est raisonnable».

I would favour a better view such that it would require 7-50 but the courts could easily reach a different view on that.
Je privilégierais un meilleur éclairage qui exigerait l'application de la formule 7-50, mais les tribunaux pourraient fort bien arriver à une conclusion différente.

Enhancing the effectiveness of equality bodies and allowing them to reach their full potential could go a long way towards promoting equal treatment in a way that is easily accessible to everyone in the EU and faster as well as less costly than enforcement through courts for all the parties concerned (including Member States).
Renforcer l’efficacité des organismes de promotion de l’égalité et leur permettre de réaliser pleinement leur potentiel pourrait faire notablement progresser l’égalité de traitement, d’une manière qui serait facilement accessible à tous dans l’UE, mais également plus rapide et moins coûteuse que le recours juridictionnel pour toutes les parties concernées (y compris les États membres).

Conservatives could easily come forward and say that here again I am attributing motive and therefore not being fair, and suggesting, for example, that his silence when the auto sector was complaining about problems associated with engine plants in Windsor, Chatham, St. Catharines and Brampton, that all of these had nothing to do with personal interests.
Les conservateurs pourraient facilement dire qu'encore une fois je leur prête des intentions et que je suis injuste à leur égard en suggérant par exemple que son silence, au moment où le secteur de l'automobile se plaignait de problèmes aux usines de moteurs de Windsor, de Chatham, de St. Catharines et de Brampton, n'avait rien à voir avec ses intérêts personnels.

The government and the Prime Minister have taken office at a time when Canada stands confronted by two challenges of such magnitude that they could easily come to define our new century: the rise of China and India as economic powers and the threats inherent in climate change.
Le gouvernement et le premier ministre sont arrivés au pouvoir à un moment où le Canada doit relever deux défis d'une telle importance qu'ils pourraient facilement servir à définir le nouveau siècle, c'est-à-dire la montée de la Chine et de l'Inde dans l'économie mondiale et les menaces liées aux changements climatiques.

That training obligation should be promoted for members of the following categories when they are likely to come into contact with victims: police officers, border guards, immigration officials, public prosecutors, lawyers, members of the judiciary and court officials, labour inspectors, social, child and health care personnel and consular staff, but could, depending on local circumstances, also involve other groups of public officials who are likely to encounter trafficking victims in their work.
Il convient d’assurer la promotion de cette obligation de formation auprès des catégories de personnes suivantes, lorsqu’elles sont susceptibles d’entrer en contact avec des victimes: agents de police, gardes-frontières, agents des services de l’immigration, procureurs, avocats, magistrats et personnel des autorités judiciaires, inspecteurs du travail, travailleurs sociaux, personnel chargé de la protection des droits de l’enfant, personnel des services de soins de santé et personnel consulaire; ladite obligation de formation pourrait, eu égard aux circonstances locales, concerner aussi d’autres groupes de fonctionnaires susceptibles de rencontrer des victimes de la traite des êtres humains dans l’exercice de leurs fonctions.

That training should be promoted for members of the following categories when they are likely to come into contact with child victims: police officers, public prosecutors, lawyers, members of the judiciary and court officials, child and health care personnel, but could also involve other groups of persons who are likely to encounter child victims of sexual abuse and sexual exploitation in their work.
Il convient d’encourager cette formation auprès des catégories de personnes suivantes, lorsqu’elles sont susceptibles d’entrer en contact avec des enfants victimes: agents de police, procureurs, avocats, magistrats et personnel des autorités judiciaires, personnel des services d’accueil des enfants et personnel des services de soins de santé; cette formation pourrait aussi concerner d’autres groupes de personnes susceptibles de rencontrer, dans l’exercice de leurs fonctions, des enfants victimes d’abus sexuels et d’exploitation sexuelle.

Globalisation could easily come to be regarded as a harmful process.
La mondialisation risque d'être interprétée comme essentiellement répressive.

The Court added to its interpretation in 1994, however, by stating that trade negotiations on services and intellectual property could not be based on Article 113 and so did not come under the Community's sole powers.
Toutefois, la Cour a relativisé son interprétation en 1994 en indiquant que les négociations commerciales en matière de services et de propriété intellectuelle ne peuvent pas se fonder sur l'article 113 et donc ne relèvent pas de la compétence exclusive de la Communauté.