Traduction de «court fairly quickly » (Anglais → Français) :

sets up a new Investment Court System (ICS) to enable investors to resolve investment disputes with governments quickly and fairly.
établit un nouveau système juridictionnel des investissements pour permettre aux investisseurs de résoudre les différends en matière d’investissement avec les pouvoirs publics de manière rapide et équitable.

But if you want to restrict it to this particular issue, considering the fact that this is in front of the courts, I think the government side would be forced to vote it down and put an end to this debate fairly quickly.
Par contre, si vous voulez limiter le débat à cette question particulière, dont les tribunaux sont saisis, je crois que le côté du gouvernement serait forcé de rejeter la motion et de mettre assez rapidement un terme au débat.

I think common sense in the law and in the courts would discern that fairly quickly.
Je crois que la loi est sensée et que les tribunaux auront le bon sens de faire assez rapidement cette distinction.

20. Welcomes the progress which has been made in asylum legislation and calls on Member States to make the necessary legislative and administrative reforms to effectively implement such provisions; recalls, however, that EU asylum policies must treat unaccompanied minors as children first and urges Member States, therefore, as far as possible to exempt unaccompanied minors from accelerated procedures and from procedures at the border; recalls also that the Member State responsible for an asylum application made in more than one Member State by an unaccompanied minor, with no member of his/her family legally present in the territory of the Member States, is the State in which the minor is present after having lodged an application there and calls on Member States to follow European Court of Justice rulings; stresses that it is crucial, given the specific needs of unaccompanied minors, that their asylum applications be given priority so that a fair decision can be taken as quickly as possible; calls on Member States to develop their asylum systems with a view to establishing a harmonised and child-sensitive institutional framework that takes into consideration the special needs and diverse difficulties of unaccompanied minors, especially victims of human trafficking;
20. se félicite des avancées obtenues dans la législation en matière d'asile et invite les États membres à entreprendre les réformes législatives et administratives nécessaires afin de mettre pleinement en œuvre cette législation; rappelle néanmoins que les politiques de l'Union européenne en matière d'asile doivent considérer les mineurs non accompagnés comme des enfants avant tout et prie par conséquent les États membres d'exempter autant que possible ces mineurs de l'application de procédures accélérées et de procédures à la frontière; rappelle également que l'État membre qui doit traiter les demandes d'asile déposées dans plusieurs États membres par un mineur non accompagné dont aucun membre de la famille ne dispose d'un droit de séjour légal sur le territoire des États membres concernés est l'État où le mineur se trouve après y avoir déposé sa demande; invite les États membres à se conformer aux arrêts de la Cour de justice en la matière; souligne qu'en raison des besoins particuliers des mineurs non accompagnés, il est essentiel que leurs demandes d'asile soient traitées en priorité afin qu'une décision équitable soit prise dans les plus brefs délais; invite les États membres à aménager leur régime d'asile de manière à mettre en place un cadre institutionnel harmonisé, adapté aux enfants et qui tienne compte des besoins spécifiques des mineurs non accompagnés, notamment des victimes de la traite d'êtres humains, ainsi que des différentes difficultés qu'ils rencontrent;

2. Points out that Alternative Dispute Resolution (ADR) should offer fair and quick out-of- court settlements, and regards ADR as an effective means of access to justice and an efficient alternative to collective redress mechanisms;
2. souligne que les systèmes alternatifs de règlement des litiges devraient permettre un règlement extrajudiciaire équitable et rapide, et considère que ces nouveaux systèmes constituent un moyen efficace d'accéder à la justice et offrent une alternative efficace aux mécanismes de recours collectif;

C. whereas actions for damages are only one element of an effective system of private enforcement and whereas alternative dispute resolution mechanisms are, in appropriate circumstances, an efficient alternative to collective redress mechanisms, offer fair and quick out-of-court settlements, and should be encouraged,
C. considérant que des actions en dommages et intérêts ne sont qu'un élément d'un système efficace de mise en application du droit de nature privée et que d'autres mécanismes de règlement des litiges constituent, dans des circonstances appropriées, une solution de remplacement efficace aux mécanismes de recours collectifs, qu'ils permettent un règlement extrajudiciaire équitable et rapide et qu'ils devraient être encouragés,

C. whereas actions for damages are only one element of an effective system of private enforcement and whereas alternative dispute resolution mechanisms are, in appropriate circumstances, an efficient alternative to collective redress, offer fair and quick out-of-court settlement, and should be encouraged,
C. considérant que des actions en dommages et intérêts ne sont qu'un élément d'un système efficace d'application de type privé, et que d'autres mécanismes de règlement des litiges constituent, dans des circonstances appropriées, une solution de remplacement efficace aux recours collectifs, qu'ils permettent un règlement extrajudiciaire équitable et rapide et qu'ils devraient être encouragés,

10. Recommends examining very carefully and in close cooperation with the Member States, the business community and consumers possible ways to enhance the quick, efficient and fair resolution of conflicts between businesses and consumers, as easier access to court is vital for the protection of consumers in a globalised environment; stresses, however, that this process should not lead to the creation of new barriers to free movement in the internal market;
10. recommande d'examiner de très près, en coopération étroite avec les États membres, les entreprises et les consommateurs, des modalités de résolution plus rapide, plus efficace et plus équitable des conflits entres les entreprises et les consommateurs dans la mesure où la simplification du recours aux tribunaux est essentielle pour protéger le consommateur dans un environnement mondialisé; souligne toutefois que cela ne doit pas conduire à la mise en place de nouveaux obstacles à la libre circulation au sein du marché intérieur;

And in the matter of a contract with non-native landlords, you would expect, in a commercial lease situation, to be in court fairly quickly if you did not respect the terms of the lease or if you did not agree on the terms of interpretation, which in fact has happened.
Pour ce qui est d'un contrat passé avec des propriétaires non autochtones, s'il s'agit d'un bail commercial, on peut s'attendre à se retrouver devant les tribunaux assez rapidement si on ne respecte pas les modalités du bail ou si l'on ne s'entend pas sur les conditions d'interprétation, comme cela s'est produit.

They've taken what should be an informal, fairly quick ombudsman system and they've turned it into a mini-court.
Ils ont pris ce qui devrait être un système d'ombudsman informel et assez rapide et ils en ont fait un mini-tribunal.