Traduction de «court found that ireland had failed » (Anglais → Français) :

By judgment of 20 November 2008, the Court found that Ireland had failed to fulfil its obligations under the directive.
Par son arrêt rendu le 20 novembre 2008, la Cour a relevé que l’Irlande avait manqué à ses obligations découlant de la directive.

By judgment of 29 October 2009, the Court found that Ireland had failed to fulfil its obligations.
Par son arrêt , rendu le 29 octobre 2009, la Cour a constaté le manquement de l’Irlande.

The Court of Justice of the EU ruled on 3 July 2008, amongst others, that Ireland had failed to carry out an environmental impact assessment for the 70 turbine wind farm – the largest in Ireland, and, at the time of judgment, one of the largest in the EU.
La Cour de justice de l'UE a jugé, le 3 juillet 2008, entre autres, que l'Irlande avait omis de procéder à une évaluation des incidences sur l'environnement concernant l'installation d'un parc comptant 70 éoliennes - le plus important d'Irlande et, au moment du jugement, l'un des plus importants dans l'UE.

In this ruling, the Court found that Greece had breached its obligations under the Nitrates Directive (Council Directive 91/676/EEC) by failing to establish sufficient vulnerable zones as well as action programmes for those zones.
Dans cet arrêt, la Cour a estimé que la Grèce avait manqué aux obligations lui incombant en vertu de la directive «Nitrates» (directive 91/676/CEE du Conseil) en ayant omis de désigner certaines zones comme zones vulnérables et d'établir les programmes d'action afférents à ces zones.

In its 28 June 2012 ruling (case C-485/10) the Court confirmed that Greece had failed to implement the Commission's 2008 decision.
Dans son arrêt du 28 juin 2012 (affaire C-485/10), la Cour de justice a confirmé que la Grèce n’avait pas exécuté la décision de la Commission de 2008.

On 26 June 2001, in Case C-212/99 Commission v Italy, the Court found that Italy had failed to fulfil its obligations under the provisions of the EC Treaty guaranteeing freedom of movement for workers, by not guaranteeing recognition of the acquired rights of former foreign language assistants in six Italian universities (La Basilicata, Milan, Palermo, Pisa, La Sapienza in Rome and the Eastern University Institute in Naples), even though such recognition was guaranteed to Italian nationals.
Le 26 juin 2001, la Cour a jugé dans l'affaire Commission/Italie (C-212/99) que, en n'assurant pas la reconnaissance des droits acquis aux anciens lecteurs de langue étrangère auprès de six universités italiennes (Basilicate, Milan, Palerme, Pise, La Sapienza à Rome et l'Institut universitaire oriental de Naples) alors qu'une telle reconnaissance est garantie aux ressortissants italiens, l'Italie avait manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions du traité CE qui garantissent la libre circulation des travailleurs.

At the time, the Court found that France had failed in its obligations to ensure both the correct application of some technical measures and to provide deterrent sanctions for those found infringing these rules.
La Cour avait alors constaté que la France avait manqué à ses obligations relatives à la mise en œuvre correcte de certaines règles techniques et aux sanctions dissuasives à appliquer à l’encontre de ceux qui en se conformaient pas à ces règles.

The Court found that Ireland had used too narrow a definition of the term "experiment" and had also failed to put in place adequate penalties for people who breach the required safeguards.
La Cour a estimé que l'Irlande avait utilisé une définition trop restrictive de la notion d'«expérience» et qu'elle avait également omis d'établir un système de sanctions adéquat pour les personnes qui enfreignent les mesures de sauvegarde prévues.

In a judgment of 25 May 2000, [19] the Court of Justice found that Italy had failed to fulfil its obligations under Directives 90/364, 90/365 and 93/96, by limiting the types of proof which could be submitted and, in particular, by providing that certain documents had to be issued or certified by the authorities of another Member State, and by requiring students to guarantee that they had resources of a certain amount and not clearly leaving the student a choice between making a declaration and taking any alternative but equivalent course of action, and finally by not allowing the declaration to be used where students were accompanied by family members.
Par son arrêt du 25 mai 2000 [19], la Cour de justice a constaté que l'Italie, en limitant les moyens de preuve qui peuvent être invoqués et en disposant notamment que certains documents doivent être délivrés ou visés par l'autorité d'un autre État membre, ainsi qu'en exigeant des étudiants qu'ils garantissent disposer de ressources d'un montant déterminé, en ne leur laissant pas clairement le choix entre une déclaration et tout autre moyen au moins équivalent et, enfin, en n'admettant pas l'utilisation d'une déclaration lorsqu'ils sont accompagnés de membres de sa famille, a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des directives 90/364, 90/365 et 93/96.

The CJEU found that Hungary had failed to comply with Directive 2000/78/EC due to the significant lowering of mandatory retirement age for judges, prosecutors and public notaries (Case C-286/12 Commission v. Hungary, judgment of 6 November 2012).
La Cour de justice a conclu que la Hongrie avait manqué aux obligations qui lui incombaient en vertu de la directive 2000/78/CE en abaissant de façon notable l’âge obligatoire de départ à la retraite des juges, procureurs et notaires (arrêt du 6 novembre 2012 dans l’affaire C-286/12, Commission/Hongrie).